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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 559 22 juillet 2004 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, DEMESSINE et BEAUDEAU, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que la philosophie de la présente réforme de la sécurité sociale ne s'inscrit pas dans la logique du préambule de la Constitution de 1946. Plusieurs de ces dispositions, dont le dossier médical personnalisé, dans leurs modalités pratiques mettent notamment en péril le droit à la protection de la santé, rompent le principe d'égalité et portent atteinte au droit au respect de la vie privée.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.