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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 427 )

N° 1

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sens du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Objet

Une autonomie financière dans la misère n'a aucun sens. C'est pourquoi, cet amendement vise à préciser que les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité.
En effet, il existe de nombreuses collectivités au potentiel fiscal très faible. De ce fait, sans péréquation, le principe de libre administration de ces collectivités n'est pas respecté dans la mesure où l'autonomie financière réduite à l'autonomie fiscale ne leur assure pas un niveau de ressources suffisant pour exercer les compétences qui leurs sont dévolues.
En introduisant la péréquation en tant qu'un élément constitutif de l'autonomie financière, il s'agit donc de respecter le principe d'égalité des collectivités territoriales en ce qui concerne ressources et, ce faisant, d'assurer un niveau comparable de service public sur l'ensemble du territoire.