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Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 394

26 octobre 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié).

Objet

Les auteurs de cette motion estimaient dès sa présentation que ce texte relevait de l'effet d'annonce afin de masquer les dégâts occasionnés par la politique libérale du gouvernement à l'encontre des salariés, des chômeurs et plus généralement, de la grande majorité de la population dont la situation se précarise progressivement.

Le projet de cohésion sociale ne remet nullement en cause cette politique libérale qui, fondamentalement, accroît les inégalités. Bien au contraire, il l'accompagne.

Ce sentiment est renforcé par l'intégration au projet de loi originel des dispositions d'assouplissement du droit du licenciement présentées par le gouvernement dans la plus grande précipitation.

Les auteurs demandent donc le rejet d'un texte non plus de cohésion sociale, mais de déstabilisation du droit du travail.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 218

26 octobre 2004


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et BEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires sociales le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rect. 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que l'extrême précipitation avec laquelle les Parlementaires sont contraints d'examiner ce projet de loi lourd de conséquences pour nos concitoyens, notamment les plus en difficulté, nuit à la qualité des travaux du Sénat.

De plus, l'adjonction brutale et inopinée d'une lettre rectificative par laquelle le gouvernement sollicite l'adoption de mesures importantes en droit du travail, qui risquent précisément de nuire à la cohésion sociale, implique un examen sérieux précédé de l'audition des partenaires sociaux, comme il est d'usage en cette matière.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 219 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi ultérieure adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques des régions et départements d'outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

Objet

Même si des dispositions de ce projet de loi auront un impact positif, celui-ci sera très limité dans les départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi ou de celles relatives au logement.

En ce qui concerne l'emploi et l'activité, les dispositions proposées ne pourront répondre à la situation particulièrement inquiétante de nos populations qui subissent de plein fouet les ravages d'un chômage endémique. Un taux de chômage de près de 24 % et 10 % d'allocataires du RMI montre les limites des traitements généraux apportés à nos difficultés structurelles spécifiques.

La présente réforme se veut porteuse de simplification et de rationalisation, mais elle doit aussi tenir compte de l'existant. Il paraît par exemple opportun de préciser l'avenir du contrat d'insertion par l'activité, compte tenu de la mise en place du contrat d'avenir.

S'agissant du logement, les mesures proposées, en l'absence de toute référence à la ligne budgétaire unique qui constitue le mode de financement du logement social dans les DOM et de toute garantie quant à son évolution, risquent fort de ne pas s'appliquer.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 362

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le citoyen est placé au cœur des politiques de l'emploi, du logement et de lutte contre l'exclusion. Il est représenté dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant ces politiques.

II – En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier A

Principes généraux de lutte contre l'exclusion.

 

Objet

Les politiques de l'emploi, du logement et de lutte contre l'exclusion sont faites pour le citoyen. Aussi, en vertu de principes élémentaires de démocratie, est-il indispensable de rappeler que le citoyen doit être associé à leur élaboration en se voyant équitablement représenté dans toutes les instances nationales ou territoriales décisionnaires dans ces domaines. L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi le principe général d'une juste représentation du citoyen.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 389 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire  pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.

Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.

Objet

Même si la loi n'a pas prévu la contribution obligatoire des collectivités dans le programme de cohésion sociale décliné par la présente loi, les collectivités risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat lors de leur mise en œuvre. Elles sont en effet mises publiquement en cause lorsqu'elles refusent de contribuer aux actions financées et engagées par l'Etat.

Or, le programme présenté par le gouvernement ne peut trouver sa pleine efficacité que s'il est accompagné par les collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.

Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir dans ses commentaires sur ce qui relève de lui.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 469

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Conscients de la nécessité de faire évoluer le service public de l'emploi pour qu'il satisfasse mieux les besoins des demandeurs d'emploi, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins farouchement opposés à la redéfinition envisagée du SPE banalisant la place de l'ANPE et dessaisissant l'Etat de ses prérogatives particulières en développant la concurrence avec des opérateurs privés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 473

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 310-2 du code du travail)


Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-2 du code du travail :
« Sous réserve des dispositions de l'article L 762-3, le placement des personnes à la recherche d'un emploi est gratuit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 176

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. du LUART


Article 1er

(Art. L. 310-1 du code du travail)


Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-1 du code du travail, remplacer les mots :

L'activité de placement

par les mots :

Donner un emploi

Objet

Les élus territoriaux partagent le constat d'une cohésion sociale en danger dans le contexte d'un chômage devenu structurel. Ils considèrent que les politiques à mettre en œuvre doivent concourir à la reconstruction du lien social afin d'éviter toute forme d'exclusion du marché du travail.

C'est pourquoi, « l'activité de placement » sont des mots qui leur apparaissent trop administratifs. En effet, les politiques sociales et économiques doivent permettre avant tout l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la recherche d'un plein emploi de qualité.

Tel est l'objectif de cet amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 486

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne se satisfont pas du contenu et du périmètre du SPE retenu par le projet de loi.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 4 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail :

« Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. »

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 220

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,

insérer les mots :

les missions locales

Objet

Les compétences des missions locales doivent être pleinement reconnues au sein du service public de l'emploi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 182

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GOUJON, Mme HERMANGE et M. LARDEUX


ARTICLE 1ER


I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.311-1 du code du travail par les mots :
et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
et l'Association
par les mots :
, l'Association

Objet

Les 400 missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes exercent au quotidien une mission de service public de proximité, d'insertion vers l'emploi des jeunes sur l'ensemble du territoire national.
En 2000, un protocole a été signé entre l'Etat, l'Association des régions de France et le Conseil national des missions locales, afin de mettre en place une politique de professionnalisation des interventions de ce réseau.
Ce réseau est engagé depuis 4 ans dans un partenariat avec l'ANPE, fondé sur la complémentarité des compétences et la reconnaissance mutuelle;
Dans le cadre du présent projet de loi, la volonté du gouvernement de réduire prioritairement le chômage des jeunes justifie le choix du réseau comme devant être l'opérateur principal de l'accompagnement vers l'emploi de 800 000 jeunes en 5 ans.
Il s'agit donc d'intégrer ce réseau dans le premier cercle du service de l'emploi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 488

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent notamment le rôle conféré par ce texte au sein du SPE à des opérateurs privés tels que les entreprises d'intérim, agences de placement…






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 221

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, supprimer les mots :

les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 312-1

Objet

Ces entreprises et organismes commerciaux ne peuvent participer directement au service public de l'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 5

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

Les collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 319 rect.

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :
les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les Fonds Locaux Emploi Solidarité (FLES).

Objet

Cet amendement vise à inscrire les PLIE comme outils auxquels les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale peuvent déléguer leur compétence dans leur concours au service de l'emploi. Les PLIE ont fait la preuve de leur efficacité en matière d' 'insertion professionnelle durable des personnes en difficulté. Leur mission consiste à coordonner les différents acteurs de l'insertion : associations, structures d'insertion et entreprises, et à favoriser une synergie commune des acteurs de terrain, en fédérant les énergies au plan local.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 177

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. du LUART


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements définissent et coordonnent l'ensemble des politiques de l'insertion des personnes défavorisées.

Objet

La modernisation du service public de l'emploi doit respecter la logique de la Décentralisation. Elle doit prendre en compte la répartition des compétences aujourd'hui clairement définie et ne pas aboutir à la création de dispositifs parallèles.

Si l'ensemble des collectivités territoriales peut concourir au service public de l'emploi, les départements compétents pour la gestion du RMI/RMA doivent continuer à définir et coordonner les politiques d'insertion des personnes les plus démunies.

Si tel n'est pas le cas, il est à craindre la confusion des responsabilités préjudiciable à la lisibilité de l'action publique et à son efficacité.

 






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 6

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Au quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 471

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'associer l'AFPA à la conclusion de conventions pluriannuelles entre l'Etat, l'ANPE et l'Unedic.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 222

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales

Objet

La pleine participation de l'AFPA et des missions locales au service public de l'emploi implique qu'elles soient aussi parties à la convention entre les différents partenaires






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 472

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association mentionnée à l'article L 323-8-3 du code du travail

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que l'AGEFOPH puisse être partie à la convention facilitant la coordination des actions des différents intervenants dans le domaine de l'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 489

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le mot :

informations

rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (c) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail :

objectives qui leur sont strictement nécessaires pour réaliser ces actions.

Objet

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'objectif est de parvenir d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux.

Or, l'article 1 n'envisage aucune garantie de confidentialité. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent préciser que seules les informations objectives, strictement nécessaires au demandeur d'emploi doivent figurer sur ce dossier.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 632

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »

Objet

L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311-1 du code du travail. Cet amendement du gouvernement répond à cette préoccupation. Toutefois, dans la mesure où cette convention a principalement pour objectif d'organiser des échanges d'information et le pilotage du service public de l'emploi au niveau national, la formule d'une annexe spécifique paraît plus appropriée.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 490

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer les paragraphes IV, V et VI de cet article.

Objet

Telles qu'envisagées par le projet de loi, les maisons de l'emploi apparaissent comme un outil de neutralisation de l'ANPE au profit des acteurs privés du placement et de l'entreprise. Les auteurs de cet amendement craignent de surcroît qu'elles soient un moyen de soumettre la politique de l'emploi aux besoins économiques locaux.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 491

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

prévision des besoins

insérer les mots :

quantitatifs et qualitatifs

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que les maisons de l'emploi, dans les diagnostics établis au niveau local, prendront en compte la dimension quantitative mais aussi qualitative des besoins en emplois.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 223

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, remplacer les mots :

Elles peuvent également participer

par les mots :

Elles participent

Objet

Pour que les maisons de l'emploi aient, le cas échéant, une action efficace, il semble évident qu'elles doivent participer à l'accueil, l'orientation, l'insertion, l'orientation à la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et doivent pouvoir aider à la création et à la reprise d'entreprise. Si tel n'était pas le cas, il conviendrait de préciser leur utilité.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 492

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

à l'accompagnement

insérer les mots :

professionnel et social

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de faire de ces maisons de l'emploi des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable.

C'est pourquoi cet amendement précise que les structures participent à l'accompagnement professionnel et social des demandeurs d'emploi et des salariés.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 224

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prendre

par le mot :

prennent

Objet

Cet amendement tend à clarifier le régime juridique des maisons de l'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 363

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, après les mots :

peuvent prendre la forme

insérer les mots :

d'un conseil local pour l'emploi ou

 

Objet

L'objet du présent amendement est d'assouplir le dispositif des maisons de l'emploi. La création de ces « maisons » est une excellente chose. Une meilleure coordination des acteurs et le principe du guichet unique devraient vite porter leurs fruits en terme de détermination de parcours d'insertion personnalisés sur le marché du travail et, partant, de création d'emploi. Cependant, le terme de « maison » est quelque peu trompeur. En effet, la structure qu'il est proposé de créer repose sur la mise en relation de toutes les parties prenantes aux politiques de l'emploi. C'est cette mise en relation qui est au cœur du dispositif et pas nécessairement leur rassemblement physique ou leur réunion dans une même entité juridique. Les maisons de l'emploi doivent pouvoir prendre la forme d'un GIP ou choisir de ne pas formaliser leur existence de façon trop rigide. En vertu de cet amendement, les maisons de l'emploi pourraient, en fonction des besoins et circonstances locales particulières, se constituer en GIP ou rester une structure plus informelle baptisée « conseil local pour l'emploi ».






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 226

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Des conventions d'objectifs peuvent être signées avec les structures d'insertion par l'économique visées à l'article L. 322-4-16.

Objet

Il s'agit d'associer expressément les structures d'insertion par l'économique au travail des maisons de l'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 225

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, après les mots :

l'article L. 351-21

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés et des associations représentatives des demandeurs d'emploi

Objet

Cet amendement tend à insérer l'ensemble des partenaires concernés dans les maisons de l'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 493

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, après les mots :

à l'article L. 351-21

insérer les mots :

le réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation.

Objet

Partenaires des politiques nationales de l'emploi, de l'insertion des jeunes et de l'éducation, les missions locales et PAIO désignées par le projet de loi comme pilote de l'accompagnement personnalisé des jeunes ont vocation à participer aux maisons de l'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 470

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail par les mots :
et les partenaires sociaux.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'associer les partenaires sociaux aux maisons de l'emploi.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 536 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et SEILLIER


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail est complété par les mots suivants :

ainsi que les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L .311-1 du code du travail.

Objet

Le présent article prévoit que les Maisons de l'emploi seront au moins composées de représentants de l'Etat, de l'ANPE, de l'UNEDIC et d'au moins une collectivité territoriale et un groupement de coopération intercommunale. Cette composition peut apparaître pour le moins étonnante puisqu'elle ne prévoit ni le concours de l'ensemble des organismes concourant au service public de l'emploi, ni de représentants d'organismes privés. Or, la question de l'emploi implique au premier chef ces organismes qui participent au service public de l'emploi, qui peuvent également rendre compte des besoins en matière d'offre de travail sur un bassin d'emploi donné.

Ces maisons de l'Emploi sont certes des groupements d'intérêt public (GIP), mais ce statut juridique n'interdit nullement à des organismes de droit privé d'en faire partie. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des Maisons de l'emploi à l'ensemble des organismes participant au service public de l'emploi pour un maximum d'efficacité.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 210

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LARDEUX


ARTICLE 1ER


Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail .

Objet

Pour l'exercice des missions des maisons de l'emploi créées sous forme d'un groupement d'intérêt public, les membres de ce groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En revanche, il ne semble pas opportun qu'ils puissent recruter des personnels qui leur soient propres, même régis par le code du travail, car le but est de mettre leurs forces en commun au bénéfice des demandeurs d'emploi et non pas d'alourdir les structures existantes.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 227 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - A l'article L. 322-2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : « ,des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »

Objet

La persistance d'un taux de chômage élevé justifie que les associations de chômeurs mettent les compétences qu'elles ont acquises au service de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 494

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent les suppressions envisagées d'une part, du conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et d'autre part,  de l'obligation faite aux entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes, découlant de la libéralisation de l'activité de placement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 7 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10-2 . -  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.
« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« Art. L. 311-10-3 . -  Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 474

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.
Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.
Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.
Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 495

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la libéralisation de la diffusion d'offres et demandes d'emploi, conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 496

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture de l'activité de placement aux opérateurs privés conduisant à sélectionner les personnes les moins éloignées de l'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 228

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 3

(Art. L. 312-1 du code du travail)


Après les mots :

des services de placement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail par les mots :

est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.

Objet

Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires. De plus, il s'agit d'un recul par rapport à la législation actuelle.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 497

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-1 du code du travail)


I – Après les mots :

des services de placement

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :

doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.

II – En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent au moins réserver l'exercice des missions de placement aux seuls opérateurs agréés par l'Etat.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 498

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-1 du code du travail)


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :

« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 499

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-2 du code du travail)


Après les mots :

à constater les manquements

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :

au principe de gratuité, de libre accès et de non discrimination ainsi qu'à la sincérité des statistiques devant être fournies par les organismes de placement.

Objet

Amendement  de précision.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 229

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 3

(Art. L. 312-2 du code du travail)


Après les mots :

après mise en demeure,

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :

ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.

Objet

La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activité.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 500

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-2 du code du travail)


Après les mots :

fermeture de l'organisme en cause

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 501

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-3 du code du travail)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-3 du code du travail, après les mots :

informations nominatives

insérer les mots :

strictement nécessaires et validées par l'intéressée.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 8

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 230

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

La prise de participations et la création de filiales dont les services seraient payants est contraire à la vocation de l'Agence nationale pour l'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 502

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la prise de participations ou la création de filiales par l'ANPE qui, placée sur un marché concurrentiel ne remplira plus ses missions de service public au bénéfice de l'ensemble des demandeurs d'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 231

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots suivants :

dont le fonctionnement est assuré par des agents publics

Objet

Il s'agit de s'assurer que le fonctionnement des filiales de l'ANPE sera assuré par des personnes dont la compétence est éprouvée.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 9

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 563

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit

par les mots :

fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales

Objet

L'article 5 du projet de loi ouvre à l'ANPE la possibilité de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle pourra ainsi facturer certains de ses services aux entreprises qui font appel à elles pour des prestations spécifiques, tandis que les services offerts aux demandeurs d'emploi seront toujours gratuits, ainsi que le recueil des offres des entreprises.

L'amendement n° 9 complète l'objet du décret en Conseil d'Etat prévu à cet article, afin que ce décret précise les activités qui doivent être réalisées gratuitement par l'ANPE et ne sauraient donc être facturées par le biais de ces filiales. L'amendement  rappelle également que ces filiales devront exercer leur activité dans le respect des règles de la concurrence. Cet amendement apporte deux précisions tout à fait utiles et pertinentes.

Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, le Gouvernement considère qu'il est plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales. C'est l'objet du sous-amendement qu'il vous propose d'adopter.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 503

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 504

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-22 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration de cet établissement public comprend à parité des représentants des travailleurs, des employeurs et des travailleurs privés d'emploi. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 505

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ANPE doit rester maîtresse de la prescription des mesures favorisant la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 232

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer le II de cet article

Objet

L'abrogation de l'article 1er de la Loi du 17 juillet 2001 portant DDOSEC emporte abrogation du plan d'aide au retour à l'emploi, lequel prévoit des mesures dont la mise en œuvre est confiée exclusivement à l'ANPE. Le PARE participe d'une politique de l'emploi, qui vise à permettre aux chômeurs de retrouver un emploi dans de bonnes conditions. Aucune évaluation n'étant disponible, et aucune mesure équivalente n'étant proposée par le projet de loi, il n'est pas opportun de l'abroger.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 233

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, après les mots : « refusent d'accepter un emploi », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées pour occuper un emploi dans un lieu accessible dans le délai d'une heure, et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus »

Objet

Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en œuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organismes soucieux de rentabilité, ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat, les aides à la mobilité ne doivent pas être le prétexte à les obliger à des déplacements impraticables, et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 506

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Avant le A du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… – Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sont inscrites » sont insérés les mots : « par l'Agence nationale de l'emploi ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'inscription des demandeurs d'emploi doit à nouveau relever de l'ANPE.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 507

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le A du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualification, servent en fait à harmoniser la demande et l'offre d'emploi au niveau territorial.






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N° 509

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article :

1° - Après les mots : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, » sont insérés les mots : « et leur projet professionnel » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer la prise en compte des aspirations personnelles à apprécier le respect de l'obligation de recherche active d'emploi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 508

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le B du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle a refusé de suivre une formation ou qualification prescrite par le service public de l'emploi dans la mesure où, notamment, l'ANPE a perdu son monopole de prescription des dispositif de formation.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 234

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.

Objet

Il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser une possibilité de radiation d'un demandeur d'emploi au prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme non précisé par le projet de loi.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 510

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives au contrôle de la recherche d'emploi entraînent une déqualification des demandeurs d'emploi.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 10

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Dans le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, après les mots :

des actes positifs

insérer les mots :

et répétés






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 11

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :

, de créer ou de reprendre une entreprise.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 364

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :

, de créer ou de reprendre une entreprise

 

Objet

La condition de recherche d'emploi doit pouvoir être considérée satisfaite lorsque la personne accomplit des actes positifs en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 511

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent les sanctions, même graduées, de l'obligation de recherche active d'emploi qui neutralisent le droit au revenu de remplacement.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 235

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :

III. - L'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-17 - Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle ou familiale et les aides à la mobilité qui lui sont proposées pour occuper un emploi accessible dans le délai d'une heure et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus.

« Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° et 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

« Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »

Objet

Il n'est pas souhaitable d'autoriser des organismes non identifiés à réduire ou supprimer le montant de l'allocation chômage des demandeurs d'emploi indemnisés, de plus sans accorder à ceux-ci des garanties en matière de qualité des emplois qui leur seront proposés.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 512

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail :

Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit…

Objet

Les auteurs de cet amendement reprenant les termes actuels du code du travail, entendent réintroduire la notion de droit au revenu de remplacement gommée par le projet de loi.






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N° 539

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.

Objet

Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi devrait pouvoir être entendu et être accompagné s'il le souhaite par une personne de son choix.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 236

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

 

Objet

Le contrôle de la recherche d'emploi doit rester de la compétence exclusive des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Par ailleurs, l'extinction du droit au revenu de remplacement est déjà prévue par le code du travail. Les effets d'une réduction de ce revenu, dans des conditions imprécises et selon des modalités qui demeurent inconnues puisque renvoyées au décret, risquent de provoquer des difficultés graves pour la famille de la personne sanctionnée.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 513

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent les modalités du contrôle de la recherche d'emploi retenues par le projet de loi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 12

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise. 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. » 






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N° 514 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent garantir la possibilité pour le demandeur d'emploi d'être entendu et assisté durant la procédure contradictoire précédant d'éventuelles sanctions.






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N° 635

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.

Objet

Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi doit pouvoir être entendu s'il le souhaite et être assisté par la personne de son choix.





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N° 515

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du pouvoir de réduction ou de suppression du revenu de remplacement aux organismes de l'assurance chômage.






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N° 516

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 351-17.

Objet

Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 477

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.
Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 237

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer le 2° du I de cet article.

 

Objet

La possibilité de moduler le soutien financier octroyé à l'employeur d'un jeune en difficulté bénéficiaire d'un contrat jeune en entreprise en fonction du niveau de formation de ce jeune, risque d'aboutir à ce que les plus en difficulté demeurent écartés du dispositif. On obtiendrait alors le résultat inverse de celui qui est officiellement souhaité. Il est donc préférable de maintenir un montant unique, applicable de plus sur l'ensemble du territoire national.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 205

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOUJON, Mme HERMANGE et M. LARDEUX


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322-4-17, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-17-1. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 322-4-17-2. - L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 322-4-17-1 est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

Objet

L'État souhaite mener une action d'accompagnement personnalisé auprès des jeunes  sans emploi, de niveau VI et V bis, pendant les cinq années de la durée du plan.

Cette volonté se traduit par l'affirmation du droit à un accompagnement personnalisé pour ces jeunes (article 9).

La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 dans la loi de finances 2004 (article 138 de la loi de finances et article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons :

- lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, l'article 11 qui visait à transférer la compétence des missions locales aux régions a été supprimé. Les missions locales, principal opérateur de l'accompagnement des jeunes, sont donc restées sous la responsabilité de l'État ;

- la commission des affaires sociales du Sénat à proposé de codifier les missions locales et le Conseil national des missions locales (CNML) dans le code du travail ;

- la commission a également proposé de transférer la compétence, des régions vers l'État, du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), outil privilégié pour l'accompagnement des jeunes ;

- la création de maisons de l'emploi conduit à responsabiliser les acteurs locaux, dont les communes ou leurs groupements ; l'échelon de l'agglomération permet donc d'associer étroitement les collectivités territoriales à la définition et la mise en œuvre de la politique d'insertion professionnelle des jeunes menée par le Gouvernement ;

- l'État est actuellement compétent pour la politique de l'emploi, les régions pour l'insertion professionnelle des jeunes ; s'agissant des jeunes, les différents débats sur la politique de l'emploi à mener en leur faveur confirment que cette articulation est peu opérationnelle et que l'insertion professionnelle des jeunes doit être partie prenante d'une politique globale de l'emploi.

