Compléter le paragraphe 1.4 de ce rapport par deux alinéas ainsi rédigés :

c) La prise en charge des personnes les plus démunies

La couverture maladie universelle (CMU) doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

Sur le principe de l'APL, il serait intéressant de mettre en place une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

Supprimer cet article.

Supprimer les 1° et 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

consulté

par les mots :

saisi pour avis, par le Gouvernement ou par les membres du Parlement qui ont la charge de présenter le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale,

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :

« Il établit chaque année un rapport qui est rendu public et transmis au Parlement et au gouvernement avant le 15 septembre, présentant notamment le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des réductions ou exonérations des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales par le budget de l'Etat.

Cet amendement se justifie par son texte même.

A la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

15 septembre

par les mots :

30 septembre

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :

« 1°. – De parlementaires désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Les auteurs de cet amendement s'attachent à garantir le pluralisme au sein du nouveau comité des finances sociales.

I. – Compléter in fine le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale par les mots :

, et assisté, en tant que de besoin, par le secrétaire général de la commission prévue à l'article L. 114-1.

II. – Supprimer le premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

III. – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé :

« Elle est assistée par un secrétaire général qui est un magistrat de la Cour des comptes nommé pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du Premier président de la Cour. Le secrétaire général assure l'organisation de ses travaux et l'établissement de ses rapports. Il transmet aux membres de la commission tout élément d'analyse qu'il estime utile pour la compréhension de la situation financière de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

La CADES a été mise en place pour rembourser les dettes de la Sécurité sociale à l'Etat et pas les dettes de l'Etat à la Sécurité sociale.

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le VI de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, remplacer la somme :

1 097 040 364,41

par la somme :

1 097 307 635,44

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la somme :

1 097 040 364,41

par la somme :

1 097 307 635,44

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Il est créé au chapitre VI du Titre III du Livre Ier du code de la Sécurité sociale, une section  IV ter intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur du patrimoine »

2° Un article L. 136-7-3 est ainsi créé dans le code de la Sécurité sociale :

« Art. L. 136-7-3. – Il est créé une contribution sociale sur la valeur de la fortune. Les personnes physiques soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (visé à l'article 885 A du code général des impôts) doivent honorer annuellement la contribution sociale sur la valeur de la fortune, d'un montant défini par décret.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 885 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

L'amendement crée une contribution sur le patrimoine des grandes fortunes, assises sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné à l'article 885 A du CGI.

Alors que les inégalités sociales s'accroissent en France avec la précarisation du marché du travail, les restrictions à l'accès aux pensions à taux plein sous forme de l'allongement de la durée de cotisation, exclut un nombre croissant de personnes de la possibilité d'une cotisation continue sur le nombre nécessaires d'annuités. La source essentielle de financement devant être un déplacement du partage de la valeur ajoutée. Les prélèvements obligatoires pour le financement des différents régimes et assurances contributives de la Sécurité sociale ne peuvent être assis uniquement sur les flux de revenus. Une part doit également être assise sur les patrimoines des grandes fortunes, reflétant les capacités matérielles de chacun et la volonté d'étendre la solidarité au sein du système contributif de la répartition.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur le plan de financement à long terme de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter le plan de financement à long terme de la CADES. Ce rapport doit permettre au gouvernement d'expliquer comment il entend faire en sorte que la CADES, au vu de la dégradation de la conjoncture, puisse faire face à ses engagements sans prolonger la durée de la CRDS.

Supprimer cet article.

La suppression du FOREC revient à noyer dans le budget de l'Etat les sommes consacrées aux remboursements à la Sécurité sociale des allègements de cotisation.

La suppression correspond à une moindre transparence.

Cette manœuvre permet notamment de masquer la baisse des crédits affectés à la politique gouvernementale en matière d'emploi. Elle permet également de masquer le fait que depuis la loi Fillon du 17 janvier 2003, le nouveau régime unique d'allègements de charges sociales supprime toute contrepartie incitative à la réduction du temps de travail, à la création ou au maintien de l'emploi. Rappelons que l'allègement est appliqué de manière dégressive pour les salaires jusqu'à 1,7 fois le SMIC. Il s'agit d'une somme comparable aux dépenses du FOREC entre 2001 et 2003.

Compléter in fine le V de cet article par les mots :

, sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VI.

Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V bis. – L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention ne peut prévoir, pour le versement des sommes dues par l'État au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. »

Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V ter. – Le fonds de roulement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est versé, à sa liquidation, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'allocations familiales.

La somme constituée par le fonds de roulement mentionné à l'alinéa précédent est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003 et vient en déduction des montants inscrits en provision au 31 décembre 2002.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale répartit ce montant entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'allocations familiales au prorata des exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les cotisations sociales patronales pour apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 22,27 % ».

II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le pourcentage : « 0,35 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,32 % ».

III. – Une fraction égale à 50,16 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au budget annexe prévu à l'article L. 731-1 du code rural en vigueur dans sa rédaction antérieure à celle introduite par la loi n°     du      de finances pour 2004.

IV. – Dans l'article 1609 unvicies du code général des impôts, le taux : « 0,74 % » est remplacé par le taux : « 3,17 % ».

 Supprimer le IV de l'amendement n° 13.

Le II de l'article 25 du Projet de loi de Finances 2004, prévoit un relèvement du taux de la taxe sur les tabacs manufacturés affectée au BAPSA de 0,74 % à 3,17 %. Du fait de la structure proportionnelle de la fiscalité sur les tabacs, il en résulterait une nouvelle hausse d'au moins 20 % du prix des cigarettes en janvier 2004 qui se cumulerait à celle du 20 octobre consécutive au fort relèvement en juillet dernier du droit de consommation porté de 58,99 % à 62 % sur les cigarettes. Au total en l'espace d'un an, les prix des cigarettes augmenteraient de plus de 60 %.

En accroissant l'écart des prix avec les pays voisins au 1^er janvier 2004 (France : 5,80 euros, Espagne : 2,50 euros, Luxembourg : 2,90 euros, Belgique : 3,70 euros) cette hausse fera exploser les achats transfrontaliers, l'augmentation de la contrebande et la vente à la sauvette ou sur Internet qui vont représenter un manque à gagner important pour l'Etat et pour les débitants. Selon les buralistes, ces deux augmentations auraient pour effet de réduire de 50 % la valeur de leurs fonds de commerce. Elles ne feraient qu'accroître l'exaspération des buralistes parfois acculés au désespoir, comme on l'a vu récemment, et confrontés à un problème d'insécurité accru. La mise en place de multiples circuits parallèles ne fait qu'amplifier le phénomène et affaiblit le réseau des débitants, éléments clefs de la ruralité et de notre politique d'aménagement du territoire.

La majoration de la taxe BAPSA entraînera automatiquement de la part des fabricants une répercussion de cette mesure sur leurs prix de vente public. Tous les industriels confrontés à la même situation font de même. Pas plus que les compagnies pétrolières n'acceptent de prendre les majorations de taxes pétrolières sur leurs recettes, les fabricants de tabac n'accepteront de le faire et nul n'est en mesure de les en empêcher. Ils ont d'ailleurs clairement indiqué qu'ils le feraient.

En définitive, il conviendrait de renoncer à cette majoration de la taxe BAPSA pour éviter que la France n'atteigne une incidence fiscale, en pourcentage du prix de vente public, supérieure à celle de tous les autres pays européens, Angleterre comprise, avec des conséquences évidentes sur les emplois et sur l'avenir du réseau des débitants de tabac.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir sur l'augmentation votée par l'Assemblée Nationale. Il existe en effet une autre solution pour financer le BAPSA.

Elle consiste à maintenir le taux actuel de 0,74 % et à fixer, en compensation, le taux de prélèvement sur le droit de consommation non pas à 50,16 % comme initialement prévu à l'article 24 du Projet de Loi de Finances 2004, mais à 53,30 % ce qui apportera les 301 millions d'euros supplémentaires au BAPSA.

Pour autant, le Budget Général ne sera pas pénalisé.

Car, en renonçant à une hausse en Janvier qui aurait encore plus désorganisé le marché officiel, non seulement ses recettes seront préservées, mais de plus, il bénéficiera de celles complémentaires résultant de la hausse des prix publics de juillet 2004 que les industriels se sont engagés à réaliser au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir l'incidence résiduelle de la majoration du droit de consommation votée par le Parlement en juillet  2003.

