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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 568 23 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 TER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
numéro d'identification propre au secteur de la santé
par le mot :
identifiant
Objet
sous-amendement de clarification