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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-114 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules achetés ou loués entre le 1er novembre 2003 et le 31 décembre 2005, le montant du crédit d'impôt est porté à 2 500 euros dans le cas prévu au premier alinéa, et à 3 000 euros dans le cas prévu au deuxième alinéa ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à accroître le crédit d'impôt pour l'achat ou la location de véhicules fonctionnant au GPL, au GNV, ou grâce à une motorisation hybride (de type électricité-essence), ou pour la mise à la casse parallèle d'un véhicule ancien.