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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 227

17 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 50

(Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la pérennisation de l'APE et l'élargissement de son bénéfice aux femmes dès leur premier enfant.