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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 95 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 11 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, sont exonérées de la seconde part.
Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, sont exonérées de la seconde part.
Objet
Cf. amendement n° 94.