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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-123 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en supprimant la possibilité d'échapper à l'ISF par le biais de placements en capital au sein de PME, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger dans l'Union européenne, ce qui peut favoriser des délocalisations.
NB :La rectification consiste en un changement de place.