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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 584 26 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 84 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Compléter l'amendement n° 84 par les mots :
au sens de l'article 2044 du code civil, selon des modalités définies par décret
Objet
Si, la transaction, mode de règlement non juridictionnel des litiges est souhaitable, il est préférable qu'un décret détermine les conditions et les domaines (gestion du personnel, marchés publics,…) dans lequel le directeur général de la CNAMTS peut transiger.