Aussi, apparaît-il souhaitable que l'organisation du droit à l'accompagnement dont le principe est posé à l'article 9 relève de la compétence de l'État.

A cette fin, cet amendement propose de créer deux articles dans le code du travail.

Le premier reprend le principe du droit à l'accompagnement renforcé au bénéfice des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. A cet égard, il affirme la compétence de l'État.

Le second, qui s'inspire de la rédaction présentée pour le Gouvernement, précise les modalités suivant lesquelles ce droit doit être mis en œuvre, en particulier pour les jeunes ne disposant d'aucune qualification.

La compétence ainsi reconnue à l'État rend nécessaire la suppression de toutes les dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes figurant dans le code général des collectivités territoriales, et plus seulement, comme le propose la commission des affaires sociales, des articles relatifs au contrat d'insertion dans la vie sociale.

Cela conduit parallèlement à présenter un sous-amendement à l'amendement n° 15 de la commission, qui procède à cette coordination.







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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 13

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre 

par les mots :

vingt-cinq 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 238

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

vingt-cinq

Objet

La limitation à l'âge de vingt quatre ans de l'accès à l'accompagnement constitue une disparité par rapport aux dispositifs en faveur des jeunes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 14

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le le premier alinéa du texte proposé par le II pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :
dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification
par les mots :
sans qualification de niveau VI ou V bis

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 517

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, après les mots :

accompagnement personnalisé

insérer les mots :

et renforcé

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent insister sur la nécessité d'offrir aux jeunes un accompagnement renforcé et personnalisé conformément à la formulation retenue dans l'exposé des motifs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 518

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après les mots :

droit à un accompagnement personnalisé

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail :

et renforcé jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'emploi.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le droit à un accompagnement personnalisé en s'assurant de sa permanence jusqu'à réalisation de l'objectif, à savoir l'accès à l'emploi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 239

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre de l'accompagnement personnalisé bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'une allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Son montant, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixées par décret. »

 

Objet

Les jeunes en difficulté doivent bénéficier d'un suivi complet, comprenant aussi un secours matériel pour leur éviter un « décrochage » entre les séquences rémunérées auxquelles ils peuvent avoir accès.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 520

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l'Etat assumera le coût des moyens supplémentaires dont ont besoin les missions locales pour leurs actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 519

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement l'urgence de traiter de la sécurisation des parcours d'accès à l'emploi des jeunes adultes.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 15

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17-1 du code du travail deux articles L. 322-4-17-2 et L. 322-4-17-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-17-2 . - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
« Art. L. 322-4-17-3 . - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-2, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent  ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.
« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4253-7 à L. 4253-10 sont abrogés ;

2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4253-6 ».
III. – Au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le mot : « révolus » est inséré après les mots : « vingt-cinq ans ».






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 206 rect.

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOUJON, Mme HERMANGE et M. LARDEUX


ARTICLE 10


Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 322-4-17-2 du code du travail deux articles L. 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

322-4-17-2

par la référence :

322-4-17-3

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :
322-4-17-3
par la référence :

322-4-17-4
3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 322-4-17-2

par les mots :

mentionné à l'article L. 322-4-17-3

4° Rédiger ainsi le II :

II. - La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 4253-6 à L. 4253-10, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 4424-34 de ce même code sont abrogés.

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales.

Il tire les conséquences de l'amendement visant à confier à l'État la compétence de l'accompagnement des jeunes.

Il modifie tout d'abord la numérotation des articles proposés pour le code du travail compte tenu de la création d'un article supplémentaire.

Il vise également à supprimer, dans le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes.




NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 207 rect.

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOUJON, Mme HERMANGE et M. LARDEUX


ARTICLE 10


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

Objet

Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 tirait les conséquences :

- d'une part, du transfert aux régions de la compétence relative à l'accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,

- d'autre part, de la compétence, qui était également reconnue aux régions, afin de conclure des contrats d'insertion dans la vie sociale.

Il organisait ainsi un transfert de crédits au profit des régions étalé sur trois exercices à partir de 2004.

Les modifications proposées dans la répartition de ces compétences entre l'État et les régions conduisent à amender les dispositions de l'article 138 de la loi de finances afin qu'elles ne produisent plus d'effet à partir de l'exercice 2005. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 240

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer le 2° du I de cet article.

 

Objet

La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes. Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus large possibilité d'appréciation.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 241

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer le 3° du I de cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 242

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer le b) du 2° du II de cet article.

 

Objet

Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS. Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 521

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent l'accélération de la fin des emplois jeunes.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 16

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 22 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail les mots :  « , est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 522 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant  l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'améliorer la rémunération des apprentis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 243

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

 

Objet

Si la modularité des contrats d'apprentissage est un acquis important, la possibilité de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 17

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de  l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 18

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 523

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent poser un certain nombre de garanties concernant la durée de al formation en CFA.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 19

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 20 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage.  »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 245

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

 

Objet

Cette disposition vise à faciliter le travail du maître d'apprentissage à la fois en lui permettant de disposer du temps nécessaire pour assurer sa fonction et en lui permettant de suivre les formations appropriées.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 21

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 244

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l' article L. 117 bis-8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »

 

Objet

Cet amendement tend à préciser l'intérêt de la création d'une carte d'apprenti.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 404

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de création ou de reprise d'entreprise est étranger à l'objet du contrat d'apprentissage.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 23

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »

II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »

III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 1 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

Objet

L'article 81 bis du code général des impôts prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis dans une limite qui est aujourd'hui fixée à 7 510 euros (il s'agit du seuil d'exonération des personnes âgées modestes âgées de moins de 65 ans).

Cet amendement propose de relever cette limite en l'alignant sur le montant du salaire minimum de croissance calculé sur une base annuelle, soit environ 14 000 €.

En pratique, au regard du niveau de rémunération des apprentis, cette mesure aura pour effet d'exonérer de l'impôt sur le revenu l'intégralité des salaires perçus par ces derniers.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 405

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 246

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

 

Objet

Le financement de la formation des maîtres d'apprentissage relève du cœur des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduit à mélanger sans raison les financements de la formation initiale à ceux de la formation continue. Ce basculement est porteur de graves difficultés pour les petites entreprises qui accueillent pourtant le plus grand nombre d'apprentis.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 24

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :

et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 247

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

 

Objet

Le système de « vases communicants » mis en place par cet article ne garantit aucunement le développement de l'apprentissage. En revanche, conjugué avec le dispositif prévu par l'article 14 du projet de loi, il risque favoriser les grandes entreprises et de pénaliser les petites entreprises qui seront contraintes d'acquitter une taxe plus importante sans pouvoir embaucher d'apprenti.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 25

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Supprimer le I de cet article.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 27

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 160

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G dans le code général des impôts, remplacer les références :
238 bis, L. 239 ter
par les références :
238 bis L, 239 ter





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 248

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

 

Objet

Il n'est pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation de manière distincte des procédures du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, alors que les dispositifs existants sont déjà nombreux et complexes et ont vocation à s'inscrire dans le PRDF.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 28 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article :

I. Dans le dernier  alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « , pour ce qui concerne les jeunes, » sont supprimés.

II. Le V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est ainsi rédigé :

« V.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent des objectifs de  développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États-membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

III. L'article L. 118-1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 118-1.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent les objectifs de  développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États-membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 559 rect.

28 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. GRIGNON et Mmes TROENDLE et PROCACCIA


ARTICLE 16


Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 28 pour l'article L.118-1 du code du travail, après les mots  :
formations dispensées
insérer les mots :
, de soutien d'actions expérimentales innovantes

Objet

Il s'agit de prévoir que les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pourront prévoir le financement d'actions expérimentales innovantes initiées par les régions.


NB :La rectification porte sur la liste de signataires





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 524 rect. bis

28 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Jacques BLANC et GOUTEYRON et Mme PROCACCIA


ARTICLE 16


Compléter le texte proposé par l'amendement n°28 pour le III de cet article pour l'article L.118-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d'accord, l'Etat peut signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.

Objet

En cas de difficulté pour conclure un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, la région, les chambres consulaires, et les autres organisations partenaires, il convient de laisser la possibilité d'un conventionnement direct entre l'Etat et le centre de formation par d'apprentis.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 631

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DASSAULT


ARTICLE 16


Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 28 pour l'article L.118-1 du code du travail, après les mots :
d'apprentis interrégionaux,
insérer les mots :
de développement du préapprentissage,

Objet

Ce sous-amendement vise à favoriser le développement du préapprentissage dès l'âge de 14 ans. Le financement complémentaire apporté dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens par l'intermédiaire du fonds national de développement et de modernisation doit couvrir le domaine du préapprentissage. Ce sous-amendement permettrait de revaloriser le préapprentissage et à terme d'accroître le nombre d'apprentis et d'améliorer les possibilités pour les jeunes d'acquérir un emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 406

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


I – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1 du code du travail, supprimer les mots :

les chambres consulaires,

II – En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 214-3 du code de l'éducation procéder à la même suppression de mots.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la participation des chambres consulaires aux contrats d'objectifs ; ces dernières étant à la fois collectives et formatrices.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 569

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de l'article 16 pour l'article L. 118-1 du code du travail, après les mots :

besoins quantitatifs et qualitatifs,

insérer les mots :

de valoriser la condition matérielle des apprentis,

Objet

Dans cet amendement, le Gouvernement reprend l'une des  propositions de l'amendement n° 28 présenté par la commission des affaires sociales et visant à prévoir que le contrat d'objectifs et de moyens porte également sur la valorisation des conditions matérielles des apprentis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 407

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1 du code du travail, après les mots :

qualité des formations dispensées

insérer les mots :

, de valoriser le statut d'apprenti, d'améliorer la rémunération, les indemnités de logement et de transport

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'objectifs aient également pour thème l'amélioration des conditions de vie des apprentis, conformément d'ailleurs au contenu de l'exposé des motifs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 478

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE 16


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par les contrats précédemment visés, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre une politique de développement d'apprentissage, d'ici à 2008 selon les critères suivants :

« 2 % d'apprentis pour les entreprises de 50 à 100 salariés,

« 3 % d'apprentis pour les entreprises de plus de 100 salariés.

« Pour ce faire, il est prévu une prime d'embauche d'apprenti payée par l'Etat et par les organismes financiers du RMI et de l'ASF, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement vise à développer l'apprentissage dans les grandes entreprises qui par nature ont beaucoup plus de moyens que celles de moins de 50 salariés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 2

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :

« 1° des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État en application de l'article L. 116-2 ;

« 2° des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.

« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1 . » ;

3° Au deuxième alinéa, devenant le sixième alinéa :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;

c) la dernière phrase est supprimée.

4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. ».

II. - L'article L. 118-2-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;

b) les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de formation professionnelle correspondant aux financements mentionnés :

« a) au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 pour la première section,

« b) au quatrième alinéa de ce même article pour la seconde section. ».

Objet

Le Gouvernement souhaite transformer l'actuel fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) en un fonds de développement et de modernisation.

Afin d'accroître les ressources de ce fond, il envisage de l'abonder du montant des versements résiduels de taxe d'apprentissage effectués au Trésor public, dont les entreprises doivent s'acquitter lorsqu'elles ne se sont pas, en tout ou partie, libérées de leur taxe d'apprentissage par un versement aux centres de formation d'apprentis ou aux établissements bénéficiaires du barème.

L'abondement du fonds des versements résiduels effectués au Trésor public conduit à affecter aux régions, bénéficiaires des financements du fonds, une recette de l'Etat.

Or, l'article 36 de loi organique relative aux lois de finances précise que l'affectation d'une recette de l'Etat à une autre personnalité morale ne peut résulter que d'une loi de finances. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, les dispositions législatives nécessaires à la transformation du fonds de péréquation avaient-elle été insérées dans le projet de loi de finances pour 2005.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Conseil d'Etat a toutefois estimé que, si l'affectation des versements résiduels de taxe d'apprentissage effectués au Trésor public devait bien être inscrite dans la loi de finances, la construction juridique du fonds de modernisation et de développement relevait bien du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Cet avis du Conseil d'Etat étant intervenu postérieurement à l'adoption du projet de loi de cohésion sociale en Conseil des ministres, les dispositions disjointes par la Haute assemblée n'ont pu être intégrées dans le texte qui a été soumis au Sénat.

Par cet amendement, le Gouvernement vous propose donc un article additionnel permettant d'insérer ces dispositions.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 408

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17


Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 116-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention porte notamment sur la mise en place d'un Conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 249

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Après les mots :

définies par décret

rédiger comme suit la fin de cet article :

l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »

Objet

Cet amendement propose de compléter l'état annexe proposé par le projet de loi.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 250

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

 

Objet

L'obligation de versement par l'intermédiaire d'un collecteur n'est pas nécessairement une garantie de transparence. Elle risque au contraire d'aggraver la complexité du circuit d'affectation de la taxe et de l'alourdir dans certains cas, avec des frais de gestion qui n'existent pas en cas de versement direct. Cette intermédiation risque de bouleverser le tissue très étroit de partenariats qui s'est noué entre les entreprises à l'échelle des bassins d'emploi et de formation.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 29

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :

  I A. Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

II. En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :

III. La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 30

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V. A l'article L. 151-1 du code du travail, la référence : « L. 119-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 118-2-4 »





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 31

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 359 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GRIGNON et Mme TROENDLE


ARTICLE 19


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Avant le 1er juin, les représentants des collecteurs régionaux, les représentants en région des collecteurs nationaux de branches professionnelles et les collecteurs nationaux dont le montant de la collecte est supérieur à 10M d'euros remettent à la région et au comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.

Objet

Cet amendement vise à donner à la région les moyens d'assurer sa mission de concertation, dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
La loi de modernisation sociale et son décret d'application du 24 avril 2002 confèrent aux régions le soin d'organiser sur leur territoire une concertation afin de « renforcer la solidarité des principaux financeurs de l'apprentissage vers l'ensemble des CFA ». Si les régions sont en mesure de mener la concertation avec les collecteurs régionaux, elles ne disposent d'aucune information concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.
Aussi afin de mener cette concertation en toute connaissance, les régions doivent disposer en temps et en heure de la totalité des informations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe entre les CFA implantés sur leur territoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 32

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Compléter, in fine, le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :

ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 251

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-1-2 du code du travail)


Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.

 

Objet

Amendement de précision.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 33 rect. bis

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 21

(Art. L. 119-1-2 du code du travail)


Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 34

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 21

(Art. L. 119-1-2 du code du travail)


Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, après les mots :

agents de contrôle

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 991-3






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 35

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 23


Supprimer cet article.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 409 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 535 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ».

Objet

La durée du travail effectif est définie par le 1er alinéa de l'article L212-4 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il résulte de cette définition qu'il n'y a que le temps pendant lequel ces trois critères sont réunis qui constitue un temps de travail effectif, et ces trois critères ne se trouvent réunis, sauf cas particuliers, que pendant le temps au cours duquel le salarié exécute la prestation pour laquelle il a été recruté.

Le temps d'accomplissement des sujétions inhérentes à l'exécution de cette prestation comme le temps passé pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir, le temps d'habillage ou de déshabillage de la tenue de travail, le temps de prise d'une douche après l'exécution de travaux salissants, le temps de pause, notamment pour se restaurer au cours du poste de travail, ou encore le temps d'astreinte, ne sont pas des temps de travail effectifs au regard de la définition qu'en retient la loi. Le législateur l'a précisé pour le temps de pause et le temps d'habillage et de déshabillage au 2ème et 3ème alinéas de l'article L.212-4 du code du travail.

En revanche, sur le temps de déplacement professionnel, la loi est muette, mais la tendance de la jurisprudence est de considérer que ce temps est un temps de travail effectif, dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet pour se rendre à son domicile à son lieu de travail habituel, alors que, pendant ce temps, le salarié a tout loisir de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail est, lui, toujours considéré comme un temps de travail effectif. Cette solution ne peut être appliquée, car elle aboutit à faire varier le temps de travail effectif et les conséquences juridiques qui en découlent sur le nombre d'heures supplémentaires, le respect des durées maximales du travail et des durées minimales de repos, en fonction de la situation géographique du domicile du salarié.

Une telle disposition ne peut être également appliquée étant donné qu'elle réduit encore le temps de travail des salariés qui se déplacent, à l'heure où de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer la réduction du temps de travail à 35 heures comme un handicap lourd pour l'économie. En effet, pour les salariés qui se déplacent, les 35 heures sont amputées de tous les déplacements professionnels. Ainsi, un salarié, qui ne relève pas d'un forfait en jours sur l'année, devant aller et revenir d'Australie la même semaine, dépasse, par son seul temps de déplacement, la durée maximale de travail autorisée de 48 heures.

Cette solution ne pouvant être appliquée, il devient nécessaire, si l'on ne veut pas que tous les chefs d'entreprise se retrouvent dans l'illégalité, d'en trouver une autre qui, tout en prenant en compte la contrainte que constitue les déplacements nécessités par l'exécution du contrat de travail, soit compatible avec les nécessités de fonctionnement des entreprises. Cette solution ne peut être que d'origine législative. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 410

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24


Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.

Objet

En légalisant la pratique de la « prime de Noël » pour les bénéficiaires de minima sociaux, les auteurs de cet amendement interpellent le gouvernement sur la situation matérielle particulièrement précaire de ces personnes et sur l'identification de la collectivité devant en assumer la charge.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 411

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24


Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, de l'allocation parent isolé, de l'allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse, varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II.- Les taux fixés par la barème de l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à dure concurrence.

Objet

Si la reconquête de l'emploi, l'éradication des causes de la pauvreté doivent être une priorité, les auteurs de cet amendement posent néanmoins l'exigence d'une revalorisation des minima sociaux.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 412

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25


Avant l'article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article L 322-4-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... I – Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les autres personnes morale de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Les conventions visées au premier alinéa, conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, fixent les modalités d'orientation, d'accompagnement professionnel et les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du bilan de compétences mentionné à l'article L 900-2.

« Elles prévoient également la répartition sur l'année des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ainsi que la prise en charge financière de ces actions.

« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.

« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, sont informées des conventions conclues. Chaque année elles sont saisies d'un rapport sur le déroulement des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

« II – Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à douze mois.

« La durée du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est fixée à trente cinq heures.

« Les durées de travail, de contractualisation peuvent être modulées pour tenir compte des besoins particuliers de chaque salarié dans les conditions fixées par décret.

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être renouvelés à la condition qu'ils s'accompagnent d'un dispositif effectif de formation et qu'il s'inscrive dans une démarche de pérennisation de l'emploi.

« III – L'Etat prend en charge intégralement ou de manière dégressive, dans des conditions fixées par décret, le coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.

« Le montant de cette aide intégrant la prise en charge des frais engagés au titre des actions de formation, peut être majoré pour tenir compte notamment de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi du titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

« IV – Les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché sur un autre emploi ou de suivre une formation qualifiante.

« Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.

« Dans ces conditions fixées par décret, le contrat d'accompagnement vers l'emploi peut se cumuler avec le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou, de l'allocation de parent isolé ou, de l'allocation veuvage. »

II – En conséquence, les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-8-9, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-13, L. 322-4-4-14, L. 322-4-15 du code du travail sont abrogés.

Objet

Dans un souci de simplification, les auteurs ce cet amendement proposent la création d'un contrat unique d'insertion pour le secteur marchand.

Un contrat à durée indéterminée ou déterminé, aux modalités souples et variées pour répondre aux besoins particuliers des publics visés mais exigeant en terme d'accompagnement, de formation et d'insertion dans l'emploi stable.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 413

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 365

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 25


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

d'accès à l'emploi

insérer les mots :

, et notamment des publics jeunes,

 

Objet

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ils ne peuvent être conclus qu'entre un demandeur d'emploi et une personne morale public ou privée du secteur non marchand. Ainsi, ces contrats ont vocation, entre autres, à remplacer les emplois jeunes. C'est pourquoi il est important de préciser dans la loi qu'ils sont ouverts aux jeunes demandeurs d'emploi. C'est l'objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 36

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 252

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif,

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les entreprises d'insertion dans le champ des employeurs de personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 293 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 25


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par les mots :
et les Groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés, tels que les Fonds Locaux Emploi Solidarité

Objet

Cet amendement vise à donner aux FLES la position de référent des Conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis 12 ans, ces structures se sont multipliées couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et fédèrent 6000 employeurs diversifiés du secteur non marchand. Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en œuvre quasi systématique du bilan diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en œuvre d'un vrai projet professionnel. Leur expertise les a conduits naturellement à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 294 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 25


I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, aux jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, aux personnes placées sous main de justice, aux personnes concernées par la prostitution.

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics, et à prévoir d'autre part la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit d'autre part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion, qui reste actuellement très insuffisant.

En effet, la Fédération nationale d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de 20 h, les chantiers paieraient, en effet, la première année, plus du double de ce qu'ils paient aujourd'hui pour un Contrat emploi solidarité : (72,95 €  contre 33,10 €).

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 253

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

 

Objet

Cet amendement tend à préciser que les catégories de personnes les plus en difficulté doivent être réellement bénéficiaires des contrats d'accompagnement.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 254

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

 

Objet

Les personnes qui seront bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne disposent que de moyens financiers modestes. Le non paiement des heures consacrées à suivre une formation peut les amener à abandonner celle-ci au profit d'une activité immédiatement rémunératrice, mais dont elles ne tireront pas le même bénéfice à terme.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 37

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 255

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

 

Objet

Il est nécessaire de prévoir une limitation de durée et de possibilités de renouvellement au contrat dans la mesure où il s'agit d'un contrat d'insertion.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 295 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 25


I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigé :
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, voire soixante mois sous certaines conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics, et à prévoir d'autre part la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.
Il prévoit d'autre part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion, qui reste actuellement très insuffisant.
En effet, la Fédération nationale d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de 20 h, les chantiers paieraient, en effet, la première année, plus du double de ce qu'ils paient aujourd'hui pour un Contrat emploi solidarité : (72,95 €  contre 33,10 €).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 38

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer les mots :

particulières de

par les mots :

particulièrement graves subies par






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 564

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38 remplacer les mots :

graves subies par

par les mots :

importantes de

Objet

Cette modification est d'ordre rédactionnel.

L'amendement 38 de la commission des affaires sociales précise que la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être adaptée, par dérogations au cadre général du contrat, pour ceux des bénéficiaires qui connaissent des difficultés d'insertion professionnelles particulièrement graves.

