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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 541 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Symbolique dans un texte inique, cet article relève le niveau de la contribution des fabricants ou distributeurs de produits de santé ou dispositifs médicaux autre que les médicaments. Il s'agit pour l'essentiel d'une taxe sur les dépenses de promotion des médicaments.
L'augmentation aurait été intéressante si elle avait réellement eu pour objectif de lutter contre la promotion des médicaments remboursés par la sécurité sociale mise en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques. En effet, parmi les causes de la faible prescription des génériques ou de la sur-prescription médicamenteuse, lorsqu'elle est réelle, la politique de promotion des laboratoires tient une bonne place. Il convient de bien garder en mémoire que les budgets des industries pharmaceutiques consacrés à la promotion du médicament sont égaux à ceux mis en œuvre pour la recherche sur les spécialités !
Or, la contribution qui est demandée aux laboratoires reste toute relative et non dissuasive. Elle ne remet pas en cause le principe d'une promotion pour un médicament qui n'est pas une marchandise comme les autres et s'apparente à un droit de publicité sur spécialités remboursées.
Par ailleurs, alors que le gouvernement compte instaurer les mesures de prélèvements pour les assujettis à la CSG, dès le 1er janvier 2005, il laisse gracieusement un délai aux industriels de la pharmacie, déjà bien choyés par ailleurs, d'une année puisque les dispositions de cet article ne seront applicables qu'au 1er décembre 2005.
L'augmentation aurait été intéressante si elle avait réellement eu pour objectif de lutter contre la promotion des médicaments remboursés par la sécurité sociale mise en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques. En effet, parmi les causes de la faible prescription des génériques ou de la sur-prescription médicamenteuse, lorsqu'elle est réelle, la politique de promotion des laboratoires tient une bonne place. Il convient de bien garder en mémoire que les budgets des industries pharmaceutiques consacrés à la promotion du médicament sont égaux à ceux mis en œuvre pour la recherche sur les spécialités !
Or, la contribution qui est demandée aux laboratoires reste toute relative et non dissuasive. Elle ne remet pas en cause le principe d'une promotion pour un médicament qui n'est pas une marchandise comme les autres et s'apparente à un droit de publicité sur spécialités remboursées.
Par ailleurs, alors que le gouvernement compte instaurer les mesures de prélèvements pour les assujettis à la CSG, dès le 1er janvier 2005, il laisse gracieusement un délai aux industriels de la pharmacie, déjà bien choyés par ailleurs, d'une année puisque les dispositions de cet article ne seront applicables qu'au 1er décembre 2005.