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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 148 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II – Le II de l'article L.245-16 du code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L.135-2 ;
« - 72 % au fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L. 135-6 ;
« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés ;
« - 20,33 % au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ».
III – Au 5° de l'article L. 135-7 du code de la Sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 72 % ».
I – A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II – Le II de l'article L.245-16 du code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L.135-2 ;
« - 72 % au fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L. 135-6 ;
« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés ;
« - 20,33 % au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ».
III – Au 5° de l'article L. 135-7 du code de la Sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 72 % ».
Objet
Il est proposé une augmentation de 2 % à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au fonds de solidarité vieillesse pour 20 %, au fonds de réserve des retraites pour 65 % et à la CNAV pour 15 %.
Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement durable et pérenne au profit du fonds de réserve des retraites et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les pourcentages de répartition fixés au II de cet amendement permettent de verser au fonds de solidarité vieillesse et à la CNAV la même somme qu'avant l'augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et d'affecter au fonds de réserve des retraites et au fonds de financement de l'APA la totalité des recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de 2 % à 6 %.
La hausse envisagée rapporterait environ 4 milliards d'euros.
Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement durable et pérenne au profit du fonds de réserve des retraites et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les pourcentages de répartition fixés au II de cet amendement permettent de verser au fonds de solidarité vieillesse et à la CNAV la même somme qu'avant l'augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et d'affecter au fonds de réserve des retraites et au fonds de financement de l'APA la totalité des recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de 2 % à 6 %.
La hausse envisagée rapporterait environ 4 milliards d'euros.