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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 137 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 44 |
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Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2004 comprend une somme de 400 millions d'euros pour le financement des nouvelles conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'engagement de l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes nécessite une augmentation de l'enveloppe qui leur est consacrée.