AMENDEMENT

Rédiger comme suit  l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour  l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale :

« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.