AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Dans le I de l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière après les mots : « par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction » sont insérés les mots : « n'excédant pas le montant des dépenses annuelles visées au II du présent article ».

B- Dans le I de l'article 9 de la même loi, après les mots : « le produit » est inséré le mot : « annuel ».

C- Les pertes de recettes éventuelles résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que seul le produit des amendes de la circulation n'excédant pas le montant des dépenses consacrées par l'Etat au déploiement de radars automatiques soit affecté au budget général.

Il vise à supprimer le bénéfice que ferait l'Etat en percevant en 2004 un produit des amendes de la circulation, résultant de la mise en place de radars automatiques, supérieur aux dépenses engendrées par l'installation desdits radars. En effet, selon le gouvernement, en 2004 les radars automatiques rapporteraient à l'Etat 80 millions d'euros au titre des amendes forfaitaires et 25 millions d'euros au titre des amendes majorées, soit un total de 105 millions d'euros. Or, toujours selon le gouvernement, il serait prévu en 2004 le déploiement de 450 radars pour un coût total maximum, le gouvernement espérant des économies d'échelles, de 81 millions d'euros.

Ainsi, ce sont au minimum 24 millions d'euros qui seraient détournés des budgets communaux et intercommunaux. Cela est d'autant plus grave que ces recettes sont affectées au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, et notamment à des "travaux commandés par les exigences de la sécurité routière".