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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 118 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
sont tenus
insérer les mots :
,après diagnostic médical,
Objet
L'information à la caisse de sécurité sociale de lésions causées par un tiers doit être faite après un diagnostic médical. L'affirmation de lésion ne doit pas être subjective.