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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 2 7 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies apportent leur concours au rapport déposé le 15 septembre 2004 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la mise en œuvre du présent article au regard de la propriété intellectuelle
… Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies apportent leur concours au rapport déposé le 15 septembre 2004 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la mise en œuvre du présent article au regard de la propriété intellectuelle
Objet
Afin d'évaluer l'impact sur le respect en France de la propriété intellectuelle pour les médicaments innovants des nouvelles mesures relatives à l'inscription des génériques au répertoire des groupes génériques, un rapport est réalisé, au plus tard pour le 15 septembre 2004, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec le concours des ministres compétents, de l'AFSSAPS et de ses commissions scientifiques.