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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 191 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
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Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi rédigée : « toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « , d'une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. »
I. – Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi rédigée : « toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « , d'une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. »
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires ayant été exposés à l'amiante, semblable aux dispositifs existants dans ce cadre pour le régime général et les ouvriers de l'Etat du Ministère de la Défense.