AMENDEMENT

Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« -° Les étudiants justifiant d'une scolarité régulière dans un établissement de l'enseignement supérieur et dont les revenus, ou ceux du foyer fiscal auquel ils sont rattachés, ne sont pas soumis à la quatrième tranche du barème prévu au 1 du I de l'article 197, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »

B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants dont les revenus, ou ceux du foyer fiscal auquel ils sont rattachés, soumis au barème de l'impôt sur le revenu, sont inférieurs à 23 888 € en 2003 et qui ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

S'agissant d'un dégrèvement, les collectivités territoriales ne subiraient aucune perte de recettes et leur autonomie fiscale serait préservée, le produit fiscal versé par l'Etat prenant en compte l'évolution des bases et des taux votés.

Cet amendement vise à remédier à la pénalisation des étudiants de conditions moyennes qui ne peuvent pas être bénéficiaires d'un logement dans une résidence gérée par un CROUS, condition de l'éligibilité à une exonération de taxe d'habitation.

L'amélioration du niveau de formation de la population doit être un impératif dans un environnement de compétition internationale. Or, les charges des familles sont souvent très alourdies lorsqu'un jeune décide de poursuivre des études supérieures car il doit généralement, faute d'offre complète de formation sur tout le territoire, quitter la résidence familiale pour s'installer dans la ville où sont accessibles les études qu'il souhaite poursuivre. En outre, dans le même temps, les revenus de la famille chutent en raison de la suppression des allocations familiale dès que le jeune a plus de 20 ans.