Les recettes attendues en 2004 pour le BAPSA sont donc assurées dans le schéma proposé et soumis à votre approbation.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les cotisations sociales patronales pour apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots :« proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles », sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les cotisations sociales patronales pour apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour le tableau figurant à l'article 575 A du code général des impôts, à la troisième ligne (« cigares »), remplacer le taux :
25 %
par le taux :
21 %
II – A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots :
et à 89 euros pour les cigares.
par les mots :
et à 66 euros pour les cigares.

La fiscalité des cigares a fait l'objet en 2002, d'un ajustement important, portant celle-ci à un niveau largement supérieur aux minima requis par les directives fiscales européennes (taux de 5 % ou montant d'au moins 11 euros pour 1 000 cigares) et aux niveaux pratiqués dans les pays européens voisins de la France (Belgique 5 %), Espagne 12,5 %, Allemagne 6,78 %).
Désormais, la catégorie de prix des cigares la plus demandée se situe à 4,50 euros, soit à un prix proche de celui des cigarettes les plus vendues (4,60 euros depuis le 20 octobre dernier).
Du fait de ce niveau de fiscalité « fixe » élevé, 85 % des volumes de cigares sont soumis au minimum de perception de 55 euros. Porter celui-ci à 89 euros contraint une nouvelle fois les fabricants de cigares à procéder à une hausse de leurs prix publics en Janvier prochain d'environ 30 %.
Compte tenu de ce qui précède et par cohérence avec la politique de hausse de la fiscalité retenue pour les cigarettes dans le PLFSS 2004, il est proposé que la fiscalité des cigares progresse dans les mêmes proportions que celle des cigarettes, à savoir :
- majoration du taux normal de 5 % en le passant de 20 %  à 21 %,
- relèvement du minimum de perception de 20 % en le portant à 66 euros.
Ces mesures sont indispensables pour que la seule usine de fabrication de cigares en France (celle de Strasbourg) puisse affronter la concurrence étrangère avec succès et ne viennent pas s'ajouter à la liste des usines de cigarettes que le groupe Altadis vient de décider de fermer. Si les cigares Altadis ne sont plus fabriqués en France, ils le seront en Espagne où une usine du même groupe attend avec impatience la fermeture de Strasbourg. Certes, les taxes sont aussi élevées en Espagne, mais les coûts de fabrication sont beaucoup plus bas ; la lutte contre le tabagisme ne peut pas aboutir à créer partout du chômage en France et à faire prospérer les usines et l'emploi à l'étranger, sans parler des trafics.

I. - Supprimer le II de cet amendement.

II. - Dans le I de cet amendement, remplacer le taux :

21 %

par le taux :

24 %

 

Dans le II de cet article, remplacer la somme :

« 128 € »

par la somme :

«145 € »

II. - Rédiger comme suit le IV du présent article :

IV. - Les dispositions des I et III de cet article entrent en vigueur le 5 janvier 2004. Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La remise ne peut être inférieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement tend à augmenter la rémunération des débitants de tabac dont la remise brute sur la vente d'un paquet de cigarettes est inchangée depuis 1977.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. … 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »

L'information et l'éducation sur les méfaits du tabac sont encore des domaines particulièrement négligés. La France est le pays qui consacre le budget le plus faible à ces actions de prévention.

L'organisation mondiale de la santé préconise que 1 % des taxes soit consacré à cette lutte, nous en sommes très loin. A titre de comparaison, la lutte contre l'alcoolisme a bénéficié de moyens beaucoup plus importants et il y a eu de bonnes campagnes menées par la Délégation à la sécurité routière.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, les traitements nicotiniques de substitution lorsqu'ils sont prescrits par un médecin sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Les charges qui en résultent sont compensées par l'affectation automatique à l'assurance maladie d'une partie des bénéfices découlant de toute nouvelle taxe additionnelle aux droits prévus par l'article 575 A du code général des impôts.

Le traitement nicotinique de substitution est la thérapeutique la plus ancienne des trois stratégies ayant prouvé leur efficacité. Elle est la mieux évaluée et présente un rapport bénéfice/risque particulièrement élevé. Elle doit donc être privilégiée et rendue accessible au plus grand nombre.

