AMENDEMENT

Après l'article 24 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 991 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle porte également sur toutes les sommes gérées par un assureur pour le compte d'un tiers et destinées à indemniser directement les victimes des sinistres relevant de la responsabilité de ce tiers. »

Cet amendement propose de préciser l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance.

Les entreprises peuvent rembourser directement à leurs victimes les préjudices dont elles sont responsables. Les sommes déboursées à cette occasion ne sont pas soumises à la taxe, ce qui est parfaitement normal.

Cependant, sur le fondement de ce principe, depuis quelques années se développe la pratique astucieuse de la "conservation", selon le jargon des assureurs, qui permet à quelques grandes entreprises d'échapper largement au paiement de la taxe en minorant son assiette.

En effet, ces entreprises confient à leur assureur la gestion d'une somme, "la conservation", destinée à indemniser les victimes de leurs sinistres. L'assureur instruit les dossiers d'accident de son client et procède aux remboursements nécessaires en puisant dans "la conservation".

Le bénéfice retiré peut être considérable puisque le montant, non limité, de "la conservation" n'est pas déclaré en tant que prime d'assurance et n'est donc pas soumis à la taxe.

Toutefois, il est vrai que le reliquat disponible en fin d'année doit être restitué par l'assureur à l'entreprise, sous peine que l'ensemble de "la conservation" soit considéré comme une prime d'assurance et dès lors soumis à la taxe. Mais cette condition est difficile à vérifier concrètement.

En conséquence, afin de mettre un terme à ces abus, cet amendement propose de préciser que la taxe porte aussi sur "l'ensemble des sommes gérées par un assureur pour le compte d'un tiers et destinées à indemniser directement les victimes des sinistres relevant de la responsabilité de ce tiers".

La situation actuelle n'est pas satisfaisante au regard du principe d'égalité fiscale puisque tous les contribuables n'ont pas la surface financière suffisante qui leur permettrait de recourir à la technique de "la conservation". En outre, le taux de la taxe pourrait être largement allégé, au bénéfice de tous, si chacun payait son dû.

Par ailleurs, la taxe sur les conventions d'assurance est susceptible d'être transférée aux collectivités territoriales, probablement aux départements, aussi il convient d'être particulièrement attentif aux éléments qui peuvent amoindrir l'évolution de son produit.