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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 132 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 35 |
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I – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques
par les mots :
des engagements relatifs à la sécurité ou la qualité des pratiques
II – En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 5° du II de cet article pour compléter l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, et dans le III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer dans l'ensemble de cet article le mot « efficience ». En effet, les accords de bon usage des soins et les contrats de bonnes pratiques sont des outils pour améliorer la qualité des soins et non pour améliorer le rendement et la performance de ces soins. En outre, cette notion est de la responsabilité des partenaires sociaux.