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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 109 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe) |
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Après le premier alinéa du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à suspendre la procédure parlementaire de l'ensemble des projets de loi qui modifient l'organisation et la gestion de notre système de soins, tant que le Haut Conseil de l'Assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions.
Le gouvernement s'engage à suspendre la procédure parlementaire de l'ensemble des projets de loi qui modifient l'organisation et la gestion de notre système de soins, tant que le Haut Conseil de l'Assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions.
Objet
Le gouvernement est dans l'attente des conclusions du Haut Conseil pour réformer l'assurance maladie.
Aussi, il n'est pas admissible que le projet de loi de décentralisation comporte des articles sur la régionalisation de la santé.
Les dispositions contenues dans le projet de décentralisation, dans celui de la santé publique ou dans le projet de loi sur le développement rural, vont à l'encontre de ce qu'affiche le ministre dans le rapport annexe.
En effet, il parle de « dialogue social », de diagnostic partagé et, parallèlement, cherche à faire passer un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre de la démarche affichée.
Aussi, il n'est pas admissible que le projet de loi de décentralisation comporte des articles sur la régionalisation de la santé.
Les dispositions contenues dans le projet de décentralisation, dans celui de la santé publique ou dans le projet de loi sur le développement rural, vont à l'encontre de ce qu'affiche le ministre dans le rapport annexe.
En effet, il parle de « dialogue social », de diagnostic partagé et, parallèlement, cherche à faire passer un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre de la démarche affichée.