|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 48 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
|||||||||
A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer la date :
2014
par la date :
2012