Le gouvernement partage ce principe de réalité qui tend à introduire un élément de souplesse supplémentaire dans la mise en œuvre du contrat d'accompagnement lorsque la situation de la personne le nécessite.

Cette dérogation pourra concerner, par exemple, certaines personnes handicapées, ou tout autre personne qui du fait de son état de santé ou de sa situation se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un poste de travail pendant vingt heures par semaine et qui, pour cette raison, se verrait alors privée d'une possibilité d'insertion professionnelle qui lui convient.

Toutefois le gouvernement préfère qu'il soit fait référence, pour la désignation des personnes, aux difficultés particulièrement graves qu'elles rencontrent.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 39

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 256

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

 

Objet

Le salaire des bénéficiaires de contrats d'accompagnement ne peut être calculé selon des modalités inférieures au SMIC.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 40 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L'État prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'État. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 296 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 25


I - Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16 perçoivent une aide qui tient compte de leur spécificité d'insertion.
II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics, et à prévoir d'autre part la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.
Il prévoit d'autre part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion, qui reste actuellement très insuffisant.
En effet, la Fédération nationale d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de 20 h, les chantiers paieraient, en effet, la première année, plus du double de ce qu'ils paient aujourd'hui pour un Contrat emploi solidarité : (72,95 € contre 33,10 €).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 41

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Dans le VI de cet article, remplacer la référence :

322-7

par la référence :

322-4-7






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 42

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Dans la première phrase du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le II de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 414

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne se satisfont pas du regroupement sous un label unique, contrat initiative emploi, des différents dispositifs d'insertion dans le secteur marchand dans la mesure où, aucune obligation en terme de débouché dans un emploi stable ou, de formation notamment, ne sont présents sur les employeurs.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 43

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

conventions avec

par les mots :

conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative-emploi, avec






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 298 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU, MOULY et BARBIER


ARTICLE 26


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, avant les mots :
et les employeurs de pêche maritime
insérer les mots :
et les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification

Objet

Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de ces Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En 2003, 3300 entreprises étaient adhérentes à un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer, qui propose des parcours d'insertion et de qualification qui privilégient la qualité du travail d'accompagnement proposé aux demandeurs d'emploi, et 70 % de sortie vers l'emploi à l'issue du parcours.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 44

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

ces dispositions

par les mots :

lesdits articles






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 321 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 26


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 342-4-8 du code du travail :
Ces conventions doivent prévoir…

Objet

Il est regrettable que les actions d'orientation et de formation soient facultatives pour le contrat initiative emploi. En effet, il est nécessaire que chaque parcours d'insertion individualisé puisse comporter un volet d'acquisition de compétences professionnelles, partant d'un bilan de compétences initial et s'achevant par une reconnaissance des savoir faire professionnels de la personne, acquis à l'issue d'une formation ou reconnus par la validation des acquis. Cet objectif implique en particulier que les parcours d'insertion puissent prévoir des actions de formation au contenu adapté au projet professionnel de la personne.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 257

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

Objet

Il ne semble pas y avoir de motif à la possibilité d'absence d'accompagnement ou de formation du salarié, particulièrement s'agissant de contrats d'insertion.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 415

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'insertion dans le secteur marchand ouvrent droit à une formation obligatoire à la charge de l'employeur.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 45

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

de leurs bénéficiaires

par les mots :

des bénéficiaires de contrats initiative-emploi






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 297 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 26


Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.

Objet

Un accompagnement est indispensable afin d'accroître l'efficacité des parcours d'insertion. Cet accompagnement social devrait être effectué par la même personne, pour éviter la multiplicité des interlocuteurs, ou au moins par un référent unique qui articulerait l'intervention des autres intervenants en cas de besoin, en particulier dans le cas des allocataires de minima sociaux. En effet tout au long de son parcours d'insertion, la personne en difficulté devrait pouvoir être suivie par ce référent unique, afin d'éviter l'éclatement des actions d'accompagnement souvent constaté aujourd'hui.
Ainsi, pour les bénéficiaires dont la situation le justifie, il conviendra de prévoir un double dispositif coordonné d'accompagnement, à l'image de ce qui existe dans plusieurs programmes d'accompagnement existants (PLIE, TRACE).
Il conviendrait surtout de ne pas concevoir de manière exclusive ces deux types d'action, la situation de certaines personnes en grande difficulté justifiant fréquemment le maintien d'actions à caractère social après l'accès à un contrat de travail. L'accès à ce dernier ne saurait conduire à l'abandon brutal de l'accompagnement social, en particulier en matière de logement et de santé.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 258

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 322-4-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

Objet

Les bénéficiaires de contrat initiative emploi ne disposant que de moyens financiers modestes, il convient de leur permettre de suivre une formation dans de bonnes conditions.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 46

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 47

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, supprimer les mots :

, qui prennent l'appellation de « contrats initiative-emploi »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 259

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

 

Objet

Les contrats initiative emploi doivent réellement bénéficier aux catégories de personnes en difficulté.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 48

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par l'employeur






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 260

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience

 

Objet

La modulation de l'aide doit être liée à la qualité des efforts de l'employeur.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 416

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 261

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de trente-six mois. 

Objet

Il est nécessaire de prévoir la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, s'agissant particulièrement d'un contrat d'insertion.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 417

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.

« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'une part, de sécuriser le parcours professionnel des salariés en contrat d'insertion dans le secteur marchand et, d'autre part, d'éviter les effets de substitution.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 49

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Dans  la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

dérogation à

par les mots :

dérogation au premier alinéa de






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 50

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 565

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Au début du texte proposé par l'amendement n°50 pour le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée

par les mots :

Pendant toute la durée de la convention visée au I

Objet

Ce sous-amendement vise à améliorer l'amendement n° 50 qui précise opportunément qu'une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit être, à l'issue d'une certaine période, prise en compte dans le calcul des effectifs qui emportent des conséquences notamment en matière d'institutions représentatives du personnel ou de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

La modification proposée par ce sous-amendement précise que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut, non pas pour une durée fixe de deux ans, mais pour la durée exacte de la convention (période qui ouvre droit au versement de l'aide à l'employeur), qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Ainsi, dès la fin de la convention, les bénéficiaires du CIE ne sont plus régis par les dispositions dérogatoires du CIE et sont inclus dans le calcul des effectifs selon les règles de droit commun.






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N° 387 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et GOURNAC, Mme HERMANGE et M. GOUTEYRON


ARTICLE 26


I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir, pour favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, une disposition qui existait dans le cadre du contrat initiative-emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.
Cette mesure apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable.
Ne pas donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut qu'encourager  les entreprises à se dédouaner en versant une contribution à l'Agefiph plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.


NB : La rectification bis porte sur la liste des signataires





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 418

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 51

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer la référence :

, L. 322-4-8






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 299 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 27


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les structures d'insertion par l'activité économique développant des activités d'utilité sociale sont de véritables acteurs socio-économiques locaux et des employeurs d'insertion compétents. Ce secteur d'activité doit être préservé. Ils doivent nécessairement faire l'objet d'une reconnaissance légale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 52

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Au III de l'article L. 322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L. 322-4-7 ».






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 361 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 27


Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Le III de l'article L. 322-4-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« III. Ces conventions peuvent notamment être conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale ».

Objet

Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement faire l'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 262

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 322-4-16-7 un article L. 322-4-16-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-16-8 - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs dépendant d'organismes de droit privé à but non lucratif dont l'objet est l'embauche de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièrement graves, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu à cette fin une convention avec l'Etat.

« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et l'emploi sur des actions collectives de ces personnes, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

« L'emploi de ces personnes par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat à la fonction d'encadrement, calculée sur la base du nombre de personnes accompagnées. Un décret précise les conditions de consultation de la commission départementale pivot emploi-insertion et les modalités d'attribution de l'aide financière. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visées par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et reconnaît la qualité d'employeurs visés par les futurs contrats d'avenir et contrats d'accompagnement, doivent nécessairement faire au préalable l'objet d'une définition législative.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 322 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 322-4-16-8, ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-16-8 - Les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant à titre principal des activités ayant un caractère d'utilité sociale et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« Les chantiers d'insertion assurent l'accueil et l'embauche de personnes mentionnées à l'article L.
 322-4-16, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« Lorsque les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, l'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées. Les modalités de l'aide de l'Etat sont précisées par décret. »

Objet

Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement fairel'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 366

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 322-4-16-7, un article L. 322-4-16-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-16-8. - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.

« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

« L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées et dont les modalités sont précisées par décret. »

 

Objet

Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent près de 60 000 personnes par an. Nul ne peut contester aujourd'hui leur compétence et leur professionnalisme en matière de réinsertion socioprofessionnelle et d'accompagnement dans l'emploi de personnes très en difficulté.

Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et les reconnaît en tant qu'employeurs d'insertion visés par les futurs "contrat d'avenir" et "contrat d'accompagnement dans l'emploi", doivent nécessairement faire l'objet d'une définition législative et réglementaire spécifique en tant que dispositif des secteurs non-marchand et mixte. C'est l'objet du présent amendement.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 646

2 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 366 de M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

Objet

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 419

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 381

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 28


Remplacer le II de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II - 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est nommée :

« Mesures en faveur de l'emploi ».

2° Il est créé dans cette section 2, un article L. 832 -2- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-2-1-Les dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relatives aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidés prévus aux articles L. 322 -4 -7 à L. 322 -4- 14, ainsi que les textes pris pour son application, tels qu'ils ont été modifiés avant le 1er octobre 2004 demeurent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. »

III – Il est ajouté à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522 -8 du code de l'action sociale et des familles les mots suivants : « relatifs aux contrats emploi solidarité en vigueur dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 832-2-1 du code du travail. »

IV - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application des II et III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'article L. 832-2-1, créé par le présent amendement a pour objet de maintenir les contrats emploi-solidarité (CES) et emploi-consolidé (CEC) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre de bénéficiaires du RMI, six fois supérieur.
Ces dispositifs coexisteront avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové du présent budget de loi qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer.
En conséquence, le présent amendement introduit également la référence au nouvel article L. 832-2-1 dans l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrat d'insertion par l'activité (CIA) mis en œuvre par les agences d'insertion, dont les caractéristiques sont analogues à celles du CES.
Enfin, il renomme la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du Code du travail. Désormais intitulée : « Mesures en faveur de l'emploi », la section 2 regroupera le contrat d'accès à l'emploi en secteur marchand maintenu (article L. 832-2) et les aides applicables au secteur non marchand (article L. 832-2-1 nouveau) dans une même partie du code du travail et en facilitera ainsi la lisibilité et l'usage.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 53

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14  » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13  ».






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 54 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le VIII de l'article L. 932-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe également les conditions d'application du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, mentionné à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 186 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DETCHEVERRY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 28


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La section VII du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'État prend en charge, en application de conventions conclues entre l'état et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie, en milieu de travail. »

Objet

L'article 24 du projet de loi de cohésion sociale abroge l'article L. 322-4-1 du code du travail dans la mesure où la région se voit confier par la loi relative aux libertés et responsabilités locales une compétence générale en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d'emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. La situation est cependant différente à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de conseil régional où cette mesure est fortement mobilisée par les services de l'État compétent en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions de l'article L. 322-4-1 dans le livre VIII du code du travail réservé à l'outre-mer pour les appliquer à la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Seules les dispositions de l'article L. 322-4-1 intéressant les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sont reprises dans le présent amendement. En effet, les dispositions relatives au stage d'accès à l'emploi (SAE) ne sont que peu utilisées dans l'archipel, l'ANPE disposant déjà d'outils similaires.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 393

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et RETAILLEAU


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

« Le département de résidence du bénéficiaire est chargé d'assurer la mise en œuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Le département exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le président du conseil général. Cette conférence de pilotage est également composée du représentant de l'État, des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en œuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Mesure phare du plan Borloo, l'institution des "contrats d'avenir" concerne un million de bénéficiaires en cinq ans pour un montant de dépenses de 85 milliards d'euros. Elle est destinée à offrir des solutions concrètes d'insertion dans le secteur non marchand pour les allocataires du RMI ou pour les autres allocataires en fin de droit, rencontrant de profondes difficultés pour l'accès à l'emploi.

Depuis les lois de décentralisation, les départements sont les acteurs majeurs de la cohésion sociale dans notre pays. Ils ont pour vocation l'action sociale à destination de leurs administrés et doivent le rester.

En conséquence, cet amendement vise à réaffirmer clairement la vocation des départements de résidence des allocataires en matière sociale et à confier aux présidents des conseils généraux le pilotage des contrats d'avenir, en concertation avec les Représentants de l'Etat, les maires des communes et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 303 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


I – Après les mots :

des personnes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi telles que les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, les jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, les personnes placées sous main de justice et les personnes concernées par la prostitution

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les contrats d'avenir à tous publics en difficulté ainsi qu' une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics , et d'autre part à proposer la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il vise de plus à mieux adapter le contrat d'avenir à des publics très en difficulté notamment en prévoyant clairement d'intégrer la formation dans le temps de travail, et d'assouplir les durées de travail et de contractualisation .

Il prévoit enfin part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 302 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les Groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés ;

Objet

Cet amendement vise à donner aux FLES la position de référent des Conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis 12 ans, ces structures se sont multipliées couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et fédèrent 6000 employeurs diversifiés du secteur non marchand. Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en œuvre quasi systématique du bilan diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en œuvre d'un vrai projet professionnel. Leur expertise les a conduits naturellement à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 304 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


I – Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats conclus avec les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 sont réservés aux personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les contrats d'avenir à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics , et d'autre part à proposer la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il vise de plus à mieux adapter le contrat d'avenir à des publics très en difficulté notamment en prévoyant clairement d'intégrer la formation dans le temps de travail, et d'assouplir les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit enfin part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 292 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.

Objet

Un accompagnement est indispensable afin d'accroître l'efficacité des parcours d'insertion. Cet accompagnement social devrait être effectué par la même personne, pour éviter la multiplicité des interlocuteurs, ou au moins par un référent unique qui articulerait l'intervention des autres intervenants en cas de besoin, en particulier dans le cas des allocataires de minima sociaux. . En effet tout au long de son parcours d'insertion, la personne en difficulté devrait pouvoir être suivie par ce référent unique, afin d'éviter l'éclatement des actions d'accompagnement souvent constaté aujourd'hui.

Ainsi, pour les bénéficiaires dont la situation le justifie, il conviendra de prévoir un double dispositif coordonné d'accompagnement, à l'image de ce qui existe dans plusieurs programmes d'accompagnement existants (PLIE, TRACE). Il conviendrait surtout de ne pas concevoir de manière exclusive ces deux types d'action, la situation de certaines personnes en grande difficulté justifiant fréquemment le maintien d'actions à caractère social après l'accès à un contrat de travail. L'accès à ce dernier ne saurait conduire à l'abandon brutal de l'accompagnement social , en particulier en matière de logement et de santé.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 305 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


I – Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail : :

« Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. Des actions d'accompagnement et de formation doivent être menées pendant le temps de travail. Les modalités d'application de ces dispositions, en particulier l'articulation des périodes de travail, de formation et d'accompagnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les contrats d'avenir à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics , et d'autre part à proposer la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il vise de plus à mieux adapter le contrat d'avenir à des publics très en difficulté notamment en prévoyant clairement d'intégrer la formation dans le temps de travail, et d'assouplir les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit enfin part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 420

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 55 rect. ter

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. – Il est institué un contrat de travail dénommé contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en œuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en œuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du  suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en œuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 560

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 55 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


I – Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rectifié pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, est chargé…

II – Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le préfet. Cette conférence de pilotage est également composée du président du conseil général, du maire de la commune, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Le département , la commune ou le groupement de commune semblent des échelons pertinents pour mettre en œuvre le contrat d'avenir. Par ailleurs, la conférence de pilotage du dispositif doit être présidée par le représentant de l'Etat dans le département. En effet, les fonctions de mise en œuvre et celle de pilotage du dispositif doivent être clairement distinguées. L'Etat doit jouer, sur le plan local, son rôle d'arbitre.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 301 rect. bis

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 55 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU, MOULY et BARBIER


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


Après les mots :

représentant de l'Etat

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rect. pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier la mise en œuvre à la maison de l'emploi, le plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi compétent sur leur territoire, ou la mission locale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en œuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier le mise en œuvre à la maison de l'emploi, à la Mission locale ou au Plan Local pluriannuel (PLIE) pour l'insertion et l'emploi compétent sur son territoire.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 300 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, à la mission locale ou au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires à la fois de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion.

 

Objet

Cet amendement vise à inscrire les PLIE comme outils auxquels les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale peuvent déléguer leur compétence pour mettre en œuvre les contrats d'avenir et leur gestion, ainsi que l'ensemble du processus d'accompagnement et de formation, et auxquels ils peuvent faire appel pour ceux qui ne disposeraient pas de ces outils territoriaux sur leurs territoires, mais sur des territoires proches. Les PLIE ont fait la preuve de leur efficacité en matière d' 'insertion professionnelle durable des personnes en difficulté. Leur mission consiste à coordonner les différents acteurs de l'insertion : associations, structures d'insertion et entreprises, et à favoriser une synergie commune des acteurs de terrain. en fédérant les énergies au plan local.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 56 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :

« Art. L. 322-4-11. – La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.

« Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en œuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.

« Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

« Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.

« La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 263

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par les mots :

et à l'article L. … (cf. amendement n° 262)

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 264

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Il est indispensable de prévoir que la formation et la validation des acquis de l'expérience soient prévues sans restriction a priori, et clairement ouvertes à tous les bénéficiaires des contrats d'insertion.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 265

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

Objet

La faiblesse des moyens financiers des bénéficiaires de ces contrats implique que les heures consacrées à la formation et à la VAE soient rémunérées.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 421 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :

« Cette convention a pour objet la définition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle doit notamment prévoir des actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le contenu de la convention accompagnant chaque contrat d'avenir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 422

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Remplacer le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat d'avenir est un contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L. 122-2, avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant, dans la limite de quarante huit mois.

« Pour être renouvelé sur un même poste de travail, le contrat d'avenir doit être accompagné d'une formation professionnelle du bénéficiaire et permettre la finalisation du projet professionnel définit à l'article L. 322-4-11.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 57

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :

et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 423

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :

vingt six heures

par les mots :

trente cinq heures

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter la durée du travail de ces contrats pour ne pas enfermer leurs titulaires dans la précarité.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 424

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :

A la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure sans que celle-ci ne puisse descendre en deçà de vingt heures.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire un élément de souplesse afin que la durée de travail des personnes embauchées en contrat d'avenir soit modulable selon leurs besoins spécifiques.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 58

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

et à l'article L. 713-2 du code rural






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 638

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Remplacer la troisième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. 

Objet

Cet amendement explicite et renforce les obligations de formation mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir.

Il complète aussi l'article 29 pour prévoir que le bénéficiaire du contrat d'avenir se voit délivrer obligatoirement par son employeur une attestation de compétences et pour indiquer que son expérience est prise en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 59

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 425

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :

Des actions de formation et d'accompagnement menées pendant le temps de travail par des personnels bénéficiant d'une compétence complémentaire de formation sont prises en charges financièrement par l'Etat et la région.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 60

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Remplacer les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le département. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« S'il relève des catégories d'employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11, il perçoit également de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. 

« S'il relève de la catégorie mentionnée au 4° de l'article L. 322-4-11, il perçoit une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret en Conseil d'État. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 306 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


I – Remplacer le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 perçoivent de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.

« Les employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 322-4-11 perçoivent une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Cette aide non dégressive est équivalente à une fraction du salaire minimum interprofessionnel de croissance, charges sociales incluses. Elle tient compte de la spécificité d'insertion de ces employeurs et est précisée par décret en Conseil d'Etat.

II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les contrats d'avenir à tous publics en difficulté ainsi qu'une attention particulière d'attribution à certaines catégories de publics , et d'autre part à proposer la formation dans le temps de travail ainsi qu'une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il vise de plus à mieux adapter le contrat d'avenir à des publics très en difficulté notamment en prévoyant clairement d'intégrer la formation dans le temps de travail, et d'assouplir les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit enfin part une prise en charge Etat, liée à la nature de l'employeur et dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs chantiers d'insertion.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 61

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Rédiger ainsi le le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :

« III - L'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 426

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 322-4-12 du code du travail)


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :

peut apporter

par le mot :

apporte

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit participer financièrement à la pérennisation des contrats d'avenir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 645

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

deux ans

et les mots :

trente-six mois

par les mots :

douze mois.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 479 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est crée un Fonds national de compensation pour permettre l'accès des personnes vivant d'allocations et bénéficiaires de faibles ressources au services financiers et bancaires de base.
Ce fonds est constitué d'une contribution versée par les opérateurs privés du courrier et du secteur bancaire.
Il est affecté à l'entreprise publique La Poste en fonction de son implantation dans les collectivités rurales et les quartiers urbains difficiles, ainsi qu'en proportion du nombre d'allocataires du RMI ayant un compte au sein de cette entreprise publique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 427

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 62

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30


Dans le  III de cet article, remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

visé






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 63

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30


Dans le III de cet article, remplacer les mots :

ou à l'article L. 322-4-12

par les mots :

ou au IV de l'article L. 322-4-12






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 429 rect.

29 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Rédiger comme suit cet article :
I – Le paragraphe II de l'article L. 5214 16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5°. – Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles.
II. – Le paragraphe II de l'article L. 5216 5 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6°. - Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 148

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée. »





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 64

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le  premier alinéa de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 428

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 65 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32


I.  Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après les mots : "contrats institués", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :

"aux articles  L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15"

II. Au II de cet article, avant les mots :

, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité

insérer les mots :

, à des contrat d'accompagnement dans l'emploi






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 266

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat dans le secteur non marchand, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle par la participation à des tâches de service public et d'utilité sociale, il ne peut en être de même dans le secteur marchand. Un dispositif d'activation risque d'avoir dans ce cas des conséquences préjudiciables pour la personne en insertion, qui va se trouver plongée brutalement dans le monde de l'entreprise et consécutivement dans un univers concurrentiel dont elle a malgré elle perdu la notion.

De plus, les employeurs de bonne foi font savoir que ce dispositif ne leur convient pas dans la mesure où les personnes concernées ne correspondent pas aux personnels qualifiés et vite opérationnels dont elles ont besoin. Il est donc à craindre que les personnes en insertion soient en réalité victimes de certains employeurs moins scrupuleux, qui ne s'attacheront pas à leurs faire accomplir des actions d'accompagnement et de formation, mais seront tentés d'exploiter ces personnes en profitant de leur situation de faiblesse. Même débarrassé de ses défauts les plus choquants, le CIRMA demeure un dispositif fondamentalement inadapté aux personnes les plus en difficulté.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 430

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement continuent de s'interroger sur l'efficacité du contrat d'insertion revenu minimum d'activité.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 66

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 322-4-15 du code du travail, remplacer les mots :

des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

par les mots :

des personnes titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé

II. Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

III. Dans le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

IV. Dans le texte proposé par le IX de cet article pour modifier le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

V. Dans le texte proposé par le XI de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 67

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Rédiger ainsi le V de cet article :

V. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, les mots : « par le département de la convention par voie d'avenant », sont remplacés par les mots : « par avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 » ;

2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 68

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI A. – Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 69

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15. »





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 267

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-16-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-16-5 - Un fonds départemental pour l'insertion est créé dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par l'article L. 322-4-16 du code du travail, qui bénéficient par ailleurs des aides de droit commun aux entreprises.

