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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 31 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
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Au III de cet article, après les mots :
A l'article L. 162-12-19 du même code,
insérer les mots :
les mots : « contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrats de pratique professionnelle » et