Rédiger comme suit les I et le II de cet article :

I. – Le livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide

« Art. L. 871-1. – Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

« Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2.

« Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.  »

II. – Les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale issu du I du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2006.

Le I de l'article 32 prévoit de subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux ou d'exonération de cotisations sociales au respect d'un cahier des charges définissant les contrats dits responsables. Le I de l'amendement propose d'étendre ce principe aux avantages fiscaux dont bénéficient au titre de contrats d'assurance maladie complémentaire les assurés bénéficiant de contrats collectifs obligatoires et les travailleurs indépendants. Il étend également ce principe aux contrats aidés au titre du crédit d'impôt mis en place à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Il propose de définir de définir le contenu du cahier des charges par décret en conseil d'État et non par simple arrêté.

Il encadre également ce cahier des charges en prévoyant :

- d'une part, l'exclusion, totale ou partielle, de la prise en charge par les organismes complémentaires de la majoration du ticket modérateur applicable en l'absence de médecin traitant ou en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant et en cas de refus du patient d'autorisation d'utilisation par le professionnel de santé de son dossier médical personnel ;

- d'autre part, une prise en charge améliorée des prestations de prévention et des consultations et prescriptions du médecin traitant.

Le II fixe la date d'entrée en vigueur de ce cahier des charges au 1^er janvier 2006. Ce délai doit être suffisant pour laisser aux acteurs concernés le temps de déterminer le cahier des charges puis de renégocier les contrats en cours en fonction de ce cahier des charges, et uniformise la date d'entrée en vigueur de ce cahier des charges pour tous les contrats.

Cet amendement est un amendement rédactionnel, rappelant dans le code général des impôts que le bénéfice des différentes aides fiscales mentionnées au III, IV et V de l'article 32 est subordonnée au respect des règles définies en application de l'article L. 871-1 du code de la  sécurité sociale créé par le I du même article.

Le présent amendement prévoit que les contrats qui pourront bénéficier du crédit d'impôt sont, comme les autres contrats aidés, des contrats responsables, qui ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement peut mettre en oeuvre à titre transitoire un dispositif ouvrant par le biais de la carte électronique Vitale, l'accès selon les modalités et garanties définies dans la présente loi, à des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels déjà opérationnels.

Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du précédent alinéa.

Aujourd'hui, toutes les pharmacies d'officine sont connectées en réseau informatique. Elles constituent d'ores et déjà une première concrétisation du futur dossier médical personnel. Dans l'attente de la mise en place effective d'un dossier médical personnel prévu par le présent projet de loi, le présent amendement propose d'autoriser le Gouvernement à mettre en œuvre rapidement un dispositif transitoire reposant sur la carte électronique Vitale permettant l'accès immédiat, via, des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels selon le degré d'informatisation déjà disponible, dont la deuxième génération va être rapidement être diffusée chez les assurés sociaux.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés ne s'appliquent pas aux notes des professionnels de santé qui ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu'elles ne peuvent contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement où à une action de prévention.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, consacrée à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude ETIENNE sénateur et Jean DIONIS DU SÉJOUR Député.

Il précise, en reprenant textuellement la définition de l'ANAES, que les notes personnelles du médecin, prévues à l'article 45 du code de déontologie médicale ne sont pas incluses dans le champ d'application de la loi informatique et liberté. Il s'agit de régler la contradiction qui pourrait voir le jour entre le code de déontologie de valeur réglementaire et la loi informatique et liberté. Cet amendement a pour objet de prévenir un problème juridique, il n'a pas pour objet de modifier les pratiques existantes.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il permettra la reconnaissance universitaire de la télémédecine.

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de télémédecine est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'Internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-claude ETIENNE, sénateur et Jean DIONIS DU SÉJOUR, député.

Il est nécessaire de préciser le ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots :
faculté de médecine
insérer les mots :
et du Conseil national de l'Ordre des médecins

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à l'exclusion des médecins,

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale par les mots :
y compris les réseaux de télémédecine ;

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification propre au secteur de la santé peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.

Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans certaines limites

par les mots :

dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1

 Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :

sont engagés dans une procédure d'accréditation ou

Supprimer le IV de cet article.

