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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 9 3 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Rédiger cet article comme suit :
Les articles L. 251-4 à L. 251-6 et l'article L. 252-1 du code de l'aviation civile sont abrogés. Le deuxième alinéa de l'article L. 282-6 et le deuxième alinéa de l'article L. 282-7 du même code sont supprimés.