Il paraît opportun en terme de santé publique et pour mener à bien la lutte engagée contre le fléau que représente le tabac d'utiliser un large éventail de mesures sans se contenter de la seule hausse. En outre, il semble on ne peut plus logique que les bénéfices résultant de cette augmentation participent directement à cette lutte.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :

Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des dérives possibles du présent article qui améliore la procédure de recours au tiers exercée par les caisses de sécurité sociale en cas d'accidents corporels. Tous comportements induisant une prise de risque pouvant, à terme, relever de la responsabilité individuelle.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le troisième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale :

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.

A- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

travailleurs non salariés

insérer les mots :

, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire

B- Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :

la caisse

insérer les mots :

et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné.

Cet article vise à faciliter les recours des caisses contre les tiers en cas d'accident, afin que les dépenses médicales soient payées par le responsable et non par l'assurance maladie.

Un tel mécanisme conventionnel existe déjà pour les accidents de la route. Un protocole d'accord régit les modalités de mise en œuvre des actions récursoires intentées par les organismes de sécurité sociale auprès des entreprises d'assurance lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée du fait d'accidents causés par un véhicule. La Mutualité Française a adhéré à ce protocole en 1984.

L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne une base légale à la conclusion d'une nouvelle convention avec les assurances et permet également d'améliorer les conditions d'information des caisses en posant l'obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, d'informer la caisse de la couverture de l'accident.

Il conviendrait que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent exercer plus aisément leur recours subrogatoire.

 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le troisième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

 

Le sport professionnel est exclu du champ de cette convention.

 

 

 

 

 

Dans la perspective d'une responsabilisation accrue des assurés sociaux lorsque ceux-ci, par des accidents dont ils sont responsables, générent des dépenses à l'occasion des soins administrés à la victime, clarifier la procédure des recours contre tiers afin d'en faciliter l'exercice par les oragnismes de sécurité sociale est essentiel.

 

Pour autant, eu égard à la mise en jeu de la responsabilité civile des clubs sportifs professionnels en cas de blessures subies par des joueurs des clubs adverses à l'occasion de rencontres sportives, il semble important d'exclure le sport professionnel du champ d'application de cette convention.

 

 

La mise en jeu de la responsabilité civile des clubs professionnels vient ces derniers mois d'être étendue aux blessures subies par des joueurs des clubs adverses à l'occasion de rencontres sportives.

 

Le texte présenté aurait donc en matière sportive des conséquences extrêmement graves, tant sur un plan strictement financier (explosion des montants des primes d'assurance ou refus pur et simple de la part des assureurs de couvrir ce risque devenu sytématique et inévitable) que sportif (nouvelle perte de compétitivité des clubs français vis-à-vis de leurs voisins européens).

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

sont tenus

insérer les mots :

,après diagnostic médical,

L'information à la caisse de sécurité sociale de lésions causées par un tiers doit être faite après un diagnostic médical. L'affirmation de lésion ne doit pas être subjective.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III du Code Général des Impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse. 

« Art. 1600-0 N.- Les contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement visés au II de l'article 1600-0 D dans les conditions prévues aux articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 J sont restitués aux personnes physiques bénéficiaires d'une pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale et dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme des allocations prévues aux articles L. 811-1 et 815-2 du même code. »

II – Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. 

Cet amendement vise à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus de placement qui sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse, c'est-à-dire 6935 euros en 2003, soit 578 euros par mois.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par l'alinéa suivant :

« La prise en charge de ces soins ne constitue pas un avantage en nature au sens de l'article L. 136-2 du Code de la Sécurité sociale. »

II – La perte éventuelle de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement a pour but l'exonération d'assujettissement à la CSG des « soins gratuits » dont bénéficient les personnels hospitaliers.

La loi du 9 janvier 1986 portant statut de la Fonction Publique Hospitalière prévoit, en son article 44, que les fonctionnaires hospitaliers en activité bénéficient de la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques qui leur sont dispensés ou fournis dans l'établissement où ils exercent.

Depuis plusieurs années, certaines URSSAF ont considéré ce droit comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (CSG, CRDS), donnant lieu à de nombreux contentieux.

Plusieurs cours d'appel ayant statué en sens contraire, une circulaire DSS du 24.07.2000 a demandé aux URSSAF de suspendre les redressements jusqu'à l'intervention du jugement de la Cour de Cassation. Cette dernière a statué le 13 décembre 2001, considérant que les soins gratuits sont un avantage en nature assujettissable.

