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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 570 23 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 du code de la santé publique ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret. »
« Le non respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
Objet
Ce sous amendement vise :
D'une part à préciser les modalités de vérification de la participation des médecins aux actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratique professionnelle ;
D'autre part à substituer au dispositif spécifique de sanction institué par l'article 13 du projet de loi le renvoi au dispositif de sanction ordinaire prévu par les articles L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui investissent les sections des assurances sociales de l'Ordre des médecins du pouvoir de prononcer des sanctions pour tous faits intéressants l'exercice de la profession à l'occasion des soins dispensés aux assurés.
Le gouvernement proposera en conséquence de supprimer, si ce sous amendement est voté, l'alinéa de l'article 13 relatif aux sanctions en cas de non participation des médecins aux actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles.