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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 164 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU, Mme BEAUDEAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 A |
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Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu'une femme subit des examens complémentaires prescrits dans le cadre des examens de dépistage effectué au titre des programmes prioritaires de prétention prévus à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ».
Objet
Cet amendement pose le principe d'une prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits suite à un dépistage du cancer du sein.