« Le fonds départemental pour l'insertion finance prioritairement le développement des projets présentés par ces organismes ainsi que la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les modalités de mise en œuvre de ces financements tiennent compte des stratégies territoriales de l'emploi. Les conditions de financement sont déterminées par décret. »

Objet

Il serait judicieux que le fonds départemental pour l'insertion soit utilisé prioritairement pour des actions d'insertion par l'activité économique, et en tenant compte des stratégies territoriales de l'emploi.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 324 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-16-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-16-5. - Un fonds départemental pour l'insertion est institué dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par les articles L. 322-4-16 du code du travail qui, par ailleurs, bénéficient de toutes les aides de droit commun pour les entreprises.
« Ce fonds finance prioritairement le développement des projets portés par ces organismes. Il peut financer la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les conditions de ces financements sont déterminées par décret.
« Ce fonds est géré par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci arrête le montant des aides accordées après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique en charge de l'élaboration du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
« La gestion du fonds départemental pour l'insertion tient compte des stratégies territoriales de l'emploi. »

Objet

Le FDI, créé par l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est augmenté de manière substantielle par l'article 36 de programmation.
Jusqu'à présent, il a été davantage utilisé pour consolider les initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique plutôt que pour les développer.
Dans une perspective de développement de ce secteur, il serait nécessaire que :
- ce fonds soit prioritairement utilisé pour le développement de projets ;
- la gestion du fonds départemental pour l'insertion prenne en compte des stratégies territoriales de l'emploi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 268

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil départemental d'insertion comprend également des représentants de la commission pivot emploi insertion, désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. »

Objet

Afin de favoriser la cohérence de l'offre d'insertion dans le département, il est nécessaire de lier de manière institutionnelle le conseil départemental d'insertion et la commission pivot emploi insertion placée auprès du préfet qui émet un avis sur le conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 269

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plan régional, le préfet de région organise une coordination périodique des commissions départementales emploi-insertion. »

Objet

Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours à différents types de contrats pilotés par divers intervenants, mais qui peuvent tous bénéficier d'une formation professionnelle qui est de la compétence de la région. Il est donc souhaitable qu'une coordination régionale soit organisée de façon régulière.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 320 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exclusion de l'aide sociale légale, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.
Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, a été institué par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit d'un titre de paiement spécial, dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servant à acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public qui le remet.
En vertu des dispositions de l'article L. 1611-6 du CGCT précité, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles sont habilités à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé, dans le cadre des actions sociales concernant notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, ainsi que des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent. Les associations de solidarité agréées au plan national par l'Etat peuvent également distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé.
Si tous les acteurs impliqués dans le dispositif du chèque d'accompagnement personnalisé (collectivités territoriales, travailleurs sociaux, associations de solidarité …) s'accordent à en reconnaître les avantages dans le domaine de l'insertion, on peut néanmoins déplorer que ce titre de paiement spécial soit encore sous-utilisé.
Il est donc proposé d'autoriser les conseils généraux à remettre le chèque d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales, dans le cadre de l'aide sociale légale (aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aide médicale générale, …), sur laquelle les départements ont la compétence de droit commun.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 70

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans tous les textes législatifs, la référence au bénéficiaire de minimum social est remplacée par la référence au titulaire de minimum social.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 307 rect. bis

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I – Le II de l'article L.5214-16 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».

II – Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 308 rect. bis

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 270

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition conduit essentiellement à une nouvelle réduction fiscale néfaste aux finances de l'Etat. De plus, sous couvert d'aide à la création d'entreprise, elle comporte un risque d'externalisation par les entreprises d'activités peu rentables dont elles souhaitent se débarrasser sur des prestataires de services.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 71

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 septies, un article 200 octies ainsi rédigé :






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 72

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, supprimer les mots :

autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 73

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :

ou de l'allocation de parent isolé,

par les mots :

, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé,






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 162

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35


Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables fournissant une aide à une entreprise dont ils détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital social, ne sont pas éligibles au présent dispositif.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 74

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, par les mots :

le rendant apte à exercer cette fonction






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 75

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 161

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35


A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, remplacer les mots :

Une convention annuelle

par les mots :

Une convention d'une durée d'un an renouvelable

B – Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du même texte  :
« c) Les conditions du…

 






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 76 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 77

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Dans la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :
La maison de l'emploi lui délivre
par les mots :
Elle délivre au contribuable





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 78

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué au contribuable. »






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 79

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (d) du III du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
« d) Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs...





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 431

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 566

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-1 du code du travail, remplacer les mots :

prévues aux articles L. 322-3-1 et L. 322-4

par les mots :

de reclassement du Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des actions que la Maison de l'emploi est compétente pour mettre en oeuvre, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, pour faciliter le reclassement des salariés touchés par les mutations économiques.

Il doit s'agir de l'ensemble des actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants. C'est l'objet de la précision apportée par cet amendement.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 567

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36


A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-1 du code du travail, remplacer les mots :

et L. 321-4-2

par les mots :

, L. 321-4-2 et L. 321-4-3

Objet

Cet amendement apporte une précision sur la nature des actions d'évaluation de compétences et d'accompagnement au reclassement destinées aux salariés licenciés auxquelles les Maisons de l'emploi pourront être associées, par voie de conventions avec les entreprises concernées.

Il s'agit en l'espèce des congés de reclassement que les entreprises d'au moins 1000 salariés sont tenues de proposer à chacun de leur salarié concerné par un licenciement pour motif économique. 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 432

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de nouveaux cas de recours au travail temporaire, même s'il est question de faciliter l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 318 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 37


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1-1 du code du travail :
« Art. L. 124-2-1-1. - La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »

Objet

La loi introduit, dans son article 37, deux nouveaux cas de recours au travail temporaire classique. L'un de ces deux cas de recours a pour objet de faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Or, celui-ci pose un problème de principe :
La création de ce motif de recours aurait pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du travail puisqu'il permettrait la conclusion de contrats précaires sur des tâches permanentes relevant de l'activité normale des entreprises utilisatrices. Ainsi, ces dernières pourraient renoncer à créer des emplois pérennes en recourant au travail temporaire. Ce ne serait donc plus le besoin de l'entreprise qui serait déterminant, mais la qualité du salarié ; or aucun contrôle
a priori des personnes recrutées dans ce cadre n'est envisagé.
Les salariés en insertion ne bénéficient d'aucune garantie, notamment sur le travail d'accompagnement nécessaire à leur retour à l'emploi, la loi ne prévoyant aucune obligation, et par conséquent, aucune contrainte particulière pour l'employeur.
Si les garanties adéquates étaient offertes, le législateur ne ferait que récréer un outil existant depuis une dizaine d'années, l'ETTI, dont l'objet est précisément de développer une offre d'insertion pour les publics mentionnés à l'article 37 dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat et dont la pertinence et l'efficacité sont reconnues.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
    retiré par son auteur





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 433

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, après les mots :

d'un utilisateur

insérer les mots :

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

 

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 271

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37


Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1 du code du travail

Objet

Le 1° de cet article aura pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du droit du travail, puisqu'il permet la conclusion de contrats précaires pour l'exécution de tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise. De plus, aucune précision sur la nature des difficultés des personnes n'étant apportée, on peut légitimement craindre que certains employeurs abusent de la situation de faiblesse de ces salariés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 183 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de BROISSIA et Mme HERMANGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 213-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle et de distribution de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. »
II - Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »

Objet

Les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et concernant le travail de nuit (applicables depuis la parution du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002) ne prennent pas en considération certaines activités qui s'exercent de façon structurelle uniquement la nuit. Elles suscitent des difficultés d'application particulièrement dans le spectacle (théâtres, orchestres, compagnies chorégraphiques, festivals, production et exploitation cinématographiques …) et dans les entreprises d'information (production rédactionnelle et industrielle et distribution quotidienne, secteur de l'audiovisuel …).
Les conditions dans lesquelles l'emploi des travailleurs de nuit est autorisé ne répondent pas aux besoins induits par la spécificité de ces secteurs. Il apparaît en conséquence souhaitable de pouvoir déroger à la définition de la période légale du travail de nuit prévue à l'article L. 213-1-1 du code du travail.
En effet, la représentation de spectacles mais également leur préparation a lieu le soir et l'usage du travail après 21 heures est consubstantielle de ces activités. Il en est de même pour l'exploitation cinématographique.
La fixation du début de la période de nuit à minuit dans ces secteurs d'activités est conforme aux usages de travail dans ces entreprises et n'introduit pas de sujétions nouvelles pour les salariés qu'elles emploient. Des accords collectifs permettront aux partenaires sociaux d'aménager ces règles.
Il convient également d'introduire un assouplissement à la règle prévue à l'article L. 213-4 du même code. L'octroi d'un repos compensateur spécifique pour le travail effectué au-delà de 22 heures n'est pas adapté à ces entreprises, notamment lorsqu'elles recourent à des artistes ou des techniciens intermittents ou lorsque le recours aux travailleurs de nuit entre 21 heures et 6 heures est inhérent à la nature des activités.

L'organisation du travail et les modalités de rémunération des salariés prend d'ailleurs en compte cette sujétion particulière. Les salariés qui travaillent la nuit ont déjà une durée effective du travail inférieure à la durée légale et bénéficient pour la plupart de compensation salariale.
L'organisation du travail et les modalités de rémunération des salariés prend d'ailleurs en compte cette sujétion particulière. Les salariés qui travaillent la nuit ont déjà une durée effective du travail inférieure à la durée légale et bénéficient pour la plupart de compensation salariale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 174 rect. quater

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


 Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le 15° de l'article L.934-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de  mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ». 

Objet

 Cet amendement a pour objet de prévoir que les salariés doivent suivre une formation relative à la micro et la macro-économie pour améliorer leur connaissance de l'entreprise. Cette formation globale et transversale est nécessaire à la compréhension des fondamentaux de l'entreprise : bilan, participation, stratégie de développement, équilibres financiers. Elle favorisera également les rapports entre le chef d'entreprise et ses salariés. 






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 480

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.

Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 80

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 311-9

par la référence :

L. 311-10






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 185

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE 38


Au début du III de cet article, remplacer les mots :

L'Etat apporte à un fonds

par les mots :

L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds

Objet

Cet amendement précise de manière claire la possibilité pour toute collectivité locale d'aider directement les créateurs d'entreprises, octroyée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative à la décentralisation.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 323 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 38


Le IV de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'aide apportée aux entreprises de travail temporaire d'insertion, au titre de l'article 5 du décret du 18 février 1999, est portée à 54 000 € par poste d'accompagnement pour l'année 2005 et revalorisée chaque année.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales spécifiques aux entreprises de travail temporaire d'insertion pour une revalorisation au poste d'accompagnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne fait pas état de la contribution des ETTI à l'offre plurielle d'insertion notamment dans ses dispositions relatives à la programmation.
Par ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003, le gouvernement a supprimé l'exonération de cotisations sociales spécifiques aux ETTI au 1
er juillet 2005. Il est donc nécessaire, pour la survie de cet outil d'insertion, de compenser cette suppression par une revalorisation significative de l'aide au poste. Le ministre a annoncé que cette aide serait portée à 51 000 € dans la loi de finances pour 2005. Cette revalorisation est incomplète puisqu'une réelle compensation impliquerait une aide au poste d'un minimum de 54 000 € (dont environ 26 K€ représentant uniquement la perte des exonérations de charges).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 360 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 38


Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
… - Il est prévu une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Objet

Cet amendement vise à prévoir une aide effective au travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.
En 2003, 3300 entreprises étaient adhérentes à un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification, avec 70% de sortie vers l'emploi à l'issue du parcours. L'efficacité de ce dispositif plaide pour un soutien accru de la part de l'Etat, plus particulièrement pour les actions d'accompagnement des salariés.
Le seul soutien public des GEIQ à l'accompagnement socio-professionnel des personnes en parcours d'insertion est défini dans le décret 2004-968 du 13 septembre 2004, et précisé dans la circulaire 2004-205 du 18 octobre 2004.
En 2003, le budget alloué à ce soutien était inférieur de 27% aux demandes formulées par les Groupements (dépense imputée au chapitre 44.79 article 15 du budget du ministère des affaires sociales). En outre, malgré une croissance du réseau de 25% sur les 4 dernières années, aucune visibilité n'est donnée à moyen terme sur les montants accordés à cette ligne.
Cet amendement vise d'autre part à programmer l' aide au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des 26-45 ans, effectuée par les Groupements.
Il devient en effet des plus en plus difficile pour un Groupement d'employeur de mettre en place un contrat de qualification adulte : les primes CQA disparaissent (1525 euros), aucune exonération fiscale n'est accordée.
Alors que les adultes représentent 40% des 2500 salariés en parcours au sein d'un GEIQ, ceux-ci vont avoir de plus en plus de mal à embaucher ces personnes, sauf à mettre en danger l'équilibre économique de leurs structures. Cette difficulté est d'autant plus forte que les OPCA semblent vouloir favoriser les contrats de moins d'un an, en minorant le paiement des heures de formation pour les contrats plus longs. Or un adulte sans qualification qui veut passer un CAP a besoin d'un parcours de plus d'un an.
Il semble donc souhaitable d'étendre le bénéfice de cette aide à l'ensemble des publics prioritaires, quel que soit leur âge, embauchés par les GEIQ. Ceci permettrait de développer l'action d'accompagnement de ces structures au delà des jeunes de moins de 26 ans (qui représentent aujourd'hui près des deux tiers des salariés des GEIQ), afin d'offrir à l'ensemble des publics prioritaires de la politique de l'emploi la possibilité de bénéficier d'un tel accompagnement vers l'emploi ordinaire.
Cette généralisation de l'aide à l'accompagnement dans les GEIQ devrait aller de pair avec une campagne de promotion de ce dispositif innovant, menée par l'Etat en direction des structures professionnelles et des branches, afin de mieux le faire connaître et de valoriser les atouts de cet instrument pour les entreprises elles- mêmes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 280

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des effets de son application, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre de mesurer les effets réels de la programmation prévue par le projet de loi.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 534

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les effectifs inscrits pour le service militaire adapté au budget du ministère de l'outre-mer augmenteront de la façon suivante de 2006 à 2010 :

2006

2007

2008

2009

2010

Postes de volontaires

170

170

170

170

170

Postes de cadres et de formateurs

30

30

30

30

30

Correspondance en nombre de points d'indice pour les postes d'encadrement et les formateurs supplémentaires

10286

10286

10286

10286

10286

Les moyens budgétaires alloués au service militaire adapté seront déterminés chaque année en cohérence avec l'échéancier prévu à l'alinéa précédent.

Objet

Le service militaire adapté assure au profit des jeunes d'outre-mer en difficulté une insertion sociale et professionnelle adaptée à leurs besoins. Il propose aux jeunes volontaires une formation présentant un caractère éducatif et citoyen fondée sur l'accompagnement permanent, l'internat partiel et le suivi personnalisé ainsi qu'une formation professionnelle en partenariat avec des organismes civils et les entreprises.

Actuellement, 3 000 jeunes ultramarins bénéficient de ce dispositif original de grande qualité. Le taux d'insertion professionnelle a été de 72 % en 2003. L'excellence des résultats obtenus par les unités du SMA en matière d'insertion a été maintes fois soulignée par des rapports d'origines diverses ou par des visites de parlementaires.

Plusieurs rapports préconisent aussi un renforcement des moyens du SMA pour lui permettre de prendre en charge plus de jeunes d'outre-mer, et proposent même une extension du SMA en métropole.

Le débat actuel sur le plan national de cohésion sociale me paraît être le cadre opportun pour permettre au SMA de faire bénéficier davantage de jeunes ultramarins en difficulté d'une insertion sociale et professionnelle adaptée.

Il est donc proposé, sur une période de cinq ans à compter de 2006, d'augmenter de 1 000 le nombre de postes budgétaires pour le SMA.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 434

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39


Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :

« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »

 

Objet

Amendement de principe.

 





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 435

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39


Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0,45% » est remplacé par le taux « 0,55% ».

II. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) La mise en œuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n°     du       de programmation pour la cohésion sociale.

III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 327 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


Rédiger comme suit cet article :
Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M € valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

164

164

164

164

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

461

467

473

473

473

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

143

151

159

159

159

TOTAL

768

782

796

796

796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

Objet

Cet amendement de réécriture de l'article 39 vise à sortir du dispositif d'hébergement d'urgence et temporaire les maisons relais qui doivent faire l'objet d'un chapitre à part puisqu'il s'agit d'une forme d'habitat pérenne.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 309 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Tombé

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 39


I - Dans le tableau proposé par cet article , supprimer la ligne :

Maisons relais

II - En conséquence, à la fin de l'article, supprimer les mots :

et 4 000 places de maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes

Objet

Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement ou du logement temporaire. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté destinée à des personnes en situation de grande exclusion souffrant d'isolement social et/ou affectif.

Ces personnes peuvent difficilement accéder à un logement dit de droit commun (appartement loué à un bailleur social ou privé) ou s'y maintenir en raison de leur difficulté à vivre seul. Leur situation ne justifie pas non plus leur présence dans un centre d'hébergement avec un accompagnement social lourd ni leur placement dans une structure spécialisée.

Les maisons relais constituent une formule qui concourent à les (ré)insérer socialement en leur proposant un environnement sécurisant et porteur d'intégration, sans limitation dans la durée.

On peut d'ailleurs regretter l'abandon de l'appellation « pension de famille » qui évoquait une relation plus chaleureuse.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 126

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 39


Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la première année
par les mots :
en 2005

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 81

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies à l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. »






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 82

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l'Etat dans le département, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui mènent des actions sur le territoire de la commune où sont implantés les logements attribués. Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. »

 






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 385

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Au début du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots:
Elle comprend
insérer les mots:
, à titre consultatif,

Objet

Cet amendement vise à ce que le représentant des associations agréées n'ait qu'un rôle consultatif au sein de la commission d'attribution des logements locatifs sociaux.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 573

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

personnes défavorisées

insérer les mots :

, à l'exception de tout opérateur,

 

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que les opérateurs œuvrant dans le logement social soient à la fois juge et partie au sein des commissions d'attribution.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 636

29 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n°82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L.  441-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
 
consultative
 
par le mot:
 
délibérative

Objet

L'amendement 39 complète la composition des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux . Il prévoit la représentation des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées, ce qui est une bonne chose mais ne leur donne qu' une voix consultative. ¿Par ce sous-amendement, il est proposé que les associations disposent d'une voix délibérative afin de rendre plus opérationnel le droit au logement des personnes défavorisées.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 310 rect. bis

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées dans les commissions d'attribution. »

Objet

La désignation des ménages hébergés dans des dispositifs d'hébergement ou de logement temporaire comme ménages prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux est une orientation intéressante. Cependant, la seule modification de cet article du code de la construction et de l'habitation pour organiser la fluidité entre structures d'hébergement / logements temporaires et logements locatifs sociaux est insuffisante. Il faut rendre cette orientation davantage opérationnelle en aménageant également le dispositif qui concourt plus directement à l'attribution des logements sociaux : les commissions d'attribution.
Ainsi est-il proposé que les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées - et qui sont à l'interface entre l'hébergement et le logement - soient représentées dans les commissions d'attribution.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article 40 à un article additionnel après l'article 39).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 346 rect.

29 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées . Elles disposent d'une voix délibérative.».

Objet

Par cet amendement, il s'agit de prévoir la représentation des associations aidant au logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution des logements sociaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 326

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ......

Plan pour l'habitat adapté.

 

Objet

Par cet amendement, il est proposé d'individualiser dans un chapitre spécifique intitulé « Plan pour l'habitat adapté », les mesures relatives aux maisons relais.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 558 rect. bis

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. SEILLIER, de MONTESQUIOU, PELLETIER et MOULY


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre....

Plan pour l'habitat adapté

 

Objet

Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement ou du logement temporaire. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté destinée à des personnes en situation de grande exclusion souffrant d'isolement social et/ou affectif.

Ces personnes peuvent difficilement accéder à un logement dit de droit commun (appartement loué à un bailleur social ou privé) ou s'y maintenir en raison de leur difficulté à vivre seul. Leur situation ne justifie pas non plus leur présence dans un centre d'hébergement avec un accompagnement social lourd ni leur placement dans une structure spécialisée.

Les maisons relais constituent une formule qui concourent à les (ré)insérer socialement en leur proposant un environnement sécurisant et porteur d'intégration, sans limitation dans la durée.

On peut d'ailleurs regretter l'abandon de l'appellation « pension de famille » qui évoquait une relation plus chaleureuse.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 325 rect.

29 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour financer la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M € valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

Objet

Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement d'urgence ou du logement temporaire. Il s'agit de sorte de maisons de famille, d'une forme d'habitat pérenne et adapté, destinée à des personnes en situation de grande exclusion souffrant d'isolement social et/ou affectif.
Par cet amendement, il est proposé d'isoler dans un article spécifique la programmation tant budgétaire que physique des dispositions traitant des maisons relais.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 557 rect. bis

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Tombé

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Montant des crédits (M € valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

4 000 places en maisons relais seront créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes.

Objet

Les maisons relais ne constituent pas un dispositif relevant de la logique de l'hébergement ou du logement temporaire. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté destinée à des personnes en situation de grande exclusion souffrant d'isolement social et/ou affectif.

Ces personnes peuvent difficilement accéder à un logement dit de droit commun (appartement loué à un bailleur social ou privé) ou s'y maintenir en raison de leur difficulté à vivre seul. Leur situation ne justifie pas non plus leur présence dans un centre d'hébergement avec un accompagnement social lourd ni leur placement dans une structure spécialisée.

Les maisons relais constituent une formule qui concourent à les (ré)insérer socialement en leur proposant un environnement sécurisant et porteur d'intégration, sans limitation dans la durée.

On peut d'ailleurs regretter l'abandon de l'appellation « pension de famille » qui évoquait une relation plus chaleureuse.



NB :La rectification consiste en un changement de place
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 83

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Supprimer cet article.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 175

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DASSAULT


ARTICLE 40


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :

et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L'accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est un moyen fondamental d'améliorer les conditions d'existence de ces familles monoparentales et de favoriser un nécessaire  retour à l'emploi.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 209 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et HERMANGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

Objet

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) existant au moment de l'attribution. Or, la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors trop souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux ,avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements suffisament grands disponibles. Il s'agit donc de prévoir dans le décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements.


NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 à un article additionnel après l'article 40).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 128 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article est effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 311 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant 6 mois, peut, dans des conditions fixées par décret, reprendre la délégation au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

Objet

L'Etat peut désormais se dessaisir de la gestion d'un outil essentiel lui permettant de contribuer efficacement au relogement des sortants de structures : le contingent préfectoral. Le préfet de département peut en effet confier la gestion de son contingent aux maires (la loi relative aux libertés et responsabilités votée au mois d'août 2004). Une telle disposition devrait être revue.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 331

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Comme le note le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans son analyse du projet de loi,  « les ménages accueillis dans le dispositif d'hébergement n'ont souvent que peu ou pas d'antériorité sur les communes où ils ont besoins d'être logés et ils sont parmi les populations en difficulté, les plus exposés au « protectionnisme communal » qui s'exerce dans les commissions d'attribution ». Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à remettre en cause toute politique nationale de solidarité et abandonner son rôle de garant du droit au logement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 437

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Amendement de principe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 332

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention en application de l'article L.301-5-1 du présent code, déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie au titre du précédent alinéa sur le territoire de l'établissement.
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, peut retirer la délégation. »

Objet

Amendement de repli.
La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par  la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté.
L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est en effet un meilleur échelon pour faire vivre la mixité sociale.
L'amendement permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du PDALPD n'ont pas été respectés.
Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus 6 mois pour se conformer aux obligations du PDALPD. Ce délai est manifestement trop long. Il est proposé de le fixer à 2 mois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 312 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux ou des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2. »

Objet

La commission de médiation ne peut être actuellement saisie que par les demandeurs de logements locatifs sociaux. Alors que l'on s'oriente vers la prise en compte des sortants de dispositifs d'hébergement ou de logement temporaire – gérés par les associations d'insertion – comme public prioritaire pour l'attribution de logements locatifs sociaux, il conviendrait, pour rendre cette orientation plus opérationnelle, de permettre à ces mêmes associations de saisir les commissions de médiation lorsqu'aucun logement n'a été attribué au delà d'un délai anormalement long.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 334

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés au I de l'article R. 331-1 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose aux communes des agglomérations d'avoir 20% de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et accroître l'offre locative sociale sur ces territoires.

Si Les PLS sont intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il n'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logements dans les communes où il y a pas de logements sociaux traditionnels. Ces logements ne sont en effet pas des logements sociaux au sens strict du terme, puisque près de 80% des ménages peuvent avoir accès à ce type de logements et que les loyers plafonds représentent 150% des loyers PLUS, c'est à dire des logements HLM standards.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 333 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer  un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le deuxième alinéa de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, la somme : « 152,45 euros » est remplacée par la somme : « 300 euros ».

II - Dans le troisième alinéa du même article L.302-7, les mots: "fixé à 20% du potentiel fiscal" sont remplacés par les mots "fixé à 40% du potentiel fiscal". 

Objet

Par cet amendement, il est proposé de doubler le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20% de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.

Il apparaît en effet que le montant de ce prélèvement n'est pas pour l'heure suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer cette pénalité plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social.

Par cette rectification, il est proposé de fixer à 40% du potentiel fiscal et non à 20% de ce même potentiel , le montant du prélèvement opéré  sur les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 762,25 euros.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 438

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Amendement de principe.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 439

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Amendement de principe.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 395 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »

Objet

Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux.

Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.

Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 49 à un article additionnel avant l’article 41).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 525 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Amendement de coordination avec le n° 395.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 49 à un article additionnel avant l’article 41).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 440

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 526 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Amendement de coordination avec le n° 395.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 49 à un article additionnel avant l’article 41).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 441

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du 5°, du 6°, du I, du IV et du V de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont supprimées.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 442

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Amendement de principe.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 443

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41


Rédiger comme suit cet article :

I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

100.000

100.000

100.000

100.000

100.000

500.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

24.000

29.000

29.000

34.000

34.000

150.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

134.000

139.000

134.000

144.000

144.000

700.000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de Finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M d'euros valeur 2004) :

Années

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

600

850

900

1000

1000

4350

Crédits de paiement

664

834

904

1000

1000

4402

 

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 343 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 41


I - Rédiger comme suit le tableau proposé par cet article :

Prêts

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

38 000

41 000

41 000

41 000

41 000

202 000

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

20 000

22 000

22 000

27 000

27 000

118 000

Prêts locatifs sociaux (PLS)

22 000

27 000

27 000

27 000

27 000

130 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

Total offre nouvelle

90 000

100 000

100 000

105 000

105 000

500 000

 

II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

La programmation de logements locatifs sociaux proposée par cet article présente plusieurs défauts : elle est très insuffisante par rapport à la demande ; elle fait une part trop belle aux logements intermédiaires (les PLS), alors que l'offre qui manque le plus est celle offrant des logements à loyer bas pour loger les personnes aux revenus modestes ; enfin, elle prévoit une programmation fongible des PLUS et des PLAI, ce qui ne permet de connaître l'engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation de logements à faible loyer .

Par cet amendement, il est donc proposé de distinguer la programmation des PLUS et des PLAI et d'augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 576

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 41


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

réalisés

par le mot :

financés

Objet

Amendement de précision.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 127

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 42


Rédiger comme suit cet article :
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n°     du     de programmation pour la cohésion sociale . »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n°    du     de programmation pour la cohésion sociale . »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 290 rect. bis

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime  : « 2011 », les mots : « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

Objet

 La création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands et plus difficiles et jugés prioritaires de la politique de la ville. Ces territoires  représentaient le cœur du programme national de rénovation urbaine. Cependant la pertinence du programme national de rénovation urbaine qui répond à un véritable enjeu national et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et de véritables projets de transformation en profondeur de autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins une action forte.

 

C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le gouvernement a prévu la prolongation du Programme National de Rénovation Urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.

 

Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits de plus de 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble de projet de rénovation urbaine sur les autres ZUS.

 

Par ailleurs les objectifs quantitaifs du Programme ainsi amplifié sont modifiés en se basant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques 70 projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article 41 à un article additionnel après l'article 42).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 291 rect. bis

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 » et la somme : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par la somme : « 4 milliards d'euros »

Objet

 La création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands et plus difficiles et jugés prioritaires de la politique de la ville. Ces territoires  représentaient le cœur du programme national de rénovation urbaine. Cependant la pertinence du programme national de rénovation urbaine qui répond à un véritable enjeu national et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et de véritables projets de transformation en profondeur de autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins une action forte.
C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le gouvernement a prévu la prolongation du Programme National de Rénovation Urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.
Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits de plus de 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble de projet de rénovation urbaine sur les autres ZUS.
Par ailleurs les objectifs quantitaifs du Programme ainsi amplifié sont modifiés en se basant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques 70 projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.


NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article 44 à un article additionnel après l'article 42).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 561

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 6 et 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont modifiés comme suit :

I. Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 », les mots « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

II. Dans la première phrase de l'article 7, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 » et le montant « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant « 4 milliards d'euros ».

Objet

La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites prioritaires de la politique de la ville. Ces territoires  représentaient le cœur du programme national de rénovation urbaine.

Compte tenu de ce succès, il paraît aujourd'hui opportun de prolonger le programme national de rénovation urbaine.

C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le gouvernement prévoit une prolongation de celui-ci pendant trois années supplémentaires et inclut une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat.

Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le « 1% logement », de disposer d'une enveloppe de crédits de plus de 8,2 milliards d'euros sur 8 ans






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 284

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET et THIOLLIÈRE


ARTICLE 43


Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 en dégrèvement de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le poids financier de cette mesure. 
 Il s'agit ainsi de s'assurer que l'allongement de 15 à 25 ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat par le biais du versement d'une allocation au moins égale à ces pertes de recettes pour que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités locales et qu'elle soit une incitation à participer au plan quinquennal de cohésion sociale.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 379

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 43


Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

Objet

Le présent amendement a pour objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009 en dégrèvement de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le poids financier de cette mesure.

Il s'agit ainsi de s'assurer que l'allongement de 15 à 25 ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat par le biais du versement d'une allocation au mois égale à ces pertes de recettes pour que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités locales et qu'elle soit une incitation à participer au plan quinquennal de cohésion sociale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 380

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 43


Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009 en dégrèvement de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le poids financier de cette mesure.

Il s'agit ainsi de s'assurer que l'allongement de 15 à 25 ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat par le biais du versement d'une allocation au mois égale à ces pertes de recettes pour que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités locales et qu'elle soit une incitation à participer au plan quinquennal de cohésion sociale.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 639

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 347

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article sont applicables aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais le dispositif d'exonération de TFPB.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 86

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 577

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 86 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :

ou de prêt 

par les mots :

de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Objet

Les logements visés par cet article sont des logements qui bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et non de prêts de l'Etat.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 87 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »

B. – Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 129

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 43


 Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
.... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »
B. - Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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N° 344

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas complètement compensée, tout comme vraisemblablement l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement désengage ainsi l'Etat du financement du logement locatif social pour le faire porter par d'autres acteurs, dont les collectivités locales. Par cet amendement, il est demandé une compensation intégrale de l'allongement de la durée d'exonération de la TFPB.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 640 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 289 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44


Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :
«  Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 282 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 281 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44


Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : 
... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 88

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 130 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 44


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 131 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 45


Rédiger le II de cet article comme suit :

II- L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :

« a) en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;

« b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat.

« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° ……………. du ………….…. de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a) ou du b) du présent article. »;
2°) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement ».






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 641

2 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 131 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45


Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 131 rectifié pour le II de cet article :

b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par les conseils d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 345

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45


Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme par les mots suivants :

en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux

Objet

Par cet amendement, il s'agit de préciser que l'objet des établissements publics fonciers est de réaliser des réserves foncières pour construire des logements locatifs sociaux.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 132 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 45


I- Rédiger le III de cet article comme suit :
III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
" Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements."
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 648

3 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 132 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

des conseils municipaux des communes

insérer les mots :

de plus de 20 000 habitants

Objet

Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers peuvent être compétents sur des territoires comportant plusieurs centaines voire milliers de communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. C'est pourquoi il est proposé de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants. Ce seuil est celui qui est retenu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme pour l'association des communes à l'élaboration des directives territoriales d'aménagement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 285

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET et THIOLLIÈRE


ARTICLE 45


A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et des conseils généraux intéressés

par les mots :

, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés

Objet

 Obligation de consulter les EPCI et les communes concernés par toute création d'un Etablissement Public Foncier à « compétence limitée à la réalisation d'interventions foncières » sur leur territoire.

 On rappelera que le PLH, compétence obligatoire des Communautés Urbaines et Communautés d'agglomération, contient obligatoirement un diagnostic sur l'offre foncière et un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques ( cf l'article L. 302-1 du CCH modifié par la loi du 13 août 2004) et que le PLU, compétence des communes, détermine la constructibilité et le type d'occupation des zones urbaines.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 133

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 45


Supprimer le IV de cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 286

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, LARDEUX et THIOLLIÈRE


ARTICLE 45


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 61 de la loi du 13 août 2004, destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à leur acquisition avec ou sans travaux, à leur réhabilitation ou à leur démolition, ainsi qu'à la constitution de places d'hébergement et aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine de proximité et les interventions sur les copropriétés dégradées, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts.

Objet

La réussite du plan de cohésion sociale, en matière de logement, supposera une mobilisation des Communautés Urbaines et Communautés d'agglomération pour qu'elles puissent mettre à disposition des organismes d'HLM constructeurs un ensemble d'aides financières.

Pour financer ces d'aides, qu'elles prennent la forme d'apports fonciers, de subventions foncières ou de surcharge foncière, de subventions d'investissement à l'équilibre des opérations, d'avances éventuelles sur des concours de l'Etat, les Communautés urbaines et les Communautés d'agglomération  - dans la mesure où ces EPCI ont la compétence PLH - sont autorisées à percevoir la Taxe Spéciale d'Equipement.

Celle-ci est perçue dans les mêmes conditions de plafond, 20 € par habitant (cf article 193 de la loi du 13 août 2004). et de répartition sur les contribuables locaux que lorsqu'elle est perçue par les Etablissements Publics Fonciers existants ou à créer (cf article 1607 bis du Code général des Impôts).

Il apparaît essentiel, que les Communautés urbaines et les Communautés d'agglomération qui le souhaitent puissent bénéficier en priorité du produit de la taxe Spéciale d'Equipement pour apporter aux organismes HLM les aides financières sans lesquelles ils ne pourront pas réaliser les objectifs du Plan de cohésion sociale et affecter ainsi ces ressources au financement des "compétences" que la loi "libertés et responsabilités locales" leur confie en matière de logement social.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 134

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la date de promulgation de la présente loi, le  Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 578 rect.

4 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :

A compter de la date de promulgation de la présente loi 

par les mots :

A compter de 2005

Objet

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 134 sous réserve de des deux précisions apportées par ce sous-amendement.

Premièrement, la remise d'un rapport sur la cession des actifs fonciers est matériellement impossible dès 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.

Deuxièmement, afin que le rapport prévu par cet amendement soit suffisamment nourri et que sa remise ne soit pas, du fait de la fréquence très contraignante envisagée dans celui-ci, une simple formalité, le gouvernement souhaite qu'il soit obligatoire tous les trois ans.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 475

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- Au I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 7° rédigé comme suit :

« 7° La taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir. »

II- Après le B du I de la section VII du chapitre I du titre I de la deuxième partie du Code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C/ TAXE SUR LES PLUS VALUES DEGAGEES A l'OCCASION DE L'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR

« Art. 1519 B - A compter du 1er janvier 2005, il est institué en faveur des communes une taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

« Son taux est déterminé chaque année en loi de finances.

« Art. 1519 C - I. 1° En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus value dégagée est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de l'apport.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« 2° En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, imposée au titre de l'année de la dernière cession si elle n'a pas été taxée en vertu du 1°.

« II - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter, la cession est réutée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus value correspondante.

« Cette plus value est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« III- Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies au I et II, la plus value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport.

« Art. 1519 D - Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594 OG est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, établie au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.

« Dans l'un ou l'autre cas, la plus value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.

« Art. 1519 E - Les articles 1519 B à 1519 D s'appliquent lorsque la cession intervient au moins un an après l'acquisition.

« Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder trois ans. »

III- A compter du 1er janvier 2005, le 2° de l'article 14 du code général des impôts est supprimé.

IV- A compter du 1er janvier 2005, au I de l'article 35 du code général des impôts :

1- Au 1°, après les mots :« des immeubles » est inséré le mot :« bâtis ».

2- Le 1° bis est supprimé.

3- Le 3° est supprimé.

4- Au 4°, après le mot : «  immeuble »est inséré le mot :« bâti ».

V- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 A du code général des impôts, après les mots :« biens immobiliers »sont insérés les mots :« bâtis et ».

VI- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 J du code général des impôts, après les mots :« du bien » est  inséré le mot :« bâti ».

VII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 K du code général des impôts, après les mots :« du bien »est inséré le mot :« bâti ».

VIII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 M du code général des impôts, après les mots :« du bien »est  inséré le mot :« bâti ».

IX- A compter du 1er janvier 2005, les articles 238 noniès à 238 terdéciès du code général des impôts sont abrogés.

X- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de taxer les plus values réalisées lors d'aliénations de terrains à bâtir au profit des collectivités locales.
Il tend à lutter contre les mouvements spéculatoires sans alourdir la fiscalité immobilière, puisque il enlève de la base imposable de l'impôt sur le revenu ces plus values.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 476

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- A la section II du chapitre III du titre V de la seconde partie du Code général des impôts, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Art. 1648 E - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de financement du patrimoine foncier, de la conservation des espaces et de la mixité de l'habitat.

« Ce fonds est alimenté par :

« - une dotation annuelle versée par l'Etat et déterminée chaque année en loi de finances en fonction de l'indice d'indexation prévu au premier alinéa de l'article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales et de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« - le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor.

« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation versée par l'Etat, le montant de cette dotation de 2005 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'€.

« Les ressources de ce fonds sont attribuées aux régions mettant en œuvre des mesures d'aide universelle à l'accession à la propriété immobilière, notamment par l'octroi de prêts financiers, sans condition d'apport initial, en faveur des personnes dont le potentiel fiscal moyen est déterminé chaque année et collégialement par:

« - le représentant de l'Etat dans la région,

« - le président de la collectivité régionale,

« - le président de chaque collectivité départementale située dans la région,

« - trois représentants élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'Etat. »

II- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 135

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 46


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:
établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
par les mots : 
établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 90

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 634

28 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 46


Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :

Les organismes d'habitation à loyer modéré

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

Objet

Dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements sociaux des SEM et leurs locataires soient, au même titre que les organismes HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement instaurée au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 136

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 46


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 163

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 46


I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

    II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».

    III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

    I






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 649

3 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 163 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 46


Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 321-1

par les mots :

au b) de l'article L. 321-1

Objet

Les Etablissements Publics Fonciers visés par l'amendement de Monsieur GIROD sont ceux qui sont mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par l'amendement 131 de la Commission des Affaires Economiques.

Amendement de cohérence.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 444

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 47


Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives »

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 335

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

entre l'organisme et l'intéressé

par les mots :

entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

Objet

La circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social a confié au préfet un rôle important qui ne se retrouve pas dans le projet de loi.

Cet amendement propose que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi le préfet garant du droit au logement. Ainsi, en cas de refus par le bailleur de conclure un accord, l'occupant pourra avoir recours au préfet.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 445

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

et l'intéressé

par les mots :

, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

 

Objet

Amendement de principe.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 91

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 580

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 par les mots :

pour le paiement de l'aide personnalisée au logement

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non-application de la prescription s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 315 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole, et le cas échéant à accepter un accompagnement social. »

Objet

L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion est essentiel. Elle contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée, à lui apporter les pratiques nécessaires à la bonne gestion d'un budget logement (apprendre et savoir payer ses charges et son loyer) et éviter l'expulsion définitive et le glissement dans la spirale de l'exclusion. L'accompagnement social, s'il ne doit pas être systématisé, ne peut être considéré comme une action facultative dans certaines situations.
La circulaire du 13 mai 2004 relative à « La mise en œuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions » faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de valoriser cette démarche par une inscription dans la loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 92

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 574 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans après sa signature.

« La durée du protocole, qui ne peut être supérieure à celle du plan d'apurement, ne peut excéder deux ans. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre possible un allongement de la durée du plan d'apurement, jusqu'à cinq ans au total si nécessaire, au lieu de trois dans le projet de loi, conformément au souci légitime exprimé par la commission des affaires sociales dans son amendements 93. Il ajoute parfois, par rapport à ces amendements une précision favorable à l'occupant : en effet, le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le délai maximal de trois ans au terme duquel l'occupant qui remplit ses engagements redevient locataire à travers la signature d'un bail. La régularisation de sa situation ne doit pas être excessivement retardée.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 137

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole.

 






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 336

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants. Il alerte, si nécessaire, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.

« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles ; mobilisation et coordination des différents services compétents ; prise en compte du loyer dans l'apurement de la dette.

Il prévoit enfin la mise en œuvre d'un accompagnement social pour aider le locataire à gérer son budget ou faire valoir ses droits.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 369

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.

 

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le protocole d'accord un accompagnement social. En effet, il faut faire prendre conscience aux personnes concernées des enjeux auxquels elles sont confrontées lorsqu'une telle procédure est enclenchée.

Le circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions  faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de favoriser cette démarche par une inscription dans la loi.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 446

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure la coordination des dispositifs d'aide existants dans le département. Il alerte, s'il y a lieu, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.

« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.

Objet

Amendement de principe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 337

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :

« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans.

Objet

Le plan d'apurement de la dette locative, fixé à deux ans, ne paraît pas réaliste. Compte tenu du niveau d'endettement et de la faiblesse des ressources des locataires concernés, il apparaît opportun, pour permettre le maintien dans les lieux du locataire de bonne foi, d'ouvrir la possibilité de porter à 5 ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 447

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :

« La durée du protocole est adapté à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à 5 ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

Objet

Amendement de principe.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 93

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habilitation, remplacer  les mots :

d'une année

par les mots :

de trois années






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 386 rect.

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 93 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE et Mme HERMANGE


ARTICLE 47


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 93, remplacer les mots :
de trois années
par les mots:
de deux années

Objet

La commission des affaires sociales a souhaité porter la durée maximale du protocole à 5 ans. Ce délai parait trop élevé. L'objet du présent sous-amendement est de le réduire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 338

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

entre l'organisme et l'intéressé

par les mots :

entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 448

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et l'intéressé
par les mots :
, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

Objet

Amendement de principe

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 94

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 579 rect.

3 novembre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 47


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :

à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas 

par les mots :

aux articles L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour les paiements des allocations de logement

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non application de la prescription couvre également l'allocation de logement à caractère familial, et s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 316 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation :
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole, et le cas échéant à accepter un accompagnement social. »

Objet

L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion est essentiel. Il contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée, à lui apporter les pratiques nécessaires à la bonne gestion d'un budget logement (apprendre et savoir payer ses charges et son loyer) et éviter l'expulsion définitive et le glissement dans la spirale de l'exclusion. L'accompagnement social, s'il ne doit pas être systématisé, ne peut être considéré comme une action facultative dans certaines situations.
La circulaire du 13 mai 2004 relative à « La mise en œuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions » faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de valoriser cette démarche par une inscription dans la loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 95

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre le respect du plan d'apurement, le représentant de l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement en application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement . »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 650

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 422-6-5 du code de la construction et de l'habitation :

« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans après sa signature.

« La durée du protocole, qui ne peut être supérieure à celle du plan d'apurement, ne peut excéder deux ans. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre possible un allongement de la durée du plan d'apurement, jusqu'à cinq ans au total si nécessaire, au lieu de trois dans le projet de loi, conformément au souci légitime exprimé par la commission des affaires sociales dans son amendement 96. Il ajoute parfois, par rapport à ces amendements une précision favorable à l'occupant : en effet, le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le délai maximal de trois ans au terme duquel l'occupant qui remplit ses engagements redevient locataire à travers la signature d'un bail. La régularisation de sa situation ne doit pas être excessivement retardée.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 138

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation :

« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole.

 






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 339

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants. Il alerte, si nécessaire, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.

« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social.

Objet

Amendement coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 370

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.

 

Objet

Cf. amendement n° 369.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 449 rect. bis

29 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants dans le département. Il alerte, s'il y a lieu, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.

« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.