Supprimer cet article.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

est prononcée à l'encontre d'un

par les mots :

envisagée concerne un

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-11 du code la sécurité sociale, après les mots :

 ministre chargé de la sécurité sociale

insérer les mots :

 et au Parlement

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'Etat

par les mots :

le Parlement, le gouvernement

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par les mots :

, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Après les mots :
entre l'Etat,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale :

les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professions de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre I^er du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le III de cet article :

III.- Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale :

« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1% ;

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« A ces titres, ils peuvent mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels dans les territoires les plus défavorisés, notamment pour l'Outre-mer, au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer. »

L'article 1^er énonce un grand principe. Il est donc important que cet article prenne en considération les intérêts des zones les plus défavorisées, en particulier l'outre-mer, en application de l'article 62 de la loi n°2003-660 de programme pour l'outre-mer.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

ou dans les régions dont la faiblesse de la démographie médicale permet une adaptation du dispositif au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer.

L'article 4 instaure des filières de soins. En l'état, il mettrait la population de Guyane en grande difficulté compte tenu de la démographie médicale guyanaise.

Cet amendement a pour objet d'y remédier.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de cette disposition devra faire l'objet d'adaptations pour les régions visées par la loi de programme pour l'outre-mer. »

L'article 8 met à la charge des médecins l'obligation de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de leurs pratiques professionnelles.

Compte tenu des difficultés prévisibles qui seront rencontrées par les médecins de la Guyane pour accéder à ces actions, il conviendrait de prévoir des possibilités d'adaptation ou d'aides.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots

, les employeurs

L'article L. 162-1-14 prévoit une pénalité financière en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande de remboursement ou à une prise en charge indus.

Cet article visant initialement les professionnels de santé et les assurés a été étendu aux employeurs dans les cas de versement subrogé d'indemnités journalières.

Or, les employeurs ne sont, ni prescripteurs, ni demandeurs de prestations. Ce sont les médecins traitants, et eux seuls, qui prescrivent les arrêts de travail au vu des doléances des assurés et de leurs propres constatations. Médecins et assurés, même si de rares abus dont auraient pu bénéficier indirectement certains employeurs ont été constatés, sont responsables en tant que prescripteurs et bénéficiaires des dérives constatées.

En cas de prise en charge par la sécurité sociale, sur prescription du médecin traitant, les entreprises sont tenues par leurs accords ou conventions collectives d'assurer une indemnisation complémentaire venant compléter les indemnités journalières. Elles faisaient jusqu'à présent l'avance du salaire, en tout ou partie, dans l'intérêt des salariés en récupérant les indemnités journalières qui étaient dues à ceux-ci par voie de subrogation. La rédaction de l'article L. 162-1-14 va mettre fin à la subrogation et, par voie de conséquence, aux pratiques d'avances de salaire et pénaliser ainsi les salariés.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 111-2-1 - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance en proportion de ses ressources.

« L'État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.

« En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils accompagnent ainsi l'accomplissement par l'État des missions énoncées à l'alinéa précédent.

« Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie. »

Dans les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'autorité

et

la Haute autorité de santé

par les mots :

la haute autorité

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 162-26 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 162-26.-Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence. »

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale  :

Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés pour avis sur les dispositions relatives à la déontologie figurant dans ces accords.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique, remplacer le mot :

médicales

par le mot :

concernées

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4133-1-1.- L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les personnels mentionnés à l'article L. 6155-1.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 251-3.-Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales sont communiquées à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Le recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »

Supprimer le I de cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

l'agence nationale

par les mots :

la Haute autorité de santé

 Supprimer le III de cet article.

Dans la première phrase du V de cet article, remplacer les mots :

engagés dans une procédure d'accréditation ou sont accrédités

par les mots :

accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3. »

Rédiger comme suit le I bis de cet article :

I bis . - La première phrase du I de l'article L. 161-31 du même code est complétée, in fine, par les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci »

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, auprès des services administratifs,

Supprimer le IV de cet article.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale :

« IV - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré, figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente. »

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, par les mots :

et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

une même inobservation

par les mots :

la même inobservation

Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale :

Si le médecin s'engage à participer dans un délai de six mois à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans le cadre de l'obligation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, le recouvrement de cette pénalité peut être suspendu pendant ce délai et, le cas échéant, abandonné s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

un ou plusieurs versements

insérer les mots :

ou par retenue sur les prestations à venir

II. - A la fin de la même phrase, supprimer les mots :

après consultation de la caisse concernée

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale :

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue....

Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

des organismes accrédités

insérer les mots :

par la Haute autorité de santé

Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) les mots :

qu'ils

par les mots :

qu'elles

Supprimer cet article.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-1. – Le développement de la télémédecine, en particulier dans les hôpitaux de proximité, est intégré dans le schéma d'organisation sanitaire tel que prévu à l'article L. 6121-1. »

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale :

  « 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines ;

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Etablir et mettre en œuvre des procédures d'accréditation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Art. L. 161-37-1. – La Haute autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.

