AMENDEMENT

Compléter le B du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables à l'Assistance publique – hôpitaux de Paris. Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation sont, en ce qui concerne l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, exercées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.