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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-106 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste et M. FAURE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 SEXIES |
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Avant l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après les mots : « classée dans une zone de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , ou sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant conclu une convention avec l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la procédure dénommée : « démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques » ».
Dans le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après les mots : « classée dans une zone de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , ou sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant conclu une convention avec l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la procédure dénommée : « démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques » ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 13-I de la loi de finances rectificative pour 1998 a instauré un mécanisme de déduction fiscale particulièrement utile pour le développement du parc immobilier touristique locatif des stations classées en zone de revitalisation rurale, fréquemment confrontées à la difficulté de mobiliser des investisseurs pour la réalisation de résidences de tourisme.
Cependant cette disposition n'a pas prévu le cas de quelques stations qui, telles « Les 7 Laux » en Isère, ne sont pas classées en ZRR (car situées dans des arrondissements où existent des communes en développement), mais rencontrent des problèmes comparables pour obtenir des opérateurs de l'immobilier touristique la création de résidences de tourisme nouvelles, et sont confrontées par ailleurs au vieillissement de leur parc immobilier et à la disparition de nombreuses activités commerciales.
En outre, la proximité immédiate de la ZRR constitue un facteur aggravant, puisque les investisseurs sont attirés par la ZRR et délaissent les stations périphériques.
Or, l'extension au territoire de ces stations périphériques des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 1998 serait de nature à encourager fortement les investisseurs à réaliser les programmes autorisés par la procédure des Unités Touristiques Nouvelles, mais non encore engagés en raison du succès très incertain de leur commercialisation en l'état actuel de la législation fiscale.
Cependant cette disposition n'a pas prévu le cas de quelques stations qui, telles « Les 7 Laux » en Isère, ne sont pas classées en ZRR (car situées dans des arrondissements où existent des communes en développement), mais rencontrent des problèmes comparables pour obtenir des opérateurs de l'immobilier touristique la création de résidences de tourisme nouvelles, et sont confrontées par ailleurs au vieillissement de leur parc immobilier et à la disparition de nombreuses activités commerciales.
En outre, la proximité immédiate de la ZRR constitue un facteur aggravant, puisque les investisseurs sont attirés par la ZRR et délaissent les stations périphériques.
Or, l'extension au territoire de ces stations périphériques des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 1998 serait de nature à encourager fortement les investisseurs à réaliser les programmes autorisés par la procédure des Unités Touristiques Nouvelles, mais non encore engagés en raison du succès très incertain de leur commercialisation en l'état actuel de la législation fiscale.