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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 91 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales Article 31 (Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 322-2.