Objet

Amendement de principe.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 340

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 450

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation :

« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à 5 ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

Objet

Amendement de principe.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 96

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer  les mots :

d'une année

par les mots :

de trois années






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 313 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE 47


Rédiger comme suit le V de cet article :
V - Le sixième alinéa de l'article 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le bail de sous location, conclu en application de l'article L. 442-8-1, premier, deuxième et troisième alinéas, est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le locataire principal et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. »

Objet

Le paragraphe V de l'article 47 vise les situations de sous-location. Sa portée est trop restrictive, les aides au logement n'étant à nouveau attribuées que si le sous-locataire a apuré sa dette locative, ce qui risque de mettre les associations dans des difficultés financières accrues.
Aussi est-il proposé, lorsque l'association est contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion, qu'elle puisse signer un protocole valant titre d'occupation et permettant ainsi la poursuite du versement des aides au logement. C'est un moyen de sécuriser le risque locatif anormalement supporté aujourd'hui par les associations pratiquant la sous-location.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 97

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Dans la première phrase du V de cet article, après les mots :

appartenant à

supprimer les mots :

un locataire d'






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 98

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après le sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 575

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n°98, supprimer les mots :

le bailleur,

 

Objet

Le bailleur n'a pas à être signataire du protocole, puisque dans les cas de sous-location, le contrat est signé entre l'association locataire et le sous-locataire. Aussi le gouvernement souhaite-t-il préciser qu'il n'est pas partie au protocole afin de rendre plus aisée la signature de celui-ci dans le cas particulier auquel l'amendement 98 de la commission des affaires sociales apporte à bon escient une réponse.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 348

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux baux des logements de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais le protocole d'accord prévu entre les bailleurs sociaux et leurs locataires ayant fait l'objet d'une résiliation de bail par décision judiciaire et permettant de surseoir à l'expulsion.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 371 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN


ARTICLE 47


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« De la même façon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 ainsi qu'aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »

 

Objet

Cet amendement vise à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL.

Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 372 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN


ARTICLE 47


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  - Le cinquième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées ;

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation. »

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant de déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 373 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN


ARTICLE 47


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  - Le deuxième alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées,

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant de déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 330 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa  de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation , insérer une phrase ainsi rédigée::
« Les plafonds loyers de référence sont indéxés sur l'indice du coût de la construction."

Objet

Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, comme le montre l'absence de revalorisation des aides décidées par le Gouvernement. Les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que lors de l'actualisation des barèmes des aides personnalisées, les loyers plafonds de référence soient indexés sur l'indice du coût de la construction.


Le logement locatif social ne pourra en effet jouer pleinement son rôle que si les loyers ne dépassent pas les plafonds pris en compte pour le calcul de l'APL. Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayés et d'expulsion et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 314 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. »

Objet

Dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement.
Dans une logique préventive et pour contribuer à éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion, génératrices de situations d'exclusions, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant générer une telle situation.
L'existence de ce mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement (caution, frais d'agence, frais d'ouverture des compteurs d'électricité…).
Ce mois de carence incite en conséquence les ménages à recourir au crédit pour se meubler voire payer leur 1er loyer. Ceci est générateur de situations de surendettement et donc d'impayés précoces.
C'est pour contribuer à éviter de telles situations et à diminuer le recours à l'expulsion qu'il est proposé de supprimer le mois de carence.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 329

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

II –La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

III –La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

IV – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III  est compensée à due concurrence  par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 1995 a institué dans le seul souci de faire des économies un délai d'un mois dans le versement des aides personnelles au logement. Comme l'a souligné le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans plusieurs de ces rapports, cette disposition « ne représente ni une véritable économie, ni une mesure de justice ».

Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages aux revenus faibles ou modestes dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se retourner vers les autres dispositifs d'aide (FSL, CAF, aides communales …), et parfois même à contracter des emprunts et donc à s'endetter. Ce retard dans le versement des aides peut mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement qui très rapidement ne peuvent plus payer leurs loyers, s'endettent et même se surendettent.

Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, il est proposé de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 349

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 48


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la SDAPL et l'assignation sous peine d'irrecevabilité de la demande d'assignation.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 350

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais, les dispositions de cet article, à savoir l'obligation d'informer le préfet d'une demande de résiliation de bail sous forme reconventionnelle.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 317 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les réseaux associatifs et/ou les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »

Objet

Les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, par leur activité d'accompagnement social, sont à la charnière entre les dispositifs d'hébergement et de logement. Elles sont en conséquence les mieux à même de faire connaître les besoins en hébergement et en logement, en prenant en considération à la fois les besoins quantitatifs mais également qualitatifs en fonction des typologies de ménages qu'elles hébergent et/ou pour lesquels elles pratiquent un accompagnement social.
Il convient en conséquence qu'elles soient de droit associées à l'élaboration des PLH et à leur mise en œuvre.
Leur présence dans les PLH est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un outil central de la politique locale du logement qui va fortement conditionner la réussite du volet logement de ce projet de loi de cohésion sociale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 146 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer des fonctions d'administrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
II. L'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
A - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer des fonctions d'administrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
B - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
III. L'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis De souscrire ou acquérir des parts de sociétés de construction mentionnées à l'alinéa précédent et de gérer, y compris en qualité de syndic, les immeubles réalisés par ces sociétés. »
B - Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association et d'exercer des fonctions d'admnistrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
« L'article  L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15 - En cas de vente en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur, tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Il peut également assurer les fonctions d'administrateur de biens. »


NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 147 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est modifiée comme suit :
A - Au 10° de l'article 5, après les mots : « dans les lieux », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 ».
B - L'article 9 est modifié comme suit :
1°) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de location accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13. »
2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le contrat de location-accession porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas le niveau de ressources prévu à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres. A défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation sur le logement. En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants. A compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble. »
C - Le deuxième alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité n'est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret. »
D - Le deuxième alinéa de l'article 24 est supprimé et dans le dernier alinéa de cet article le mot : « néanmoins » est supprimé.
E - - Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1 - Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agréement prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 »
II - Les trois derniers alinéas de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.


NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 642 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. MUZEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6. les travaux de réhabilitation des friches industrielles.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5,50 % s'applique aux travaux de construction de logements sociaux, ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets.
Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.
Les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un danger tant en matière de sécurité que d'environnement, doivent faire partie intégrante de cette politique. Les besoins en la matière sont nombreux et représentent des sommes très importantes pour les collectivités territoriales. Le passage à une TVA à taux réduit pour ce type d'opération permettrait de les aider à réhabiliter ces zones.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 451

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 50


Rédiger comme suit cet article :

I. – Afin de financer la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, les crédits supplémentaires ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :

a) En autorisations de programme, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes ;

b) En crédits de paiement, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

II. – Le taux prévu au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 341

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 50


Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou réglementés

Objet

Il n'est pas acceptable que dans un projet de loi traitant du logement des personnes en difficulté, l'Etat mobilise des subventions au profit de l'Anah pour soutenir non pas uniquement le développement d'un parc privé conventionné aux loyers abordables, mais un parc privé banalisé, financé par « l'amortissement Robien », qui se cache dans cet article sous la notion de « loyers réglementés » et qui, par l'absence de contreparties sociales et le niveau relativement élevé des plafonds de loyers contribue à la flambée de ces derniers et donc à la crise du logement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 99

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les crédits supplémentaires, ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :

par les mots :

des crédits sont ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 139

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 50


A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les crédits supplémentaires ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :
par les mots :
des crédits seront ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :  





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 184

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIWER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'aide au logement est versée au locataire, après trois mois de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander à l'organisme payeur de lui verser cette aide. Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer dû par le locataire. »

Objet

L'esprit et la lettre de la loi ayant instauré l'aide personnalisée au logement posaient le principe que cette aide devait être affectée au logement.

Dans les faits, cependant, l'APL ou les aides au logement sont souvent versées directement aux locataires.

En cas d'incident de paiement prolongé des loyers, on se trouve dans la situation paradoxale suivant laquelle le bailleur se trouve privé du paiement des loyers     alors que le locataire continue à percevoir l'aide au logement.

Or, le parc locatif privé est certes composé de grands investisseurs institutionnels mais également et surtout de modestes propriétaires d'un seul logement donné en location afin, par exemple, de générer un complément de retraite.

Si l'on peut comprendre les difficultés qui peuvent assaillir les locataires, le défaut de paiement du loyer génère également des difficultés financières pour les petits propriétaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu'en cas d'incident de paiement de loyer prolongé, à tout le moins, le propriétaire-bailleur puisse bénéficier du versement de l'aide au logement.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 351

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51


Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».

Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers. Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires que du montant des loyers proches du secteur libre. Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 141

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 51


Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le A du I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :

Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 100

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 51


Rédiger ainsi le C du I de cet article :

C. – 1. Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».

2. Au septième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.

3. Au huitième alinéa, les mots : « prévues au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 164

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 4º ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités effectuées, dans le cadre du conventionnement prévu par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, en faveur du logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

II.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 142 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ; »
B - Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
II. L'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an. »
B - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
III. Après le onzième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements visés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.
« Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1. »
IV - Après l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-11. - Les logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an pris en gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré doivent satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité mentionnées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ces logements sont attribués selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre et leur loyer ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 328

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »

Objet

La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponses à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le marché immobilier est tendu.
Selon l'INSEE, la France comptait au 1er janvier 2002, deux millions de logements vacants soit 6,8 % du parc total de logements et 8,2% des résidences principales. Or, ce chiffre se heurte à celui des demandeurs de logement dont le nombre ne cesse de s'accroître.
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser les fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants. Il s'agit de mettre à leur disposition un moyen supplémentaire pour inciter les propriétaires à louer  leur bien immobilier.
L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission nationale Informatique et Liberté, comme le prévoit l'article du code de procédures fiscales modifié par cet amendement.
Notre collègue Marcel-Pierre Cléach a, dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, fait une proposition similaire en octobre 2003.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 143

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année :  « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 342

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

S'il est sans conteste urgent et nécessaire de lutter contre l'habitat insalubre et indigne, il n'est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement de ses prérogatives. Le recours à l'ordonnance pour légiférer, comme le Gouvernement en est désormais très souvent coutumier (cf. le projet de loi visant à simplifier le droit) n'est pas acceptable.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 144

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 53


Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de nature législative
et les mots :
de même nature





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 452

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 53


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de cet article :

3° De mieux préserver les droits des occupants, qu'il s'agisse d'occupants de droit commun ou relevant du régime des hôtels meublés et propriétés de bonne foi ;

Objet

Amendement de précision.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 453

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 53


Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :

Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des co-propriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le pré-financement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre….

Objet

Amendement de précision.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 287

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 53


Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment  pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.

Objet

 Certaines dispositions de la loi  du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ralentissent les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable, déjà difficiles à monter et un toilettage de cette loi s'avère nécessaire, au regard, notamment des dispositions nouvelles des codes de la santé publique et de la construction et de l'habitation. C'est le cas, par exemple,  de la possibilité de suspendre, pendant une durée pouvant être portée à  2 ans  l'effet de la déclaration d'utilité publique, si le propriétaire s'engage lui-meme à réaliser l'opération de suppression de l'insalubrité et à reloger les occupants.

Cette disposition  - qui  n'a jamais été reçu d' application - ralentit les opérations et est, de plus, inutile. En effet, suite à un arrêté d'insalubrité irrémédiable, le propriétaire a l'obligation de reloger les occupants et peut toujours de lui-meme supprimer l'insalubrité, ce qui prive  de fondement une éventuelle "DUP Vivien".






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 288

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 53


Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Créer au code de la santé publique un dispositif   pour permettre le traitement d'urgence de situations d'insalubrité graves, préalablement  à l'instruction réglementaire de l'arrêté d'insalubrité.

Objet

 La procédure aboutissant à la signature d'un arrêté d'insalubrité est longue compte tenu des formalités à accomplir et  des délais nécessaires pour respecter les droits des propriétaires et occupants et toute erreur de procédure entraîne contentieux. Or certaines situations sanitaires exigent des mesures urgentes, tant pour éviter l'aggravation de situations intolérables, que pour protéger les occupants : un mécanisme de type "arrêté d'insalubrité imminent" analogue à l'arrêté de péril imminent avec les mêmes effets vis à vis des  propriétaires et occupants, permettrait au préfet de prescrire des mesures d'urgence, la procédure normale étant mise en œuvre sur la base d'un rapport de la DDASS, le tout dans un délai limité qui pourrait être, par exemple, à 18 mois. 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 651

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 53


Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.

Objet

Le Gouvernement propose en substitution de l'amendement 288 présenté par Monsieur ALDUY cet amendement qui ne préjuge pas de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves, ni de sa place éventuelle dans le cadre du code de la santé publique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 454

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 53


Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet en application de l'article L. 13-11-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées.

Objet

Amendement de précision.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 481

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU


ARTICLE 53


Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
…° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 101

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre IV

Dispositions relatives au surendettement






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 217 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme HERMANGE et M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L.311-14 du code de la consommation, il est inséré un article L.311-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-14-1- L'offre préalable comporte une clause selon laquelle l'organisme prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. Celui-ci est tenu de lui communiquer tout document attestant de son taux d'endettement réel. Le prêteur ne peut agréer un emprunteur dont l'endettement dépasse un seuil fixé par décret, après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs.
« Si le prêteur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précedent, la sanction visée à l'article L. 311-36 s'applique.
II - Au début de l'article L. 311-15 du même code, sont supprimées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, »
III - Au début de l'article L. 311-16 du même code, les mots : « Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur », sont supprimés.

Objet

Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale. Il apparait donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, s' il apparait qu'une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière difficile due à un déséquilibre entre ses revenus et ses charges, il  n'est pas souhaitable qu'elle puisse signer  un nouveau contrat.  Le taux d'endettement de référence devra être fixé après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs qui connaissent bien les situations de surendettement. Enfin, des sanctions doivent être prévues afin d'assurer l'efficacité du dispositif.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 102 rect.

3 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation , après les mots : « le ménage, » sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle... »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 377

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement.

La commission pourrait ainsi demander au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, l'effacement des intérêts d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme en matière de crédit à la consommation, souvent constatés auprès des ménages en difficulté.

Il n'est pas exclusif des sanctions de droit commun du droit civil, concernant la responsabilité contractuelle et les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 378

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de l'effacement total de la dette contractée par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :

« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;

 « 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;

« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement.

La commission pourrait ainsi demander au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, l'effacement total du remboursement d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme en matière de crédit à la consommation, souvent constatés auprès des ménages en difficulté.

Il n'est pas exclusif des sanctions de droit commun du droit civil, concernant la responsabilité contractuelle et les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 103 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 375

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits. »

Objet

Cet amendement introduit un privilège permettant de désintéresser les bailleurs avant les banques dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 208 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LARDEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L.333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »

Objet

Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription sur le fichier de la Banque de France, recensant les incidents de paiement des personnes physiques. Or celles-ci se trouvent par principe dans des situations financières très difficiles. Il s'agit donc d'interdire cette pratique, le montant réclamé paraissant en outre très élevé.


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 65 à l'article additionnel après l'article 53).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 643

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 54)


Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre premier A

Disposition fiscale

Objet

Amendement de conséquence avec l'amendement relevant le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 644

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 54)


Avant le chapitre premier du titre III (avant l'article 54), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I- 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le pourcentage : « 66 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dans la limite de 414 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 euros ».

II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

Objet

Les organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins, jouent un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.

Le gouvernement propose, en conséquence, de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt (qui passerait des deux tiers aux trois-quarts) ainsi que le plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction (qui passerait de 414 à 470 euros).






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 105 rect. bis

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, scolaire, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.

Ils sont mis en oeuvre par un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public, ou par toute autre structure juridique adaptée.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 203

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 105 rect. bis de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON, RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 105 par les mots :

, sans qu'il  en résulte des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 204

26 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 105 rect. bis de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON, RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 105 par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositifs de réussite éducative sont mis en œuvre prioritairement dans les zones d'éducation prioritaire.

Objet

Il convient de préciser, aux termes mêmes de la loi, que les dispositifs de réussite éducative seront d'abord organisées en ZEP.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 188 rect. bis

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme HERMANGE et M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire en faveur des enfants et adolescents relevant de l'enseignement du premier et du second degrés et de leur famille peuvent être conduites dans le cadre de dispositifs de réussite éducative. Elles doivent être mises en place dés la maternelle.
Elles peuvent rassembler autour de l'enseignant l'ensemble des acteurs compétents qui seront désignés par décret.
Les dispositifs de réussite éducative peuvent être mis en oeuvre soit au sein de structures existantes, soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative, d'un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, soit par la caisse des écoles , soit par un groupement d'intérêt public créé à cet effet ou tout autre structure adaptée dotée d'une comptabilité publique.

Objet

Il s'agit de fixer un cadre général pour les dispositifs de réussite éducative, qui est ensuite décliné dans les articles suivants pour ce qui concerne les caisses des écoles et les GIP. Il doit être affirmé que c'est l'enseignant qui a un rôle pilote à jouer dans la mise en oeuvre de ce dispositif. La liste des personnes participant à ces dispositifs pourra être précisée par décret. Les conditions dans les quelles les établissements publics locaux d'enseignement doivent intervenir devront également être précisées par décret. En tout état de cause, ces dispositifs doivent s'appuyer sur les actions existantes.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 570

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire et périscolaire en faveur des enfants et adolescents relevant de l'enseignement du premier et du second degrés et de leur famille peuvent être conduites dans le cadre de dispositifs de réussite éducative.

Ces dispositifs sont mis en œuvre soit au sein d'un établissement public local de coopération éducative, soit au sein d'un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, soit par la caisse des écoles, soit par un groupement d'intérêt public créé à cet effet.

Dans les communes qui disposent d'un groupement d'intérêt public mentionné à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les dispositifs de réussite éducative sont mis en oeuvre par ce groupement d'intérêt public.

Objet

Conformément à la demande exprimée par votre commission des affaires sociales, cet article additionnel précise le rôle des dispositifs de réussite éducative et détaille les différents supports juridiques susceptibles d'être utilisés à cet effet.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 571

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54


Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Etablissements publics

locaux de coopération éducative

« Chapitre unique

« Art. L. 1441-1 – Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.

« Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif.

« Art. L. 1441-2 – Les établissements publics locaux de coopération éducative sont créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.

« Art. L. 1441-3 – L'établissement public local de coopération éducative est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

« Art. L. 1441-4 – I. – Le conseil d'administration de l'établissement public local de coopération éducative est composé de représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, de représentants du conseil général, de représentants de l'Etat, d'un ou plusieurs représentants de la caisse d'allocations familiales, d'un ou plusieurs représentants des parents d'élèves et d'un ou plusieurs représentants d'associations oeuvrant dans les domaines éducatif, social, culturel ou sportif.

« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est membre de droit du conseil d'administration.

« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.

« II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

« Art. L. 1441-5 – Le directeur de l'établissement public local de coopération éducative est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.

« Art. L. 1441-6 – I. – Les personnels des établissements publics locaux de coopération éducative sont soumis aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

«  II. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics locaux de coopération éducative.

« Art. L. 1441-7 – Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1441-9, sont applicables aux établissements publics locaux de coopération éducative :

«  - les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;

«  - les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

« Art. L. 1441-8 – Les ressources des établissements publics de coopération éducative peuvent comprendre :

« 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ;

« 2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;

« 3. La rémunération des services rendus ;

« 4. Les produits de l'organisation de manifestations ;

« 5. Les produits des aliénations ou immobilisations ;

« 6. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;

« 7. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

« Art. L. 1441-9 – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

Objet

Il s'agit de créer dans le code de l'éducation un nouveau type d'établissements publics permettant de s'inscrire au-delà du simple périmètre de l'éducation nationale comme c'est le cas dans le cadre d'un établissement public local d'enseignement (EPLE). L'établissement public local de coopération éducative pourra ainsi constituer le support d'un dispositif partenarial susceptible d'intervenir autour de l'école. Cet amendement complète l'amendement précédent.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 104

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 54


A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, remplacer les mots :

équipes de réussite éducative

par les mots :

dispositifs de réussite éducative






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 455 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 54


I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 421-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour compléter ce dispositif et dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, il peut être constitué, dans chaque établissement public local d'enseignement, des équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale dont les effectifs devront être renforcés à cet effet. Ces équipes devront apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »

Objet

Dans l'attente de la nouvelle loi d'orientation sur l'école, il faut créer ces équipes de réussites éducatives afin de lutter contre l'échec scolaire et garantir un droit d'accès égal à tous les élèves.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 456

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 55


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 572

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 55


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement instituant un amendement additionnel avant l'article 54.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 106

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 55


Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, remplacer les mots :

équipes de réussite éducative

par les mots :

dispositifs de réussite éducative






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 457

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 56


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de dispositifs de réussite éducative

par les mots :

d'équipes de réussite éducative

 

Objet

Amendement de cohérence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 107 rect.

2 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57


I. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

L. 122-8-7

par la référence :

L. 122-28-7

II. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

L. 122-8-1

par la référence :

L. 122-28-1



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur le nom du rapporteur.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 374

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET et DINI, M. VALLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce projet vise notamment à aboutir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l'ensemble des filières. »
II. Le quatrième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle a également pour objectif de favoriser la mixité des activités professionnelles et des recrutements. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre, respectivement, les recommandations n° 10 (I) et n° 12 (II) du rapport d'activité 2003 de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé La mixité menacée ? (rapport n° 263 ; 2003-2004). Il s'inscrit donc parfaitement dans le chapitre II du titre III du présent projet de loi, qui tend à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, alors que les filles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons, elles suivent des parcours scolaires différents de ceux des garçons, à tel point qu'il existe une ségrégation sexuée des études, à la fois par disciplines et par niveau. A chaque palier d'orientation important, des différences apparaissent entre filles et garçons.
En ce qui concerne l'orientation dans la voie professionnelle, la répartition sexuée selon les filières est particulièrement forte et les choix des filles sont marqués par des représentations sociales très stéréotypées et souvent fort anciennes. La concentration des filles dans les métiers du secteur tertiaire (secrétariat, sanitaire et social, commerce et vente…) pénalise leur insertion sur le marché du travail. Quant aux garçons, ils se retrouvent très majoritairement dans les filières techniques. Une telle ségrégation ne peut que nuire à la cohésion sociale.
Ce phénomène s'observe également dans l'enseignement général. Ainsi, 37 % des bachelières générales ont obtenu leur baccalauréat dans la série scientifique, contre 68 % des garçons. Si les filles représentent environ 42 % des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, elles sont 77 % dans les classes préparatoires littéraires mais 28 % dans les classes préparatoires scientifiques. Conséquence logique, le taux de féminisation des écoles d'ingénieur n'était que 24,5 % en 2002.
Ces chiffres illustrent les dysfonctionnements de la procédure d'orientation de notre système scolaire.
Le présent amendement tente d'y apporter des corrections, en prévoyant :
1°) que le projet d'orientation scolaire et professionnelle visé à l'article L. 331-7 du code de l'éducation poursuit, notamment, l'objectif d'aboutir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l'ensemble des filières (I) ;
2°) que l'information dont bénéficient les élèves pour élaborer leur projet d'orientation promeut la mixité des activités professionnelles et des recrutements (II).






