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Direction de la séance

Projet de loi

soutien à la consommation et à l'investissement

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 423 )

N° 1

29 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 TER


Dans le deuxième alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« aux 3° et 4° des articles 1584 et 1595 »
 les mots : 
 « aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 »

Objet

Amendement rédactionnel