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Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 72 ) |
N° A-42 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 BIS |
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I. – Au I de cet article, après les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement », insérer les mots : « définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ».
II. – Au IV de cet article, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».
III. – Au V de cet article, après les mots : « conditions requises » supprimer les mots : « au I » et après les mots : « statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement », insérer les mots : « et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ».
Objet
En l'état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par « jeunes entreprises innovantes ». Il convient donc de se référer aux dispositions du code général des impôts qui en donnent la défintion.