En l'état actuel du droit, il nous paraît opportun de préciser que ces « soins gratuits » ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Cela serait particulièrement souhaitable pour plusieurs raisons :

-sur le plan de l'équité : « Les soins gratuits ne peuvent être qualifiés d'avantage en nature que par une conception très extensive de cette notion dans la mesure où ce n'est pas un avantage systématique (n'en bénéficie que le personnel malade). Dans la plupart des cas, le personnel ne réalise pas d'économie réelle : une majorité d'agents sont mutualistes, 42 % adhèrent à la MNH et s'acquittent donc de toute façon d'une cotisation à leur mutuelle qui n'est pas « minorée » du fait qu'existent les soins gratuits. Il s'agit plutôt d'une facilité pratique et d'une forme de reconnaissance par l'institution de l'appartenance de leurs agents.

Dans de nombreux autres cas (SNCF, RATP, EDF-GDF) les agents bénéficient d'avantages en nature plus systématiques, plus élevés, non nécessairement assujettis à cotisations, ce que le personnel hospitalier n'ignore pas.

Sur le plan organisationnel : une qualification d'« avantage en nature » des soins gratuits obligerait les établissements à mettre en place un suivi spécifique des consultations et hospitalisations de leurs agents. Cela présenterait deux inconvénients non négligeables :

- Au surcoût lié à l'adaptation du système d'information (dans certains cas, un surcoût important)

- Des problèmes de confidentialité (compte tenu de la nature bien spécifique de cet « avantage », son traitement conduirait les agents chargés de la paye à connaître la nature des consultations, hospitalisations, médicaments prescrits).

Sur le plan financier :

Le fait de ne pas assujettir les soins gratuits aux cotisations sociales ne constitue pas une charge supplémentaire dans la mesure où il n'y a jamais eu d'assujettissement autre que marginal après certains redressements. En outre, les sommes concernées sont peu élevées : une simulation permet d'estimer les recettes éventuelles à un peu plus d'un million d'euros, en admettant que les informations nécessaires à l'assujettissement soient obtenues. Cette recette supplémentaire ne représenterait donc au mieux que 0,0005 % du budget de l'ACOSS pour un coût social en revanche réel.

Sur le plan social :

Compte tenu de la situation  sociale actuelle des établissements de santé, il n'est pas souhaitable d'ajouter un motif de mécontentement qui pourrait en outre être ressenti comme une provocation compte tenu des divers éléments cités plus haut.

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».

Rédiger comme suit cet article

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »

II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1^er janvier 2004.

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

insérer les mots :

et, pour le régime agricole, à l'article L. 723-1 du code rural

Rédiger ainsi le 2 du II de cet article :

Dans le tableau du III du même article, le taux de « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux de « 7 % ».

Les calculs effectués démontrent que les taux de la contribution adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ne permettaient pas de garantir le rendement escompté. L'amendement proposé vise à augmenter le rendement de la taxe sur la promotion. Son chiffrage n'est pas immédiatement disponible. Il le sera pour l'examen de cet article lors de la CMP.

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale,  remplacer les mots :

 comportant notamment des majorations, pénalités, taxations provisionnelles ou forfaitaires

par les mots :

notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires

Dans la première et la deuxième phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :

1,9 %

par le taux :

1,8 %

Cet amendement vise à ramener à 1,8 % le taux assis sur le chiffre d'affaires de cette contribution sur les ventes en gros de médicaments.

Dans la première et la deuxième phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.138-2 du code la sécurité sociale, remplacer le taux :
1,9 %
par le taux de :
1,8 %

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, sont exonérées de la seconde part.

La taxe prévue par cet article est payée par les entreprises (grossistes répartiteurs et laboratoires) qui vendent au pharmacien des spécialités pharmaceutiques. Pour le médicament princeps, près de 90 % des ventes sont faites par les grossistes répartiteurs et 10 % par les laboratoires. Pour le médicament générique, c'est l'inverse, 80 % des ventes sont effectuéespar les laboratoires en direct et 20% par les grossistes répartiteurs. Le marché des génériques étant en forte croissance (+66% à la fin du mois d'août 2003) et ce au bénéfice d'économie pour la sécurité sociale, la seconde part de 2,25% basée sur la croissance du chiffre d'affaire, va principalement s'appliquer aux spécialités génriques vendues majoritairement en direct et donc aux laboratoires qui les commercialisent. Or, les ventes directes de médicaments génériques sont un moteur du développement de ce marché car elles obligent à un stockage en grandes quantités de médicaments génériques dans les pharmacies. Au moment où les économies collectives sont recherchées, il paraît opportun d'exonérer de la taxe sur la croissance du chiffre d'affaire, les spécialités dont la croissance des ventes génère des économies collectives.

