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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 80 15 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 32 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices
Objet
Dans le souci de préserver la population civile, cet amendement a pour objet dans le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance de permettre le remboursement de constatation de coups et blessures ou de sévices.