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 459

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD, MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59


Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334- 17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 458

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD, MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59


Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en considération pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 460

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD, MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59


Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé :

« 3. – Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaines et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces sont zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret, et actualisé sous les trois ans.

« A. – Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est rétabli, dans des conditions fixées par décret, en tentant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, du revenu fiscal des ménages et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.

« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du revenu fiscal des ménages. La liste de ces zones est fixée par décret. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 537

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et M. MASSON


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

La Dotation globale de fonctionnement (DGF) vient de se voir réformée de manière à améliorer la péréquation.
Le prélèvement instauré par l'article 59 intervient sans discussion ni concertation, alors qu'il a fallu plusieurs semaines pour arriver à cet équilibre  et remet en cause, non seulement la dotation de péréquation, mais aussi la dotation forfaitaire.
Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement interfère dans les ressources des collectivités pour financer sa politique.





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 149

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, un cinquième de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affecté à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15, dans la limite de 120 millions d'euros. »





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 391 rect.

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 149 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR et REPENTIN, Mmes BRICQ, SAN VICENTE et VOYNET, MM. RAOUL, RIES, YUNG, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 59


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 149, supprimer les mots :

dans la limite de 120 millions d'Euros

Objet

Le texte de l'amendement de la commission des Lois est moins favorable aux villes concernées que le texte initial du gouvernement puisque le résultat du calcul fondé sur le cinquième de la progression de la DGF des communes et de leurs groupements peut être supérieur aux 120 millions d'Euros inscrits dans le projet de loi. Dans ces conditions, il est préjudiciable de plafonner l'augmentation de la DSU à 120 millions d'Euros dans le cas où le calcul opéré sur le cinquième de la progression de la DGF aboutirait à une somme supérieure.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 108 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées

par les mots :

la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 165 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées

par les mots :

la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 533

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ARNAUD et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

dotation générale de fonctionnement

insérer les mots :

des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat

Objet

Le projet de loi prévoit un système de prélèvement de DGF indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons au contraire de préférer un système de péréquation solidaire permettant de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'éprouvent pas de difficultés financières. En effet, nombre de communes qui ne sont pas éligibles à la DSU mais qui se trouvent tout de même dans une situation financière délicate, risquent d'être désavantagées si elles ne peuvent bénéficier de la progression de la DGF.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 482

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DELFAU


ARTICLE 59


I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
120 millions d'euros
par la somme :
140 millions d'euros
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 140 millions d'euros de la somme affectée à la dotation de solidarité urbaine en application de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 168

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est inférieure à 600 millions d'euros, cette somme est égale au cinquième de cette augmentation.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 392 rect.

27 octobre 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 168 de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. REPENTIN, Mmes BRICQ, SAN VICENTE et VOYNET, MM. RAOUL, RIES, SUEUR, YUNG, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par l'amendement n° 168, remplacer les mots :

au cinquième

par les mots :

au maximum à 50 %

Objet

L'amendement de la commission des finances propose de mettre en place un filet de sécurité en cas de progression limitée de la DGF : en dessous de 600 millions d'euros de progression annuelle, la somme affectée à la DSU serait égale non plus à 120 millions d'euros mais au cinquième de la progression totale.

Ce faisant, cet amendement  limite fortement la portée du dispositif de majoration de la DSU  jusqu'en 2009.

En effet, il est fort probable que dès l'année prochaine la progression annuelle de DGF soit inférieure à 600 millions d'euros, comme le souligne d'ailleurs le rapport pour avis fait par le Sénateur Girod au nom de la commission des finances.

L'objet du présent amendement est de mettre en place un filet de sécurité raisonnable en cas de faible augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements . Ainsi, le montant de la majoration de DSU prélevée sur la progression de DGF entre 2005 et 2009 ne serait amputé que dans le cas où la progression annuelle de la DGF serait inférieure à 240 millions d'euros, ce qui correspond dans une progression annuelle très limitée (autour de 1%).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 187

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Si pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement prévu à l'alinéa précédent est limité à 24% de l'accroissement constaté.

Objet

L'effort de solidarité financière qui organise un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté n'est possible qu'à la condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée de l'ensemble des concours la constituant. L'équilibre financier du système doit en effet être assuré au-delà de la seule année 2005.

Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde est fixé, dans le présent amendement, à 500 millions d'euros. En dessous de ce plancher, le prélèvement au profit de la dotation de solidarité urbaine sera limité à 24 % de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 178

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Supprimer les II et III de cet article.

 

Objet

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire et redéfinit le rôle du comité des finances locales en matière de répartition des divers concours de la dotation globale de fonctionnement. Dans le mécanisme antérieur, le comité des finances locales fixait un taux de progression de la dotation forfaitaire compris entre 45% et 55% du taux de progression de l'ensemble des ressources de la DGF. De ce fait, il était nécessaire de prévoir que le calcul du taux de progression s'applique à une enveloppe diminuée du prélèvement en faveur de la DSU. Le nouveau mécanisme fixe trois taux plafonds différenciés selon la part de la nouvelle dotation forfaitaire à laquelle ils s'adressent. Dans ce nouveau contexte, la nécessité de rectifier le mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des groupements ne se justifie plus.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 111

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L. 2234-18-1

par la référence :

L. 2234-18-2






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 169

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 2334-18-1
par la référence :
L. 2334-18-2





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 556

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU


ARTICLE 59


I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
1,3
par la référence :
1,5
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 171

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
deux cent mille
par les mots :
quatre cent mille
B. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation calculée en application du présent article est au moins égal à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 2 %. A partir de 2010, le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2009. »
 
 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 179

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
« Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.  2334-16 percevront une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5% ».

 

Objet

Le texte proposé par le gouvernement a introduit un élément de garantie qui assurait qu'aucune commune ne verrait sa dotation décroître, la dotation perçue en 2004 servant de seuil de référence.

Une majorité des communes recevant la dotation de solidarité urbaine seront ainsi à la garantie, notamment les communes de plus de 200 000 habitants, exclues de l'application des deux nouveaux coefficients multiplicateurs de la formule de répartition.

Or, ces communes, qui n'ont pas à supporter la même intensité de charges que celles qui bénéficient des coefficients multiplicateurs, ont cependant des difficultés de même nature.

L'amendement proposé fixe une garantie de progression annuelle minimale de la dotation de solidarité urbaine portée à 5%, en référence à la dotation reçue l'année précédente. La réforme de la DSU sera ainsi mieux partagée entre toutes les communes attributaires.

 






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 150

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Après les mots :
deux cent mille habitants,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
s'applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, majoré du rapport entre, d'une part, la somme de la population des zones urbaines sensibles et de la population des zones franches urbaines de la commune, d'autre part, la population totale de cette dernière.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 112

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2234-18-2 du code général des collectivités territoriales :

A. Remplacer les mots :

au rapport entre le double

par les mots :

à un, augmenté du rapport entre le double

B. Remplacer les mots :

au rapport entre la population

par les mots :

à un, augmenté du rapport entre la population






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 170

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 172

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, cette différence est imputée, en ce qui concerne les communes, sur la dotation globale de fonctionnement des seules communes dont le produit des deux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas supérieur à un, le montant global de la régularisation relative aux communes étant réduit à due concurrence. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'imputation d'une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement sur la dotation des seules communes ne bénéficiant pas des coefficients multiplicateurs de la dotation de solidarité urbaine prévus par le présent article pour les communes situées en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 180

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… Le IV de l'article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 %. »

… l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 % ».

Objet

La réforme des dotations de péréquation en 2005 conduira à un accroissement important de l'effort de solidarité nationale à travers le renforcement de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). La réforme des règles de répartition de chacune de ces dotations conduit à concentrer leurs effets sur les communes les plus défavorisées. En vue de limiter les cas de cumul de gains liés à la réforme de chacune de ces dotations, cet article prévoit de limiter les augmentations de dotations au titre de la part principale de la DNP ou de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des communes enregistrant par ailleurs un accroissement significatif de leur DSU.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 181

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 59


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. » ».

Objet

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, à savoir  le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, le potentiel fiscal, dans le calcul de l'indice synthétique qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine. Il s'avère, au vu des simulations effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.

Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive. C'est l'objet de cet amendement, dont les effets attendus ont été estimés à 3,2 M € pour la dotation des communes de plus de 10 000 habitants, et 0,8 M € pour les communes de moins de 10 000 habitants. 






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 390 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN, Mmes BRICQ, SAN VICENTE et VOYNET, MM. RAOUL, RIES, SUEUR, YUNG, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 59


I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation des communes n'entrant pas dans le dispositif de majoration prévu par l'article 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est majoré de 5 % chaque année.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation des communes de plus de 200 000 habitants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

Objet

La suppression du seuil de 200 000 habitants pour l'attribution de la majoration ZUS/ZFU aurait pour effet de ponctionner la manne de 120 millions d'euros (permettant en l'état d'augmenter de manière très substantielle la DSU d'environ 130 communes sur 5 ans) à hauteur de 35 millions d'euros au seul bénéfice des 11 villes de plus de 200 000 habitants.

Pour autant il est difficilement envisageable d'exclure totalement les grandes villes de la majoration de DSU proposée par le présent dispositif.

C'est pourquoi, cet  amendement a pour objet d'assurer une majoration annuelle de 5% de la DSU des villes de plus de 200 000 habitants sur la période de programmation du plan de cohésion sociale, soit entre 2005 et 2009.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 352

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1°) Dans le deuxième alinéa du II bis de l'article 12, les mots : « Les exonérations prenant effet en 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une de ces zones franches urbaines au 1er janvier 2004, les exonérations ».

2°) L'article 14 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I » sont remplacés par les mots :  « dans les conditions fixées par le I » ;

b) Le dernier alinéa du III est supprimé ;

c) Le second alinéa du IV est supprimé.

 

Objet

Il s'agit de modifications rédactionnelles et de coordination.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 353 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »

II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 34 de la loi du 1er août 2003 précitée a institué une exonération nouvelle de cotisations sociales patronales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, pour les seuls salariés qui résident et travaillent dans la zone d'implantation de l'association.

L'amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux salariés résidant dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la SFU où est implantée l'association.
Cette extension doit permettre de faciliter l'action des associations exerçant dans ces quartiers par une diversification des recrutements aidés, et de favoriser l'accès à l'emploi des habitants des zones urbaines sensibles.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 354 rect.

28 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans le deuxième et le troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».

II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les 41 nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas, lors de leur délimitation par le décret en Conseil d'Etat n° 2004-219 du 12 mars 2004, par des extensions au-delà du périmètre des zones urbaines sensibles, dans des quartiers limitrophes présentant des caractéristiques sociales et urbaines proches.

Aussi les demandeurs d'emploi habitant dans le périmètre de ces extensions rencontrent aujourd'hui des difficultés particulières d'accès à l'emploi, puisqu'ils sont exclus du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche prévue par l'article 13 modifié de la loi du 14 novembre 1996 précitée, qui ne vise que les quartiers classés en zones urbaines sensibles.

L'amendement proposé permet de résoudre un problème pratique posé aux employeurs, aux demandeurs d'emplois, aux collectivités et aux organismes de recouvrement en étendant le dispositif aux habitants de la zone franche urbaine dans laquelle est implantée l'entreprise.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 355

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 45 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.

Objet

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a créé l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit, à l'article 5, que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, portant notamment sur l'accès à l'emploi des résidents des zones urbaines sensibles, des zones franches urbaines et des agglomérations dans lesquelles elles sont situées ainsi que sur les effets du dispositif d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines sur les entreprises et l'emploi.

L'amendement proposé abroge par conséquent l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, qui prévoit l'établissement d'un rapport identique.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 356

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Dans le a. du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;

2°) Dans le b. du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a. » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».

Objet

Concernant les 41 nouvelles zones franches urbaines ouvertes le 1er janvier 2004, la France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver les exonérations à des petites entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou au moment de leur création ou implantation si elle est postérieure.

Or les rédactions de l'article 44 octies et de l'article 1466 A quinquies du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 diffèrent entre elles, d'une part en ce qui concerne le plafond d'effectif salarié et la date à laquelle il est apprécié, d'autre part en ce qui concerne la condition d'indépendance qui est définie de manière plus restrictive sur le plan fiscal que social.

L'amendement proposé rétablit la cohérence du dispositif d'exonérations en reprenant les conditions fixées pour l'exonération de cotisations sociales patronales, qui sont pleinement conformes à nos engagements européens.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 357 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I- Le I est rédigé comme suit :

« I. A  compter du 1er janvier 2005, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50  millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»

II. A compter du 1er janvier 2005, dans le troisième alinéa du I quinquies, les mots : « ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. » sont remplacés par les mots : « employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».

III- Le III est abrogé.

IV- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui institueraient une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

 

Objet

Depuis la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer temporairement de taxe professionnelle les créations et extensions d'établissement réalisées dans les quartiers prioritaires (I de l'article 1466 A).

Toutefois, la rédaction de cette disposition ne prend pas en compte la redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville et en particulier la création des zones urbaines sensibles (ZUS) opérée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

En outre, les communes ont aujourd'hui la charge de procéder à la délimitation des espaces infra-communaux dans lesquels l'exonération est instituée, ce qui est source de risques juridiques et freine le recours à cette disposition. Or au total les 335 ZUS (sur 751) qui ne sont pas classées en zone de redynamisation urbaine (ZRU), représentant 1,5 million d'habitants, sont potentiellement concernées par la mesure.

Le présent amendement actualise par conséquent les références législatives, prend en compte les quartiers dans leur totalité, tout en laissant aux différentes collectivités territoriales concernées la liberté de fixer la liste des zones urbaines sensibles dans lesquelles l'exonération est instituée.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 358

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent au même rythme 

Objet

La réforme de la DSU proposée par le présent texte ne saurait répondre à elle seule au nécessaire renforcement des politiques de péréquation en direction des collectivités territoriales, destiné à réduire les écarts de richesse entre collectivités et ce faisant à lisser le niveau de services publics  proposé d'une collectivité à l'autre.
Par ailleurs, l'impératif de cohésion sociale concerne également les zones rurales qui souffrent elles aussi de difficultés importantes en la matière. Par conséquent, le déploiement des moyens affectés à la péréquation ne doit pas se cantonner à des actions en direction des seules communes urbaines.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre le renforcement des moyens en direction de la péréquation à la Dotation de Solidarité rurale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 461

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60


Avant l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 31 décembre 2003) est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les conditions restrictives d'attribution du droit à l'aide médicale d'Etat participant au recul dans l'accès aux soins des plus précaires.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 192

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 60


Supprimer cet article.

Objet

Le chapitre IV du projet de loi qui nous est soumis relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration du projet de loi complète le dispositif introduit par la loi « Sarkosy » relative à l'entée et au séjour des étrangers en France en créant l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui se substitue à l'office des migrations internationales qui fusionne avec le service social d'aide aux migrants. Nous nous opposons à cette création les instances qu'elle remplace ayant fait la preuve de leur efficacité ; par ailleurs, nous estimons que si l'agence devait être crée, sa tutelle aurait dû être étendue au ministère de la santé et des affaires sociales, au ministère des affaires étrangères, aux ministère de l'éducation nationale et de l'intérieur.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 465

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 60


Supprimer cet article.

Objet

L'article 60 du projet de loi crée l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM), établissement public administratif qui se substitue à l'OMI lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants (SSAE).

Les auteurs de cet amendement estiment que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France – l'OMI – et un service social – le SSAE – n'est pas sans poser question. Ils s'interrogent notamment sur la compatibilité de deux missions, de deux cultures aussi antinomiques.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 193 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 60

(Section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail, supprimer les mots :

des étrangers et

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer le mot « étranger » qui engendrera des amalgames. En effet, l'étranger n'est pas forcément un migrant, il peut être un touriste, un étudiant, un réfugié…. ; il n'a pas à être comptabilisé dans le flux migratoire et donc n'est pas concerné par l'agence.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 194 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 60

(Art. L. 341-9 du code du travail)


Supprimer les deuxième et  troisième alinéa (a et  b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail.

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer des missions de l'agence l'accueil des demandeurs d'asile. Ces derniers relèvent de l'OFPRA, n'ont pas forcément vocation à s'installer définitivement en France et ne sont pas des travailleurs migrants.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 113

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 60

(Art. L. 341-9 du code du travail)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 114 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 60

(Art. L. 341-9 du code du travail)


 Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail,  après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 151

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 60

(Art. L. 341-9 du code du travail)


Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, remplacer les mots :
à ce service public
par les mots :
à ses missions





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 152 rect.

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.

2° Au premier alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 »

Au huitième alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « à l'article L. 364-3 et à l'article L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 364-3 ».

4° A la fin de l'article L. 364-9 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 »

 






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 153

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans tous les textes législatifs, les mots : « agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « office des migrations internationales ».





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 463 rect.

29 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61


Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 8 de la loi du 26 novembre 2003 qui, pour la première fois, subordonne, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de résident valable dix ans à « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ».






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 652

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française

Objet

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 195

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 61


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) dont la signature et le respect seront pris en compte pour l'appréciation des conditions d'intégration républicaine pour l'accès au bénéfice de la carte de résident. Nous nous opposons à ce contrat qui créera une confusion entre politique d'intégration et gestion des flux migratoires, et ouvrira la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers.

 





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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 466

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 61


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au conditionnement de l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, d'une part et d'autre part, à l'élaboration d'un programme régional d'intégration des étrangers qui soulève bon nombre de questions à savoir : quelle autonomie accordée aux régions ? Quid en conséquence de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ? S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ? Etc.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 212 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme HERMANGE et M. VASSELLE


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en vue d'une installation durable
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,

Objet

La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.  


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 115

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

de conclure

insérer le mot :

, individuellement,






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 116

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

bénéficie d'actions

insérer les mots :

, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 117

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et les engagements qu'il prend en ce sens

par les mots :

et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 196

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de repli.

Nous nous opposons à cette disposition qui transforme le contrat d'intégration en une quasi obligation puisqu'il a des conséquences en matière de droit au séjour.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 118

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 154

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 155

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
notamment





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 156

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers...





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 119

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

contrat d'accueil et d'intégration,

insérer les mots :

la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 120

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)


A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

du français

par les mots :

de la langue française






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 121

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

dans chaque région

insérer les mots :

ou dans la collectivité territoriale de Corse






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 197

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

 

Objet

Amendement de repli.

S'il est positif de créer un partenariat local de proximité, il est nécessaire de préciser dans la loi qu'il doit « garantir une égalité de traitement » quelle que soit la région où se trouve le migrant.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 198

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

la promotion sociale et professionnelle

par les mots : 

la promotion des droits socioprofessionnels, culturels et politiques

 

Objet

Amendement de repli tendant à étendre le contrat d'intégration au domaine socioprofessionnel, culturel et politique.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 122

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

promotion sociale

insérer le mot :

, culturelle






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 123 rect.

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-14 et L. 121-15 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.»






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 199

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 62


Supprimer cet article.

 

Objet

Opposition de principe à cette disposition qui subordonne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance de la langue française ; ce critère est beaucoup trop subjectif et laisse la place à l'arbitraire.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 467

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 62


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au conditionnement de la délivrance d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance « suffisante » de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 213 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme HERMANGE et M. VASSELLE


ARTICLE 62


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.341-2 du code du travail, remplacer les mots :
en cas d'installation durable en France
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,

Objet

La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.  


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 200

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 62


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 341-2 du code du travail, remplacer les mots :

d'une connaissance suffisante de la langue française

par les mots : 

d'une compréhension suffisante de la langue française

 

Objet

Amendement de repli.

La connaissance de la langue peut constituer une limite au droit de travailler, une compréhension suffit dans un premier temps.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 464

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droit équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ».

II – L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à calquer les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles applicables aux ressortissants communautaires. Si la volonté du gouvernement est réellement d'intégrer les étrangers, il faut donc leur octroyer les mêmes droits leur garantissant cette intégration, et ceci notamment s'ils sont sans emploi et sans ressources.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 201

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 63


Supprimer cet article.

Objet

Coordination.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 468

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 63


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 157

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 63

(Art. L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 158

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 63

(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Agence nationale de l'accueil
insérer les mots :
des étrangers





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N° 202

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 64


Supprimer cet article.

 

Objet

Opposition de principe à la fusion entre l'ANAM et la SSAE.





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N° 124

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64


Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.

II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé.






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N° 125 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 65


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :

« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »






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N° 159

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 65


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l 'initiative des autorités administratives. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 538

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

 

Objet

Il est temps que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur, et notamment en termes de cohésion sociale. Les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets… Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, et s'impliquent ensemble dans sa vie et son devenir. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté.

L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. Il est donc cohérent d'insérer cet article additionnel relatif au droit de vote des étrangers dans le projet de loi, a fortiori dans le titre relatif à l'intégration des personnes immigrées.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 3 rect. bis

4 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 66


Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

Objet

Le projet de loi rend obligatoire en son article 18 le passage par un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage pour effectuer les versements libératoires de la taxe d'apprentissage au titre du quota, notamment les versements destinés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage, ou du barème.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement prévoit également, en son article 22, de substituer aux trois catégories du barème (A, B, et C) un mécanisme simplifié de répartition des versements effectués au titre de la taxe d'apprentissage.
Au regard du calendrier de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui commencera avant l'adoption du projet de loi, il apparaît nécessaire de prévoir également une disposition transitoire rendant les dispositions des articles 18 et 22 applicables à partir de la collecte 2006.
Tel est l'objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 595

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-1


Avant l'article 37-1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 321-11 du code du travail, le montant : "3750 euros" est remplacé par le montant : "7600 euros". »

 

Objet

Amendement de justice sociale.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 272

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-1


Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a pas lieu d'abroger les articles de la loi de modernisation sociale mentionnés par cet article.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 596

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable l'abrogation envisagée de plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale dont l'objet est de faciliter et accélérer pour les employeurs les licenciements économiques et de limiter les droits des salariés.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 597

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

96,

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail avant l'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 598

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article, supprimer les références :

, 97, 98

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de la réalisation d'une étude d'impact social et territorial à l'appui des décisions du chef d'entreprise.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 599

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

, 100

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 600

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer les mots :

et 106

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 601

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

99,

 

Objet

Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.