Cf. amendement n° 94.

Dans le texte proposé par le I A de cet article pour compléter l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

les établissements de vente en gros 

par  les mots :

les entreprises visées à l'alinéa précédent

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-4  du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation présentée des recettes pour 2004 repose sur des hypothèses non réalistes et entame en conséquent, la crédibilité de ce PLFSS.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu'une femme subit des examens complémentaires prescrits dans le cadre des examens de dépistage effectué au titre des programmes prioritaires de prétention prévus à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ».

Cet amendement pose le principe d'une prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits suite à un dépistage du cancer du sein.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre composé de deux articles ainsi rédigé :
« Titre … – Assurance perte d'autonomie et dépendance

« Art. L…. – Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation, à l'aide d'une grille nationale définie par voie réglementaire, de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.

« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminée par décret en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charte des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire.

« Art. L…. – Cette prise en charge est assurée par une cotisation « assurance perte d'autonomie et dépendance » déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et toute personne assimilée ainsi que les titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus au 1° et 2° de l'article L. 241-2 du présent code.

« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ration obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »

Cet amendement vise à créer une véritable prestation perte d'autonomie relevant du régime de la sécurité sociale afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les personnes dépendantes et la pérennisation de son financement par une cotisation reposant sur la valeur travail et capital prenant en compte les richesses créées par les entreprises afin de rester fidèle aux principes de solidarité et d'universalité de notre protection sociale.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement transmettra dans un délai d'un an au Parlement un rapport présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause (THS).

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.

III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.

Avant l'article 15 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement transmettra dans le délai d'un an au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge de l'examen d'osteodensitométrie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé:

« Pour les groupes génériques dans lesquels seule la spécialité de référence est commercialisée, le directeur général de l'agence tient disponible, sous la seule responsabilité de leur titulaire, la liste des titres de propriété intellectuelle de cette spécialité ainsi que leurs dates d'échéance. »

Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il rappelle l'assujettissement, le cas échéant, de l'activité de rétrocession à la taxe sur la valeur ajoutée.

I. – Après les mots :

cette spécialité

supprimer la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.

II. – Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.

(Cet article concerne la fixation du prix de cession des produits rétrocédés)

Les médicaments utilisés à l'hôpital font l'objet d'un système d'évaluation et d'admission spécifique avec les Comités du médicament propres à chaque établissement.

Ces Comités du médicament ont accès à l'avis de la Commission de Transparence sur le produit concerné (définissant les médicaments à même visée thérapeutique, les conditions prévisibles d'utilisation du nouveau produit et l'amélioration du service médical rendu qu'il apporte), ce qui signifie qu'en pratique, ils peuvent aujourd'hui déjà intégrer ces éléments dans leur processus d'évaluation et d'admission.

L'objectif de la déclaration de prix prévue par le législateur étant de s'assurer que le prix déclaré par le fabriquant est bien cohérent avec les prix pratiqués dans les pays européens de référence, il convient d'alourdir le système d'évaluation et d'admission des produits à l'hôpital en y rajoutant de nouveaux critères.

S'agissant de médicaments innovants, destinés à des populations restreintes atteintes de maladies graves, il est en effet essentiel de ne pas ralentir par un alourdissement des procédures leur accès aux patients qui en ont besoin.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.

 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dernière phrase de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est rédigée comme suit : « Les conditions d'utilisation, le prix de cession des médicaments, le cas échéant, dans le respect des dispositions de l'article L. 162 16 5 du code de la sécurité sociale et le prix de cession des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'article L. 5126-4 du code de la santé publique prévoyant la fixation du prix de cession de tous les médicaments inscrits sur la liste rétrocession par arrêté des ministres en charge de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale, il est proposé de le modifier pour faire référence aux modalités de fixation du prix de cession des médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché introduites par le présent article.

Après la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour le I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :

Pour la détermination de cet objectif, il est tenu compte des évolutions relatives aux techniques médicales et au vieillissement de la population, ainsi que des priorités définies dans les programmes nationaux de santé publique.

