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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 77

15 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 28


Au début de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve des dispositions prévues par l'article 20 relatives à l'évaluation de la régulation,

Objet

Il s'agit de rappeler que le mécanisme de régulation fondé sur une enveloppe unique et totalement fongible entre les deux secteurs d'hospitalisation ne pourra être définitivement instauré qu'après une évaluation de ce mécanisme en 2006, comme prévu à l'article 20.