 





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 602

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

101,

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les comités d'entreprises doivent être en mesure de discuter des choix du chef d'entreprise, de proposer des solutions alternatives au plan social et de recourir à une expertise.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 603

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

102,

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 604

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

, 109

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le critère des qualités professionnelles n'a pas à être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 605

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer les mots :

et 116

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorité administrative doit être en mesure de jouer pleinement son rôle durant la procédure de licenciement économique.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 606

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-2


Avant l'article 37-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1-1 du code du travail, après les mots : « notamment de prévention et de formation », sont insérés les mots : « de résorption de la précarité »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise, chaque année, soit informé et consulté sur les mesures visant notamment les salariés précaires.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 273

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d'insérer dans le code du travail une possibilité générale et illimitée de dérogation par accord d'entreprise à la procédure légale de licenciement économique, ce qui n'est pas conforme aux principes du droit.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 607

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 37-2

(Art. L. 320-2 du code du travail)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, supprimer les mots :

tous les trois ans

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois ne soit pas seulement triennale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 540

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 37-2

(Art. L. 320-2 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :

une négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 581

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme HERMANGE


Article 37-2

(Art. L. 320-2 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent. »

Objet

Pour que les entreprises appartenant à un groupe puissent être couvertes par un accord collectif sur ce thème, et dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social qui a reconnu les accords au niveau du groupe, il serait essentiel de prévoir expressément que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois peut être effectuée au niveau du groupe et que cet accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise et exonère chacune de leurs entreprise de leurs obligations de négocier.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 608

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le principe des accords de méthode dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives soit légalisé, permettant à chaque entreprise de définir la procédure applicable lors d'un licenciement économique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 585 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail, après les mots :

d'entreprise ou de groupe

insérer les mots :

ou de branche

Objet

Le présent article pérennise les accords de méthode mis en place par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2002 et en élargit le champ d'application à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Mais afin de favoriser l'adaptation des entreprises, assurer leur pérennité et, par là même, sauvegarder l'emploi, il convient de mobiliser le dialogue social à tous les niveaux, dans le cadre des possibilités nouvelles ouvertes par la loi du 4 mai 2004.

La négociation de branche qui, selon la position commune du 16 juillet 2001, « joue un rôle structurant de solidarité, d'encadrement et d'impulsion de la négociation d'entreprise à travers l'existence de règles communes à la profession » peut être déterminante dans la réalisation de cette adaptation, en prévoyant des règles ajustées aux spécificités des entreprises et des salariés de la branche, notamment, pour couvrir les entreprises et leurs salariés lorsqu'un accord d'entreprise n'est pas juridiquement possible.

C'est pourquoi cet amendement prévoit la possibilité pour les branches de négocier des accords de méthode.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 541

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail, après les mots :

consultation du comité d'entreprise

insérer le mot :

applicables






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 542 rect.

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :

« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 321-4-1 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 586 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail.

Objet

Le projet ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004 qui prévoit un nouvel équilibre  sur le dialogue social.

Aux termes de la loi, la légitimité d'un accord est liée, soit à sa signature par une majorité de syndicats, soit à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. A défaut d'accord de branche, c'est la règle de l'absence d'opposition qui reçoit application.

Or, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, une dérogation serait déjà apportée à cet équilibre, en instituant un régime spécial pour la signature des accords de méthode.

Accepter une telle dérogation, ce serait ébranler le nouvel édifice conventionnel mis en place par la loi du 4 mai 2004. Plus généralement, ce serait mettre en cause la stabilité de la règle de droit sur laquelle le Conseil d'Etat, à intervalle régulier, appelle l'attention. Cela reviendrait à méconnaître la signature des quatre syndicats sur cinq et de trois organisations patronales sur trois qui ont signé la Position commune. Surtout, ce serait prendre le risque de limiter le développement des accords de méthode, donc de rendre plus difficile l'adaptation des entreprises au détriment de la sauvegarde des emplois.

Cet amendement propose donc de prendre les termes exacts de la loi du 4 mai 2004, soit une majorité d'adhésion, soit l'absence d'une majorité d'opposition.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 582

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

Mme HERMANGE


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.  320-3 du code du travail, remplacer les mots :

prévues au 1° du III de l'article L. 132-2-2 par les mots :
prévues au III de l'article L. 132-2-2 pour les accords d'entreprise et au deuxième alinéa de l'article L. 132-19-1 pour les accords de groupe

Objet

Il conviendrait de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social sans en changer les règles. Il est en effet essentiel de ne pas déroger à cette loi afin qu'un tel accord puisse être conclu avec une majorité positive comme en l'absence d'opposition majoritaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 609

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail.

 

Objet

Non seulement les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des accords de méthode sur les restructurations et licenciements économiques, mais, de surcroît, ils refusent que toute action en nullité entre ces accords soit enfermée dans un délai d'un an.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 583

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HERMANGE


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :
Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords ...

Objet

La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures n'entraînent pas la nullité mais le versement de dommages et intérêts. La jurisprudence a statué dans ce sens concernant le non-respect de la procédure d'un PSE : lorsque le PSE est terminé, la sanction pour licenciement irrégulier est le versement de dommages et intérêts (art. L. 122-14-4 du code du travail). Il conviendrait donc de viser les actions en contestation et pas seulement les actions en nullité.

Il serait également important de prévoir que les actions en contestation visent « tout ou partie » de ces accords. Il appartient aux parties signataires de décider de l'indivisibilité d'un accord ou, au contraire, de prévoir qu'une irrégularité n'entache pas l'intégralité de l'accord.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 587 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


Article 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

deux mois

Objet

Le sixième alinéa de l'article L.320-3 nouveau prévoit que toute action en nullité visant les accords de méthodes d'entreprise ou de groupe doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132-10.

Ce délai, trop long, créerait une grande insécurité juridique. En effet, dans un tel délai, les procédures de consultation des instances représentatives prévues par l'accord de méthode seraient achevées et les licenciements prononcés. L'annulation de l'accord de méthode ayant servi de support auxdites procédures, entraînerait une situation juridique inextricable. Un délai de deux mois serait plus opérationnel. Ce délai correspond à la durée du délai de recours contentieux contre les actes administratifs ou de saisine de la cour de cassation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 543

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-2


Dans le texte proposé par le b) du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :

la négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 274

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-3


Supprimer cet article.

Objet

En revenant sur la jurisprudence Framatome Majorette relative à la proposition par l'employeur d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail à dix salariés, cet amendement porte atteinte aux droits des salariés qui ne bénéficieront plus de la procédure de licenciement collectif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 610

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-3


Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que les salariés ayant accepté une modification d'un élément essentiel du contrat de travail puissent être désormais soustrait du seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l'emploi, à rebours de la jurisprudence Framatome et Majorette de la Cour de cassation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 616

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-3


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1 – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 612

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-3


Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement l'abaissement proposé du seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 544

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-3


Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 321-1-3 du code du travail, remplacer le mot :

refusent

par les mots :

ont refusé






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 589 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


ARTICLE 37-3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 432-1. »

Objet

En application du Livre IV du code du Travail, le comité d'entreprise doit être consulté préalablement sur toutes les décisions de l'employeur concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le Livre III du code du Travail consacré à l'emploi qui, lui, traite spécifiquement du licenciement économique, prévoit que, lorsqu'il envisage de procéder à des licenciements collectifs pour des motifs économiques, l'employeur est tenu de consulter le comité, selon le nombre de salariés inclus dans le projet de licenciement, au cours d'une, de deux, voire de trois réunions en cas de recours à un expert-comptable.

En cas de restructuration entraînant un licenciement économique, l'employeur doit donc mettre en oeuvre ces deux procédures. La jurisprudence considère qu'elles constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre mais elle admet qu'elles peuvent être menées, soit de manière successive, soit de manière concomitante.

Toutefois, le silence des textes sur l'articulation des deux procédures peut entraîner des contentieux longs, difficiles aboutissant à des allongements de procédure laissant trop longtemps dans l'incertitude les salariés et incompatibles avec l'urgence économique à laquelle certaines entreprises sont confrontées.

C'est pourquoi, afin de sécuriser le dispositif, il convient de prévoir clairement, dans la loi, l'articulation de ces deux procédures en reprenant l'option admise par la jurisprudence.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 545

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :

d'actions d'orientation,

insérer les mots :

d'accompagnement,






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 275

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-4


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :

« Le reliquat des droits acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du présent code est doublé. Par dérogation à l'article L. 933-6, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience financées à ce titre sont engagées postérieurement à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée.

Objet

Cette rédaction plus précise permet de préserver les droits du salarié en lui ouvrant l'usage du DIF lorsque celui-ci n'a pas été favorisé à temps par l'entreprise.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 546

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 613

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-4


Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 547

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :

stagiaire de la formation professionnelle

insérer les mots :

, défini à l'article L. 961-2,






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 591 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


ARTICLE 37-4


Après le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 241-6-1, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L.439-23 et L. 514-2 du code du travail, à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, à l'article. L. 114-24 du code de la mutualité et à l'article L. 627-5 du code de commerce, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure du consentement du salarié.

Objet

Le mécanisme de départ dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, est fondé sur l'accord du salarié. Compte tenu de cet accord, lorsque le bénéfice de cette convention est proposé à un salarié protégé, un contrôle similaire à celui qu'exerce l'inspecteur du travail en cas de licenciement, ne se justifie pas. C'est pourquoi, il convient d'instituer un contrôle administratif restreint spécifique à cette procédure. L'inspecteur du travail doit seulement s'assurer de l'existence du consentement du salarié.

Un tel allègement de procédure a déjà été prévu, dans le passé, pour la mise à la retraite des salariés protégés dans le cadre de la loi du 21 février 1996 portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (ARPE).

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 548

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :

alinéas précédents, notamment

insérer les dispositions :

les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, les conditions dans lesquelles la durée de cette convention, comprise entre quatre et neuf mois, est adaptée aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également...






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 549

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots :

peut contribuer

par le mot :

contribue






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 653 rect.

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-4


I – Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :

« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II – En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 276

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37-4


Après l'article 37-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 320-1, deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 320-4. -  Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du présent code, lorsque dix suppressions d'emplois au moins sont envisagées pour un motif économique au sens de l'article L. 321-1 dans une même période de trente jours, une période dite de reclassement est ouverte pour une durée de douze mois pendant laquelle les contrats de travail sont maintenus. Le maintien du salaire est assuré soit par l'employeur, soit par le fonds prévu à l'article L. 320-5.

« Dès l'annonce de suppressions d'emplois, s'ouvre, à l'intérieur de la période de reclassement un période d'une durée maximale de trois mois pendant laquelle les organisations syndicales de salariés peuvent, en application de l'article L. 320-3, négocier avec l'employeur toutes mesures appropriées. Si, au terme des trois mois, aucun accord n'est intervenu entre l'employeur et les organisations syndicales ayant capacité de négocier, les dispositions légales s'appliquent.

« Pendant cette période de trois mois, les entreprises sous-traitantes des entreprises visées au premier alinéa du présent article contraintes d'envisager des suppressions d'emplois en raison de la restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre, en font la déclaration à celle-ci. Cette déclaration ouvre droit au bénéfice des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article

« Art. L. 320-5.  - Il est créé un fonds de mutualisation dont l'objet est d'assurer le maintien des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 320-4. Ce fonds est alimenté par une cotisation des entreprises et géré selon des modalités définies par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre aux salariés des entreprises sous-traitantes de bénéficier de conditions similaires de reclassement à celles des salariés des grands groupes.






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N° 277

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-5


Supprimer cet article.

Objet

Cet article réduit le délai de recours des salariés victimes d'une procédure de licenciement de cinq ans à un an, ainsi que le délai de référé.






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N° 614

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-5


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 15 jours fixé pour saisir le juge des référés concernant le respect de la procédure de licenciement économique est dérisoire.






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N° 615

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-5


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.

 

Objet

Actuellement, toute action individuelle en nullité du plan social se prescrit par cinq ans. Par conséquent, les auteurs de cet amendement refusent que ce délai soit abaissé à un an.

 





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N° 617

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, est constituée sous l'autorité des pouvoirs publics, et à chaque fois que nécessaire, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

Objet

Il apparaît inconcevable de présenter un dispositif relatif aux licenciements sans organiser l'action contre le phénomène massif de délocalisations d'entreprises.






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N° 618

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi, les productions et la valeur ajoutée en France, pour obtenir le taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels locaux.

Cette taxe contribue à alimenter un fonds de développement, géré dans la transparence afin d'impulser un co-développement avec les pays du Sud et leurs peuples.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 619

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique d'aménagement du territoire prend en compte les exigences des relocalisations des productions industrielles, en particulier concernant le textile-habillement, pour rapatrier en cinq ans un tiers des travaux effectués à l'étranger.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 620

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 621

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... – Aucune distribution de dividendes ne peut être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 622

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 224-3 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.

« II. La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'échange ou d'achat pendant ce même délai qu'après un avis conforme du Ministre de l'Economie et des finances et du Ministre de l'Emploi et des affaires sociales. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 623

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-186 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'actions ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en œuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 624

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 625

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6


Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa (a) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Le taux de l'impôt est fixé à 60 % pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique alors qu'elles réalisaient des profits ou distribuaient des dividendes dans les deux années précédentes. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 626

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui s'inscrit dans un contexte global d'assouplissement des règles de licenciements.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 550

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-6


Au début du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, après les mots :

convention entre l'entreprise et

insérer les mots :

le représentant de






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 551

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-6


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, remplacer les mots :

l'État peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre

par les mots :

le représentant de l'État intervient pour la mise en œuvre






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 552

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-6


Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, remplacer les mots :

réunis au sein

par le mot :

membres






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N° 553

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-6


Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité du représentant de l'État, selon des modalités fixées par décret.

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues. »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 278

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte atteinte aux représentants des salariés au comité d'entreprise.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 627

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ensemble des dispositions de cet article restreint les prérogatives des comités d'entreprise.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 629

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-7


Supprimer les I et II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas que le comité d'entreprise soit informé postérieurement à l'annonce par le chef d'entreprise d'une OPA ou d'une OPE.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 554

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-7


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Y sont inscrites de plein droit, par l'un ou par l'autre, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 628

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-7


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase de l'article L. 434-3 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ordre du jour du comité d'entreprise doit continuer à être fixé conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 593 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


ARTICLE 37-7


Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail, après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

, par le chef d'entreprise,

 

Objet

Le second alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail dispose que « l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire.»

Allant au-delà de la lettre du texte, qui suppose une simple concertation entre chef d'entreprise et secrétaire, de nombreuses décisions judiciaires considèrent que la rédaction de l'ordre du jour impose un accord des deux parties et que, faute d'avoir obtenu l'accord du secrétaire sur un projet d'ordre du jour, l'employeur ne peut pas convoquer le comité.

Pour sa part, la Cour de cassation considère qu'en l'absence d'accord sur la détermination de l'ordre du jour, il appartient à l'employeur de saisir le juge des référés. Cette interprétation jurisprudentielle aboutit à retarder, voire à bloquer, les consultations normales de ces instances.

En effet, de nombreuses dispositions législatives obligent les chefs d'entreprise à informer et consulter leur comité avant toute décision, notamment en matière de durée du travail, d'emploi, d'organisation du travail, de formation. Souvent ces consultations doivent se dérouler selon un échéancier ou un calendrier imposé par la réglementation. Et nombre de décisions, qui font l'objet de ces consultations, doivent être prises dans des délais resserrés imposés par les contraintes économiques.

Ces difficultés empêchent un bon fonctionnement de la concertation dans les entreprises, rigidifient le dialogue social, et participent à la « judiciarisation » des rapports sociaux et à l'encombrement des juridictions des référés.

L'inscription de plein droit des consultations obligatoires devrait être réservée au chef d'entreprise car c'est sur lui seul que pèsent l'obligation de consultation, et les responsabilités qui peuvent en découler, notamment la responsabilité pénale.

La simplification pourrait s'inspirer de la réglementation concernant le comité d'entreprise européen qui prévoit, qu'à défaut d'accord entre le président et le secrétaire, l'ordre du jour est fixé par le président.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 594 rect. bis

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, MOULY et SEILLIER


ARTICLE 37-7


Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail est ainsi rédigées :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Y sont inscrites de plein droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »

 

Objet

La rédaction actuelle du huitième alinéa de l'article L. 435-4 du code du Travail disposant que l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, est aujourd'hui utilisée pour retarder, voire bloquer les consultations du comité central et, notamment, celles menées à l'occasion des licenciements pour motif économique.

Or, de nombreuses dispositions législatives obligent les chefs d'entreprise à informer et consulter leur comité central avant toute décision, notamment en matière de durée du travail, d'emploi, d'organisation du travail, de formation. Souvent ces consultations doivent se dérouler selon un échéancier ou un calendrier imposé par la réglementation. Et nombre de décisions, qui font l'objet de ces consultations, doivent être prises dans des délais resserrés imposés par les contraintes économiques.

La rédaction de cet article a pour conséquence de placer les entreprises ayant deux ou plusieurs établissements, et qui sont dotées d'un comité central, dans des situations difficiles.

La modification proposée par l'amendement vise à résoudre cette difficulté. Elle s'inspire de la réglementation concernant le comité d'entreprise européen. L'inscription de plein droit des consultations obligatoires devrait être réservée au chef d'entreprise car c'est sur lui seul que pèsent l'obligation de consultation, et les responsabilités qui peuvent en découler, notamment la responsabilité pénale.

Elle préserve l'obligation d'une concertation préalable entre le président et le secrétaire du comité central d'entreprise en vue d'arrêter l'ordre du jour. Elle est en cohérence avec la modification proposée pour l'établissement de l'ordre du jour du comité d'entreprise.

 





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 555

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-7


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 432-1 ter du code du travail :

« Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication  de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 584

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme HERMANGE


ARTICLE 37-7


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. »

 

Objet

Cette disposition vise à corriger les effets de la jurisprudence « Samaritaine » qui fait peser sur les salariés et les entreprises une forte insécurité juridique lorsqu'un plan social a été déclaré insuffisant. En effet, cette jurisprudence peut conduire à la réintégration de plein droit de salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi annulée, parfois plusieurs années après le départ des salariés de l'entreprise. La situation ainsi créée est d'autant plus aberrante lorsqu'elle envisage des réintégrations dans des établissements fermés ou dont les activités ont été profondément transformées.

Il convient donc de substituer à ce dispositif inadapté une solution indemnitaire.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 279

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37-8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 630

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 384 rect. bis

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIRAPOULLÉ, VASSELLE, del PICCHIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37-8


Après l'article 37-8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est déposé devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi.  Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en œuvre  des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

Objet

Chaque économie ayant des caractéristiques différentes, aucun modèle n'est directement transposable à l'ensemble des situations économiques existantes. L'économie française, qui a un socle industriel toujours puissant comme l'a montré un récent rapport de la DATAR, est en prise directe avec des concurrents extérieurs à coût du travail très bas, notamment en Asie ou en Europe de l'Est. De fait, toute modification du niveau de l'activité se traduit pour bon nombre d'entreprises par un réflexe visant à se séparer des salariés les moins productifs ou devenus inutiles suite à des gains de productivité. A l'inverse, toute reprise d'activité peut se traduire par des embauches comme on l'a vu pendant la période 1997/2000. Cette flexibilité a pour revers une insécurité renforcée de la part des salariés alors que le marché du travail y est plus déprimé qu'ailleurs, faute d'une croissance forte (1,3 % seulement par an durant la décennie 1990/2000). D'autre part, des salariés longtemps au chômage ont tendance à perdre leurs qualifications et leurs motivations.
L'objet du présent amendement est d'engager une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solution à envisager là où toutes les autres solutions ont échoué. Outre la formation et les reclassements éventuels (déjà prévus par la loi), les partenaires sociaux pourraient saisir l'occasion de la rédaction de ce rapport pour étudier la mise en œuvre d'une disposition visant à faire peser la charge des adaptations à la conjoncture sur l'ensemble de la masse salariale (de façon proportionnelle au niveau des rémunérations de chacun) afin de faire baisser le coût global du travail de l'entreprise en cas d'aléas économiques. Cette solidarité entre salariés constituerait le socle d'une « Nouvelle Donne Sociale » basé sur la Cohésion.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 396

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre Ier du titre 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

chapitre…

De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de débattre avant même d'examiner les dispositions relatives au traitement du chômage, des licenciements « abusifs » au point de vue économique. Il s'agit de donner une cohérence sociale et politique à ce texte.






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(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 397

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« de représentants du personnel ;

« de représentants de l'employeur ;

« de l'inspection du travail ;

« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« d'un représentant de la Banque de France ;

« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« d'élus locaux.

« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 398

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l'article L. 321-3 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.

« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.

« A cet effet une commission est composée de :

« - représentants du personnel,

« - représentants de l'employeur,

« - l'inspection du travail,

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort,

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle des fonds publics,

« - des élus locaux,

« - représentant de la Banque de France,

« - commissaire aux comptes de l'entreprise.

« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.

« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 403

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :

« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié / nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.

« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise peut faire appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 402

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribué des dividendes. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 401

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux années qui précèdent. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 399

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procède à des licenciements, ne peut pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 400

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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cohésion sociale seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) )

N° A-1

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer le mot :

département

par les mots :

débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat

OBJET

En adoptant les amendements nos 55 rectifié ter et 56 rectifié présentés par la commission des affaires sociales à l'article 29, le Sénat a confié la gestion du contrat d'avenir aux départements, aux communes et aux EPCI, afin de privilégier la souplesse du dispositif.

Or, l'article 29 organise également les conditions du financement du contrat d'avenir. Dans la rédaction que nous avons adoptée, c'est au département qu'il revient d'assurer le rôle du payeur lorsque le bénéficiaire du contrat perçoit le RMI – ce qui est normal puisque cette allocation est gérée par le département – mais aussi (et c'est, cette fois, anormal), lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire de l'ASS, allocation versée par l'État.

Il n'était évidemment pas dans notre intention d'opérer ce transfert de charge inattendu. Je vous demande donc de rectifier ce qui s'apparente à une « erreur technique » et d'adopter cette nouvelle rédaction de l'article 29 qui permet de bien imputer à chacun – État ou département suivant le cas – ce qui relève de sa responsabilité.






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cohésion sociale seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) )

N° A-3

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37-2


Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :

une négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur

OBJET

Le texte que nous avons adopté précédemment comporte une erreur de rédaction, qui conduit à un contresens fâcheux dans la lecture de cet article. Il va de soi que la négociation visée doit porter « sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » et non pas sur la stratégie de l'entreprise elle-même.






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cohésion sociale seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) )

N° A-2

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 42 BIS


I - Supprimer le 2° de cet article.
 
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la mention :

Objet

 





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cohésion sociale seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) )

N° A-4

5 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant  de l'allongement de 15  à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

II - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant  de l'allongement de 15  à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

III - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.

Objet

Cet amendement précise les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière prévu par l'article 43. La compensation sera intégrale et concernera toutes les collectivités. L'amendement précise, également, le mode de compensation de la prolongation de l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZUS, en prévoyant, là aussi, une compensation intégrale.