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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 76 15 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, pour l'année 2004 et pour l'année 2005, la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement verse une avance sur les frais d'hospitalisation facturables, basée sur la moyenne des versements des trois derniers mois précédant la mise en place du dispositif décrit à l'article L. 162-22-10. »
Objet
Durant l'année 2004 et 2005, les procédures de mise en place de la tarification à l'activité ne permettront pas aux établissements de produire les factures dans les délais actuels (6 jours).
Les retards de production des Groupements Homogènes de Malades ne manqueront pas d'entraîner dans les premiers mois précédant la mise en place de la nouvelle tarification, un déficit de trésorerie difficilement surmontable pour un bon nombre de nos établissements.