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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 583 26 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 83, après les mots :
dans le champ de l'assurance maladie
insérer les mots :
, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,
Objet
Le présent sous-amendement permet d'exclure du conventionnement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.