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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 221

17 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50


Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine quatorze semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant dix semaines.

Objet

Cet amendement vise à allonger la durée du congé maternité.