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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 536 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Dans le III de cet article, remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
10
Objet
Pour sauver les finances de la sécurité sociale, le gouvernement désire affecter 1 milliards d'euros tirés des prélèvements sur la consommation des tabacs au profit des caisses de la sécurité sociale, au motif justifié que le tabac crée des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie.
Cette allocation ne tient pas compte de la réalité des prélèvements opérés sur le tabac. Celui-ci est de l'ordre de 10 milliards d'euros. Cet amendement propose donc d'affecter l'intégralité des prélèvements sur la consommation de tabac à la sécurité sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).