« A compter du 1^er janvier 2006, cette certification est mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé. »

Rédiger comme suit  l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour  l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale :

« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

et le cadre général des rémunérations applicables au personnel des services de la Haute autorité

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou des commissions spécialisées de santé qui ne peuvent avoir, par eux mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.

A – Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1414-12-1, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3 et L. 6113-6, les mots : « Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de santé» ;

2° Les articles L. 1414-1, L. 1414-5, L. 1414-6, L. 1521-4 et L. 1531-3 sont abrogés.

B – Compléter in fine cet article  par un IV ainsi rédigé :

IV. - La Haute autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.

Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute autorité. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après les mots :

maladie dépassent

rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale :

l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :

« Après avis de la Haute autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret. »

A la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité

par les mots :

par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité

Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Les prix de vente au public des médicaments et des dispositifs médicaux fixés par le Comité économique des produits de santé sont publiés au Journal officiel de la République française.

Compléter in fine le X de cet article par un C ainsi rédigé :

C. – La dernière phrase de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est supprimée.

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

directeur

par les mots :

collège des directeurs

Rédiger comme suit le  vingt-deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale :

« Le directeur général met en œuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l'article L. 221-3-1 du même code, il est inséré un article L. 221-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3-2. -Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire. »

Dans la deuxième phrase du onzième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

et conventions

par les mots :

, conventions et transactions

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, après le mot :

notamment

insérer le mot :

pour

Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.

Après le IV de cet article,  insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 242-5 du même code est supprimé.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-2-6 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 182-2-7. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II du présent code. »

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale.

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 322-2.

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 14° A la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-13, les mots : « le Centre national des professions de santé, regroupant des organisations syndicales représentatives des professions concernées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des professions de santé, mentionnée à l'article L. 182-4-1. »

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII. - Le second alinéa de l'article L. 332-3 du même code est complété par la phrase : « Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. ».

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ».

II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du même code, les mots : « un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé » sont remplacés par les mots : « une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée ».

III. – L'article L. 123-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4. - L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. »

« Les dispositions du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. »

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au Parlement. »

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

à la sécurité sociale

par les mots :

aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et

Après les mots :

entre l'État

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale :

et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'État. »

Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support  »

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «Les agents cités au premier alinéa» et, après les mots : « toute personne rémunérée » sont insérés les mots : «, ayant été rémunérée, présumée être ou avoir été rémunérée ».

Après la référence :

L. 136-2

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Après le III de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

III. bis – L'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires, selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.

« Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2. »

III. ter – Les deux derniers alinéas de l'article L. 651-5-1 du même code sont abrogés.

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un II bis dans l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, remplacer le chiffre :

25

par le chiffre :

16

Rédiger comme suit le 5° du II de cet article :

5° Au I de l'article 14, les mots : « au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots :  « jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 » ; 

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, imputable aux déficits cumulés de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et constatée au 31 décembre 2004, est transférée à l'État, dans la limite de 9 milliards d'euros, dans des conditions prévues par la loi de finances pour 2005.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale et par la loi de finances pour 2008, sont respectivement perçues :

1° au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une fraction supplémentaire à hauteur de 1,5 milliard d'euros du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

2° au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, une fraction à hauteur de 1,5 milliard du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article L. 323-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

« 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

« 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

« 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;

« 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

« En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

« En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »

Le présent amendement vise à instaurer un droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie pouvant entraîner la réduction ou la suppression des indemnités journalières versées à un assuré en arrêt maladie qui ne respecte pas ses obligations.

Inspiré de la rédaction de l'article L. 324-1 relatif aux affections de longue durée, ce nouvel article L. 323-6 du code de la sécurité sociale aurait pour objet :

- d'intégrer dans la loi les obligations mises à la charge du bénéficiaire des indemnités journalières, qui figurent actuellement dans le règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale ;

- d'ajouter à cet énoncé une disposition précisant qu'un contrôle juridictionnel, relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale et éventuellement de la cour d'appel, peut s'effecteur, en cas de recours, sur le montant de la sanction prononcée et son adéquation à l'importance de l'infraction commise.

Supprimer le VII de cet article

La loi du 3 janvier 1973 modifiée a déjà confié au Médiateur de la République une compétence générale s'agissant des différends opposant les usagers aux administrations et services publics, et notamment les organismes de sécurité sociale.