Cet amendement a pour objet d'introduire des données d'ordre médical, épidémiologique, dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie  et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements privés mentionnées aux d) et e) de l'article L. 162-22-6. Cette évaluation des dépenses permettra une avancée vers les conditions d'une  « médicalisation » de l'Objectif Quantifié National.

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

notamment celles relatives aux

insérer les mots :

créations et aux

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des risques liés à l'introduction du nouveau mode de tarification pour le devenir de l'hôpital public.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :

par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation

insérer les mots :

selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Le bon usage du médicament doit être établi par le directeur de l'ARH, en concertation avec l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.

Rédiger ainsi le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :

« I. - Il est créé en 2005 un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1°) de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« La régulation opérée dans le cadre de cet  objectif de dépenses commun aux établissements de santé publics et privés visés à l'article L. 162-22-6 fera l'objet d'une évaluation en 2006, et donnera lieu, le cas échéant, à des ajustements budgétaires en tant que de besoin. 

« A la lumière de cette évaluation, il appartient à l'Etat de décider du maintien définitif , ou au contraire de la suppression, de l' objectif de dépenses commun aux établissements de santé publics et privés visés à l'article L. 162-22-6 ainsi que du mécanisme de régulation appliqué sur cette enveloppe unique.

Le mécanisme de régulation prévu dans le PLFSS 2004 (régulation sur une enveloppe unique MCO commune aux deux secteurs d'hospitalisation avec application d'une fongibilité systématique entre ces deux secteurs) risque d'entraîner des conséquences politiques lourdes. C'est pourquoi , il est nécessaire d'évaluer ce mécanisme de régulation, afin d'en apprécier la réelle pertinence au travers de ses impacts politiques, sociaux et financiers . Notamment, il s'agit :

- de mesurer l'ampleur des éventuels transferts financiers entre les 2 secteurs d'hospitalisation. Aujourd'hui, aucune étude officielle ne permet d'établir que la fongibilité au sein d'une enveloppe unique profitera plus à un secteur qu'à un autre.

- d'analyser les comportements des acteurs hospitaliers, d'évaluer leur réactivité compte-tenu de leurs contraintes spécifiques, et de cerner les nouvelles stratégies

- de vérifier dans quelle mesure ces repositionnements stratégiques sont compatibles avec les missions de service public.

- de mieux apprécier la pertinence du nouveau dispositif et « sa faisabilité » au regard notamment des contraintes d'ordre politique : l'on peut se poser la question de savoir qui assumera la responsabilité politique des conséquences sociales d'une diminution de l'offre de soins et d'une réduction de l'emploi hospitalier.

Ces différents points témoignent de l'importance des impacts politiques, techniques et financiers du nouveau mécanisme de régulation. Seule une évaluation permettra d'éclairer objectivement les professionnels du terrain et les Pouvoirs Publics , en donnant à ces derniers les éléments d'analyse et de compréhension nécessaires à une décision politique responsable.

Cette évaluation devra donner lieu , le cas échéant, à des réajustements budgétaires en tant que de besoin.

S'agissant de la période à laquelle l'évaluation de la régulation pourrait intervenir, elle ne peut être envisagée avant 2006, et ce, pour deux raisons :

- d'une part, parce que le chantier de la gouvernance , engagé à la fin de l'année 2003, devrait se poursuivre en 2004 selon un calendrier extrêmement serré et ne devrait commencer à produire ses effets, au mieux, qu'à la fin de l'année 2005. En effet, les évolutions liées à ce chantier (statut des PH, statut des directeurs, réorganisation politique interne de l'Hôpital,…) nécessitent d'importantes modifications législatives et réglementaires. L'appropriation de la réforme par les acteurs hospitaliers nécessite un laps de temps minimum.  Ainsi, l'évaluation de la régulation qui intègre en principe ces nouveaux comportements ne peut pas intervenir avant 2006, sauf à perdre tout son intérêt.

- d'autre part, parce que, sur le plan technique, la création d'une enveloppe unique n'est possible qu'en 2005. Or, la régulation effective n'interviendra qu'en 2006 par un ajustement éventuel des tarifs 2006, au vu des résultats de l'année 2005.

Ainsi, ce n'est que dans le courant de l'année 2006 que l'évaluation de la régulation peut apparaître pertinente et réaliste sur le plan technique.

