AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'occasion de la cession des concessions aéroportuaires par les chambre de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au titre II de la présente loi, ces dernières ne sauraient être tenues au paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit. Les cessions ainsi réalisées au profit des sociétés aéroportuaires ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. Les contrats conclus par les chambres de commerce et d'industrie avec des tiers ne sauraient être remis en cause par les parties du seul fait de la cession des concessions.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ce qui est proposé pour l'aéroport de Paris.

Si l'article 15 prévoit que les opérations de transformation de l'établissement public Aéroports de Paris en société anonyme n'emporteront aucun conséquence financière, une disposition équivalente n'a pas été prévue pour les CCI, alors même qu'elles procèderont à une cession de leur concession au profit d'une société aéroportuaire à créer.