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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 114 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La remise ne peut être inférieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement tend à augmenter la rémunération des débitants de tabac dont la remise brute sur la vente d'un paquet de cigarettes est inchangée depuis 1977.