Après les mots :

cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43,

Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :

l'évolution des techniques médicales, le vieillissement de la population, les données épidémiologiques disponibles, les priorités définies dans les programmes nationaux de santé publique. »

Cet amendement a pour objet d'introduire des données d'ordre médical, épidémiologique, dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a) du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cette évaluation des dépenses permettra d'avancer vers les conditions d'une « médicalisation » de l'Objectif Quantifié National, en tenant compte notamment des priorités de santé publique  telles que le développement de l'hospitalisation à domicile et les alternatives à la dialyse en centre correspondant à l'évolution de la demande des patients.

A la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :

notamment celles relatives aux

insérer les mots :

créations et aux

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa de l'article relatif à l'ODMCO qui renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les tarifs de responsabilité des médicaments et dispositifs médicaux peuvent être diminués du fait de l'application du mécanisme de régulation. En effet, compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, supprimant les dispositions relatives à l'application d'un mécanisme de régulation aux tarifs de responsabilité des médicaments et des dispositifs médicaux facturables en sus, cette disposition est devenue sans objet.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à distinguer deux dotations :
La première pour les missions de service public (formation recherche, aide médicale d'urgence, lutte contre l'exclusion sociale…) et la deuxième réservée aux aides contractuelles.

La première dotation devant être réservée aux établissements de santé publics, aux établissements de santé privés à but non lucratif et à ceux du secteur privé ayant conclu avec l'Etat des contrats de concessions pour l'exécution du service public hospitalier.
De fait, les établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARH n'auront accès qu'à la dotation réservée à l'aide contractuelle.
Cette distinction nous apparaît d'autant plus fondamentale que les articles 18 et 19 prévoient une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation du secteur public et du secteur privé. Dispositions, qui ne permettent pas de prendre correctement en compte les différences de fonctionnement et les caractéristiques des deux secteurs.
L'hôpital étant notamment destiné à remplir un certain nombre de missions de service public au rang desquels l'accueil des populations les plus fragiles est la plus emblématique.
Ne pas procéder à cette distinction reviendrait à risquer que l'application de la réforme ne conduise à des détournements d'objectifs effectués au détriment des plus démunis et fragiles d'entre nous.

Après l'article 20,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire, pour l'année 2004 et pour l'année 2005,  la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement verse une avance sur les frais d'hospitalisation facturables, basée sur la moyenne des versements des trois derniers mois précédant la mise en place du dispositif décrit à l'article L. 162-22-10. »

Durant l'année 2004 et 2005,  les procédures de mise en place de la tarification à l'activité ne permettront pas aux établissements de produire les factures dans les délais actuels (6 jours).

Les retards de production des Groupements Homogènes de Malades ne manqueront pas d'entraîner dans les premiers mois précédant la mise en place de la nouvelle tarification, un déficit de trésorerie difficilement surmontable pour un bon nombre de nos établissements.

Après les mots :
cette spécialité
supprimer la fin de la troisième phrase du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article L. 162-16-6 dans le code de la sécurité sociale.

(Cet article concerne la fixation du prix de cession des produits rétrocédés)

Les médicaments utilisés à l'hôpital font l'objet d'un système d'évaluation et d'admission spécifique avec les Comités du médicament propres à chaque établissement.

Ces Comités du médicament ont accès à l'avis de la Commission de Transparence sur le produit concerné (définissant les médicaments à même visée thérapeutique, les conditions prévisibles d'utilisation du nouveau produit et l'amélioration du service médical rendu qu'il apporte), ce qui signifie qu'en pratique, ils peuvent aujourd'hui déjà intégrer ces éléments dans leur processus d'évaluation et d'admission.

L'objectif de la déclaration de prix prévue par le législateur étant de s'assurer que le prix déclaré par le fabriquant est bien cohérent avec les prix pratiqués dans les pays européens de référence, il convient d'éviterd'alourdir le système d'évaluation et d'admission des produits à l'hôpital en y rajoutant de nouveaux critères.

S'agissant de médicaments innovants, destinés à des populations restreintes atteintes de maladies graves, il est en effet essentiel de ne pas ralentir par un alourdissement des procédures leur accès aux patients qui en ont besoin.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.

Amendement de conséquence.

Amendement de conséquence.

Amendement de conséquence.