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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 503 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par le A du III de cet article pour l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale :
L'arbitre est désigné à la majorité par les conseils des trois caisses nationales d'assurance maladie et la majorité des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés.
Objet
Cet amendement propose d'autres conditions de désignation de l'arbitre chargé d'arrêter la convention en cas d'échec des négociations.