L'institution de médiateurs communs à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie aboutirait à une redondance avec les missions du Médiateur de la République et l'activité de ses délégués dans les départements.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'a qu'un objectif : celui de diminuer de façon irrationnelle les dépenses sans opérer une véritable maîtrise de celles-ci.

Ce texte est un instrument de sanction des assurés, il tourne le dos aux principes de santé publique, à la qualité des soins et aux principes de solidarité nationale au profit d'une médecine à deux vitesses.

D'autre part, les objectifs d'économie sont très controversés, sans résultats durables, sans conséquences positives sur le déficit de l'assurance maladie.

En conséquence la discussion d'un texte qui n'atteint pas ces objectifs et qui instaure une médecine à deux vitesses devient inutile et dangereuse.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La santé est une priorité nationale. Le système de soins est conçu et organisé en fonction des besoins des usagers. Il contribue à l'égalité des chances. Il est l'expression de la solidarité nationale.

Le droit à la santé est garanti à chacun afin de lui permettre d'accéder sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité.

Pour garantir ce droit, l'Etat définit les objectifs de santé publique en lien avec les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires du système d'assurance maladie. Il répartit les moyens et organise l'offre de soins de façon à assurer à chacun la protection de la santé.

Ces objectifs sont fondés sur la prévention et l'amélioration des soins, pour que chacun bénéficie des progrès de la médecine. Ils permettent de lutter contre les comportements à risque pour la santé.

Le projet de loi porte sur l'assurance maladie, alors qu'aujourd'hui il est indispensable de mener une réforme globale et structurelle de l'offre de soins dans notre pays pour que soit garanti le droit fondamental que constitue le droit à la santé.

Cet amendement permet de présenter les principes d'un système de santé dont l'objectif est de garantir le droit à la santé. La santé constitue en effet au même titre que l'éducation nationale une priorité de l'action publique.

Le rôle de l'Etat est ainsi de garantir un accès universel et solidaire à des soins de qualité, fondé sur la prévention et l'amélioration de l'offre de soins. L'organisation de l'offre de soins relève de la responsabilité directe de l'Etat.

L'allongement de la durée de la vie et la mise au point des thérapeutiques nouvelles entraînent une croissance des dépenses de santé. Notre société doit faire face à ces évolutions avec l'objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins de la population et des professionnels de santé avec l'ambition de garantir à chacun le même droit à la santé.

^{Cet amendement tend à préciser que le système de santé dans notre pays s'intègre dans une dimension internationale et européenne.}

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation au profit des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond visé à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et un montant précisé par décret correspondant à 1,4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Seules les personnes dont les cotisations de prévoyance complémentaire ne s'imposent pas en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un contrat d'assurance de groupe peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt.

II. Le taux de ce crédit d'impôt varie entre 100% et 0% des frais engagés pour assurer une couverture complémentaire auprès des organismes visés à l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un montant déterminé par décret en fonction d'un prix moyen évalué après concertation avec ces organismes.

La dégressivité du taux est constante et fonction des ressources du contribuable déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.

Les seuils et les taux correspondants du crédit d'impôt sont déterminés annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

III. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux sommes venant en déduction de l'impôt sur le revenu dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'Assurance maladie obligatoire doit rester au cœur du système de couverture du risque maladie. Plus de 80% des dépenses de soins remboursables sont actuellement couvertes par l'assurance maladie obligatoire, et il ne semble pas souhaitable que ce taux soit remis en cause.

Il n'en reste pas moins que le fait de disposer d'une couverture maladie complète, qui comprenne à la fois l'assurance obligatoire et une couverture complémentaire est une nécessité , notamment pour les Français les plus modestes.

Le précédent gouvernement avait su répondre à cette exigence pour les plus modestes, avec la mise en place de la CMU, qui assurait cette double couverture, puisqu'était assurée à la fois la couverture maladie obligatoire et complémentaire pour ses bénéficiaires. Pour ceux qui disposent de revenus immédiatement supérieurs à ceux permettant de bénéficier de la CMU, une aide directe à la mutualisation a ensuite été mise en place afin de modérer l'effet de seuil et d'avancer précisément vers une meilleure couverture de tous.

L'actuel gouvernement a totalement négligé cette démarche. Il ne s'est pas du tout impliqué dans le développement de l'aide à la mutualisation, qui permettait notamment aux caisses d'assurance maladie de fournir une aide aux personnes modestes en ce domaine.

