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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 243 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.
, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.
Objet
Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il complète la liste des critères auxquels font appel les ministres compétents pour la fixation du prix de cession des médicaments inscrits sur la liste rétrocession en cas de défaut de déclaration des laboratoires ou d'opposition définitive du comité par ceux relatifs à la détermination de la marge de rétrocession (frais inhérents à la gestion et à la dispensation de la spécialité pharmaceutique).