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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 24 rect.

18 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et GOUTEYRON


ARTICLE 28


Compléter le dernier alinéa du A du V de cet article par les mots :

et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.

Objet

Cet amendement a pour objet d'organiser une montée en charge progressive de la tarification à l'activité pour les hôpitaux publics avec un minimum de 50 % à respecter dans les quatre ans à venir, soit à mi-parcours de l'application de cette réforme.