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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-138 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. DAUGE, LAGAUCHE, VIDAL, WEBER, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A – Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
B - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'application du taux réduit de la TVA aux CD-Rom.