|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 87 15 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 35 |
|||||||||
Supprimer le V de cet article.
Objet
La suppression des deux alinéas concernés permet de revenir au fonctionnement actuel.
Les avantages sociaux des médecins conventionnés – secteur 1 peuvent être majorés. En aucun cas, ils ne doivent être modulés. Ils ne sont pas un outil de régulation. Ils sont la contrepartie de la limitation tarifaire imposée au secteur 1.