Aujourd'hui, le gouvernement se contente d'évoquer, de façon très vague, un crédit d'impôt « forfaitaire » d'un montant de 150 euros, qui s'avérera rapidement être un leurre. Cette somme ne permet en effet pas de couvrir le coût d'une couverture complémentaire.

La démarche des sénateurs socialistes est plus large. Il s'agit d'agir dans tous les domaines pour assurer que tous les Français puissent disposer d'une couverture complète.

Ceci implique d'abord d'assurer la diffusion des contrats collectifs en entreprises. Un amendement sera déposé en ce sens par le groupe socialiste, prévoyant une négociation annuelle obligatoire dans les entreprises sur cette question.

Ceci exige ensuite de revoir les différents seuils de la CMU pour assurer que l'ensemble des plus modestes en bénéficient. La CMU pourrait notamment être étendue, comme le proposent les amendements socialistes, aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adulte handicapé, aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité.

Enfin, pour que les effets de seuils soient gommés, mais surtout pour favoriser la couverture des français modestes quel que soit leur statut – retraités, personnes sans emploi – et notamment dans les cas où aucun contrat collectif ne peut leur être proposé, les sénateurs socialistes proposent la mise en place d'un crédit d'impôt dégressif qui permettrait de financer totalement la couverture complémentaire au seuil de la CMU, puis d'assurer une aide fiscale à la mutualisation jusqu'à un niveau de revenu équivalent à 1,4 SMIC.

Contrairement à la proposition faite dans les médias par le Gouvernement, mais pour l'instant sans aucune traduction législative, cette solution serait couplée avec la mise en place, par la négociation entre l'assurance maladie, l'Etat et les organismes complémentaires, de contrats types dont la couverture et le prix seraient fixes.

Ainsi, au lieu d'une aide forfaitaire de 150 euros qui s'avèrera déconnectée des besoins des assurés, notamment si les assurances complémentaires procèdent à des hausses de tarifs ou une tarification fortement différenciée du risque, serait proposée une aide réelle à la mutualisation, ajustée selon les revenus de chacun, et ouvertes à toutes les personnes qui n'en bénéficient pas dans le cadre de la CMU ou dans un cadre professionnel.

Il est proposé de compléter aujourd'hui ce dispositif en prévoyant la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à l'équivalent de 1,4 SMIC et qui ne bénéficient pas, parce qu'elles ne sont pas couvertes par un contrat de groupe ou un contrat obligatoire dans le cadre de leur activité salarié, parce qu'elles ne sont pas ou plus en activité, de la déductibilité de leur cotisations.

Ce crédit d'impôt, d'un montant couvrant la totalité des cotisations pour les personnes disposant de revenus égaux au plafond de la CMU + 10%, verrait son montant décroître régulièrement pour s'éteindre au niveau de 1,4 SMIC.

La mise en place de ce crédit d'impôt devra bien sûr s'accompagner de négociations avec les institutions mutualistes et les sociétés d'assurance afin d'éviter tout effet d'aubaine à leur profit – qui se traduirait par une hausse des tarifs des contrats proposés compte tenu de l'existence de ce crédit d'impôt – et de conduire à la définition d'un contrat « modèle » assurant un niveau de couverture satisfaisant pouvant être proposé dans ce cadre.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La prévention et la promotion de la santé sont des priorités nationales.

Notre approche de la santé et les moyens que nous y consacrons privilégient largement les aspects curatifs au détriment du préventif.

Si bien que notre pays se retrouve dans une situation paradoxale :

alors qu'il dispose d'un système de santé considéré comme des plus performant, il est également marqué par un haut niveau de mortalité prématurée lié à des facteurs en partie évitables.

Face à un tel constat et en vue de remédier à une telle situation, il est important d'accorder à la prévention et à la promotion de la santé une place plus prépondérante ainsi qu'une meilleure visibilité dans notre système de santé.

Compléter le text de l'amendement n° 35 par un alinéa ainsi rédigé :

« Notre système de santé assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. L'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est incompatible avec la volonté de promouvoir un égal accès de tous aux soins."

Au moment où certains évoquent une répartition plus équilibrée entre la solidarité collective et la responsabilité individuelle, il est urgent de réaffirmer que le droit à la santé pour chaque Français est inaliénable et ce quel que soit le niveau de ses revenus. La solvabilité des personnes, inhérente à tout fonctionnement de marché, est en contradiction avec le principe d'universalité et d'égalité des citoyens devant la maladie.

Le caractère public n'est pas spécifié dans l'article de la loi.