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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-119 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, et autres que les réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et fondations visées à l'article 200 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 50 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
Objet
L'amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu.