AMENDEMENT

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédent la mise en œuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application  du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire.

Cet amendement de simplification a pour objet d'effectuer une contraction entre d'une part la dotation forfaitaire « élargie » des communes et d'autre part les deux prélèvements fiscaux mis en place suite aux réformes « CMU » et « fiscalité locale de France Télécom »

La loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle et la réforme de la fiscalité locale de France Télécom introduite par la loi de finance pour 2003 ont conduit à ce que, en 2003, 1 112 communes ont subi un prélèvement sur leur fiscalité locale pour un montant cumulé de 3,6 M€.

Parmi ces communes, 63 ont subi un prélèvement en application de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. Cette loi a en effet supprimé les contingents communaux d'aide sociale et réduit à due concurrence la dotation forfaitaire des communes, un prélèvement  sur la fiscalité étant instauré pour les communes dont la dotation forfaitaire était inférieure au contingent. Le montant cumulé de ces prélèvements a été de 2 M€ en 2003.

Par ailleurs, 1 049 communes ont subi un prélèvement en application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a affecté aux collectivités locales les bases de fiscalité locale de France Télécom en contrepartie d'une réduction à due concurrence de leur compensation « part salaires ». Le montant cumulé de ces prélèvements a été de 1,6 M€ en 2003.

Le présent amendement propose de profiter de la fusion entre la dotation forfaitaire et la compensation « part salaires » pour réduire le nombre de communes prélevées. Les simulations montrent que l'amendement conduirait à abaisser le nombre de communes subissant un prélèvement à seulement 49 communes ( dont 45 au titre des contingents d'aide sociale et 4 au titre de France Télécom). Il s'agirait là d'une mesure de simplification  très appréciable pour les communes, et sans aucun impact pour les budgets des communes comme de l'État puisqu'il s'agit d'une simple contraction entre des dotations et des prélèvements.

L'amendement propose par ailleurs de régler le cas des communes prélevées qui passeraient à la TPU en 2004.