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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 233 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en application de l'article L. 321-1
en application de l'article L. 321-1
Objet
L'article 33 fait expressément obligation aux professionnels de santé de ne pas établir de feuilles de soins lorsque les actes effectués ne sont pas remboursables.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321-1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.
Or, la référence spécifique à cette disposition du code de la sécurité sociale (article L. 321-1) laisserait entendre que les analyses et examens de laboratoires non remboursables pourraient donner lieu à l'établissement d'une feuille de soins dans certains cas, ce qui n'est pas souhaitable.
Cette modification a donc pour objectif de clarifier opportunément la rédaction de l'article 33.