|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-102 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BELOT, de BROISSIA, GOUTEYRON, FRÉVILLE, VALADE, RICHERT, NOGRIX, ECKENSPIELLER et DUVERNOIS ARTICLE 20 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (a) du V de cet article, remplacer la somme :
116,50
par la somme :
118
116,50
par la somme :
118
Objet
Le remplacement de la redevance, actuellement taxe parafiscale, par une imposition de toute nature donne au Parlement le pouvoir d'en déterminer le taux. Le présent amendement propose ainsi d'augmenter le taux de redevance, fixé à 116,50 euros depuis 2002, à 118 euros pour l'année 2004, soit une progression modeste de 1,3 %, inférieure au taux de l'inflation.
Ce surcroît de recettes permettrait d'augmenter de 30 millions d'euros les ressources de l'audiovisuel public, comblant l'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale : la suppression du croisement des fichiers et l'alignement du taux de la redevance due pour les postes noir et blanc au taux applicable pour les téléviseurs couleur entraîne une perte de recettes estimée à 16,7 millions d'euros.
Le solde de cette augmentation permettrait de financer plusieurs priorités :
- la conservation du patrimoine audiovisuel de l'INA, aujourd'hui menacé d'une destruction irrémédiable ;
- une augmentation des recettes pour RFI plus conforme aux prévisions de croissance des autres sociétés de l'audiovisuel public, alors que le projet de loi de finances initiale pour 2004 déposé par le gouvernement ne prévoyait qu'une croissance de 1,7 % ;
- le financement de la chaîne française d'information internationale, dont le démarrage est prévu fin 2004 et qui ne fait l'objet d'aucune dotation, ne serait-ce qu'en crédits d'études, dans le projet de loi de finances pour 2004.
Le taux de progression proposé correspond à celui moyen enregistré entre 1996 et 2003, soit une augmentation de 1,5 euro au titre des trois dernières années, ce qui représente 50 centimes d'euros par an sur trois ans.
A cet égard, il convient de rappeler que, en Allemagne et au Royaume-Uni, le taux de la redevance, de l'ordre de 190 euros, est très supérieur à celui qu'il atteint en France.
La qualité des programmes de l'audiovisuel public a un coût qu'il convient d'assumer, alors même que la limitation de durée des écrans publicitaires pèse sur les ressources propres des sociétés de l'audiovisuel public.
Il faut enfin relever que les concurrents directs de France Télévisions prévoient d'accroître leurs investissements en 2004 à un rythme deux fois plus rapide que France Télévisions.
Ce surcroît de recettes permettrait d'augmenter de 30 millions d'euros les ressources de l'audiovisuel public, comblant l'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale : la suppression du croisement des fichiers et l'alignement du taux de la redevance due pour les postes noir et blanc au taux applicable pour les téléviseurs couleur entraîne une perte de recettes estimée à 16,7 millions d'euros.
Le solde de cette augmentation permettrait de financer plusieurs priorités :
- la conservation du patrimoine audiovisuel de l'INA, aujourd'hui menacé d'une destruction irrémédiable ;
- une augmentation des recettes pour RFI plus conforme aux prévisions de croissance des autres sociétés de l'audiovisuel public, alors que le projet de loi de finances initiale pour 2004 déposé par le gouvernement ne prévoyait qu'une croissance de 1,7 % ;
- le financement de la chaîne française d'information internationale, dont le démarrage est prévu fin 2004 et qui ne fait l'objet d'aucune dotation, ne serait-ce qu'en crédits d'études, dans le projet de loi de finances pour 2004.
Le taux de progression proposé correspond à celui moyen enregistré entre 1996 et 2003, soit une augmentation de 1,5 euro au titre des trois dernières années, ce qui représente 50 centimes d'euros par an sur trois ans.
A cet égard, il convient de rappeler que, en Allemagne et au Royaume-Uni, le taux de la redevance, de l'ordre de 190 euros, est très supérieur à celui qu'il atteint en France.
La qualité des programmes de l'audiovisuel public a un coût qu'il convient d'assumer, alors même que la limitation de durée des écrans publicitaires pèse sur les ressources propres des sociétés de l'audiovisuel public.
Il faut enfin relever que les concurrents directs de France Télévisions prévoient d'accroître leurs investissements en 2004 à un rythme deux fois plus rapide que France Télévisions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.